Créancier

La cession de créances civiles Le droit connaît un certain nombre de techniques permettant à un tiers de devenir créancier ou débiteur de l’un des contractants à la place de l’autre. Il s’agit de techniques de transmission des obligations, au nombre desquelles on peut citer la cession de créances civiles. La cession de créance est une convention par laquelle le créancier (appelé le cédant) transfère sa créance à un contractant (appelé cessionnaire) ; le débiteur est alors désigné sous le nom de

auprès de .créanciers établis en France, A noter : si le demandeur est commerçant, artisan ou exploitant agricole, il ne peut prétendre à cette procédure (ce sont des professions soumises à un régime particulier). 2 - Conditions pour la prise en charge de la Demande Seuls les débiteurs de bonne foi peuvent bénéficier des procédures prescrites par l'article L.331-2 du Code de la Consommation. Le débiteur saisissant la Commission est présumé être de bonne foi ; il appartient au créancier d'invoquer

l’exécution forcée, c’est l’ensemble des règles juridiques qui permettent au créancier impayé d’obtenir son du. À défaut d’exécution volontaire ou spontanée du débiteur. Étude des différents procédés de droit par lesquels le créancier peut au besoin, poursuivre l’exécution de ses droits ainsi que des limites et restrictions qui s’imposent dans cette poursuite de l’exécution. Il ne suffit pas d’avoir le chapeau de créancier pour que le débiteur exécute une obligation. Le débiteur peut contester la

favorablement la requête, si les conditions exigées par loi sont remplies. Il prend à cet effet une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il fixe. Si le juge rejette en tout ou en partie la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, qui peut toujours engager une instance normale en réclamation de sommes. La décision portant injonction de payer doit être signifiée au débiteur, dans les conditions fixées à l'article 7 de l'acte uniforme. Elle est non avenue si cette signification

des créances antérieures. Cette interdiction est en effet nécessaire dans une procédure collective, en l’espèce une liquidation judiciaire fondée su r la cessation des paiements, et conforme au principe d’égalité des créanciers. Ainsi le débiteur qui ne peut payer tous ces créanciers ne doit en payer aucun, un paiement égalitaire interviendra pour tous à l’issue de la procédure collective conçue comme une saisie collective. En revanche, l’interdiction des paiements n’est pas générale. En effet

Introduction I. La notion d’obligation L’obligation est un lien de droit existant entre deux personnes en vertu duquel l’une que l’on appelle débiteur doit faire quelque chose pour l’autre, le créancier. L’obligation est d’abord une dette qui pèse sur le débiteur et une créance pour le créancier. L’obligation est un droit personnel (à l’inverse du droit réel : droit sur les choses) car c’est le droit d’exiger sur les choses une prestation. II. Les classificationsdes obligations Il existe

des dettes contractées auprès d'un créancier. B- les effets du nantissement Le nantissement peut produire des effets : - sur le droit des créanciers chirographaires[7] pour cause d’exploitation du fonds et droits des créances inscrites ; - au cas de déplacement du fonds ; - à l’occasion d’une vente séparée d’un élément du fonds ; - au cas de résiliation du bail. a) le droit des créanciers chirographaires pour cause d’exploitation du fonds des créanciers inscrits Le nantissement produit deux

procurer l’équivalent de l’exécution escomptée par le créancier. Dès lors la responsabilité contractuelle serait « un faux concept » selon les dire de Philippe Rémy et il faudrait admettre qu’il n’y a qu’une seule véritable responsabilité, la délictuelle. Cette vision est critiquable car même s’il est vrai qu’à la différence de la responsabilité délictuelle, l’obligation contractuelle préexistante une unit les protagonistes mais néanmoins le créancier ne va pas obtenir la prestation voulue mais des dommages

réforme du droit des sûretés. Avant l’ordonnance, ce sont les dispositions du décret du 30 septembre 1953 qui trouvaient à s’appliquer. En vertu de ces dispositions légales il a été reconnu au créancier gagiste une dépossession fictive du bien affecté en gage ; dépossession fictive qui permet au créancier gagiste de bénéficier d’un droit de rétention au même titre que le gagiste de droit commun. Pour autant ce droit de rétention fictif est soumis à l’accomplissement de certaines formalités et ne

transformation d’une obligation pour mieux appréhender le sujet à traiter. 1. LA TRANSMISSION D’UNE OBLIGATION a. LA CESSION DE CREANCE ET DE CONTRAT i. La cession de créance La cession de créance est opération juridique par laquelle un créancier (cédant) transfère à un tiers (cessionnaire) sa créance contre son débiteur (débiteur cédé). Elle constitue la vente d'un bien particulier, un lien d'obligation. Cette cession intéresse trois personnes : le cédant, le cessionnaire, et le débiteur