Créancier

infaillibles, l’imagination des créanciers les a conduits à ne pas se contenter des techniques propres au droit des sûretés, tant personnelles (cautionnement) que réelles (hypothèque, gage, rétention, sûretés mobilières sans dépossession du débiteur…) et à recourir à des techniques ou institutions traditionnelles du droit des obligations ou du droit des biens en leur affectant une finalité de garantie. Peut-être parce qu’elles ne sont pas initialement destinées à la garantie du créancier ou qu’elles ne trouvent

droit de préférence lui garantit en revanche d’être préféré aux autres créanciers en cas d’insolvabilité du débiteur sur le prix de vente de l’objet détenu par lui. Les droits personnels sont les droits patrimoniaux qui ne portent pas directement sur une chose mais qui s’exercent au contraire à l’encontre d’une personne. Ils comprennent donc tous un « triptyque » : un créancier, un débiteur et un objet. Le lien entre le créancier et le débiteur par rapport à l’objet est ce que l’on appelle obligation

Dans le langage courant le paiement est envisagé restrictivement comme l’extinction d’une dette d’argent effectué par le versement, du débiteur au créancier, d’une somme d’argent. Pothier l’a définit simplement comme étant l'accomplissement de l'obligation. Aux termes des articles 1235 et suivants du Code civil le paiement désigne l’exécution volontaire d’une obligation, quel qu’en soit l’objet. La nature juridique du paiement est sujette à controverse au sein de la doctrine. En effet, traditionnellement

est soumis à une procédure collective de paiement. C'est une procédure de règlement collectif et égalitaire. Déconfiture civile : débiteur ne paie pas ses dettes, le paiement est le prix de la course cad que est payé le créancier qui réclame le paiement le premier; créancier exerce des actions en paiement forcé. Système de poursuite individuel. Aujourd'hui cette opposition n'est plus aussi tranchée car le droit des faillites est devenu une procédure collective qui concerne tous les professionnels

les établissements exploitant une discothèque». M. A ne pouvait donc se présenter comme un cessionnaire étranger à la société, découvrant les irrégularités. Ainsi, selon les premiers juges, M.A avait manqué à la bonne foi en se présentant comme créancier à l'égard des cédants. M.A a formé un pourvoi en cassation contre cette décision. Par cet arrêt, la chambre commerciale vient préciser la portée des pouvoirs reconnus au juge en matière de sanction de la mauvaise foi contractuelle. La solution

Le recouvrement de créances Introduction : Le recouvrement de créance consiste pour la personne à qui vous devez de l’argent (le créancier: opérateur de téléphonie, commerçant, bailleur, prêteur…) à utiliser tous les moyens légaux, amiables ou judiciaires, pour obtenir de vous (le débiteur) le paiement d’une somme d’argent (la créance). Le créancier dispose à cet effet de deux possibilités: - La voie amiable, sans procédure judiciaire: il utilise ses propres moyens ou mandate un tiers

contrainte ce qui veut dire que, plus précisément, l’obligation civile est assortie de la contrainte étatique, de la sanction de l’Etat. C’est le seul sens technique et précis. 3 éléments composent l’obligation civile : • Le lien de droit • Le créancier • Le débiteur A. LE LIEN DE DROIT Le lien de droit est une notion qui prend sa source en droit romain. En droit romain il s’agissait du «vinculum juris» c'est-à-dire le lien de droit. Le vinculum juris, déjà en droit romain, est une idée de

Droit des sûretés Le droit des sûretés est la discipline relative au régime des sûretés et garanties. Il fait partie du droit du crédit et plus généralement du droit civil. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (sûretés personnelles). La sûreté est le plus souvent accessoire à la créance : elle disparaît lorsque

remises de dettes ou autres accordés par les créanciers Exclusion de toute collectivité d’action des créanciers : effet relatif de l’accord Suspension des poursuites pour les créanciers ayant signé l’accord pour toute la durée de cet accord uniquement pour les créances englobées dans l’accord + 1244-1 cciv. 2. La sanction de l’échec du règlement amiable Aucune sanction spécifique retenue par le cco. Impossibilité de forcer un créancier à concourrir à la négociation. Rapport du conciliateur

LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE Elles sont visées par les articles 1146 du C.Civ et suivants. NB : La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle exige une mise en demeure préalable du débiteur par le créancier (la victime), par une lettre recommandée ou une simple lettre. Le créancier qui évoque la responsabilité contractuelle doit réunir 3 conditions : - L’existence d’une faute (ou manquement) dans l’exécution de l’obligation - L’existence d’un préjudice (ou dommage) - Un lien de causalité