Créancier

juridique ne possédant pas la personnalité morale. Le cautionnement de sociétés crées de fait ou en participation est donc impossible. Si la solution semble logique dans un souci de protection de la caution (I), elle est loin d’assurer la sécurité des créanciers (II) I/Une solution logique pour la protection de la caution L’arrêt du 6 juillet 2010 est conforme à la jurisprudence précédente de la cour de cassation quant à l’identification du débiteur (A) mais la renforce en rejetant la possibilité de

logique, du côté du créancier. C’est-à-dire savoir en fonctions des créances en concurrence, selon leur nature, leur date de naissance, leurs caractéristiques, quelles seront les règles applicables. La loi de sauvegarde des entreprises, du 26 juillet 2005, a voulu favoriser l’intervention des créanciers dans les différentes procédures destinées à remonter les entreprises en difficulté, à travers les négociations notamment. Elle a aussi créé un nouveau privilège au profit des créanciers s'étant engagés

2008, s'est rendu caution solidaire envers le créancier, des engagements souscrits par la société auprès du créancier, mais la société ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, c'est donc, en son bon droit que le créancier a déclaré sa créance qui a été admise. Mais, la caution ayant invoqué la nullité du cautionnement, le créancier l'a assigné le 25 février 2009, en sa qualité de caution solidaire. C'est alors que le créancier se voit débouter de sa demande devant la juridiction

------------------------------------------------- SEANCE 4 – COMMENTAIRES D’ARRET ------------------------------------------------- Com. 14 mai 2008 Dans cet arrêt, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’extinction d’un cautionnement pour cause de changement de créancier suite à une fusion de société. En l’espèce, deux personnes se sont portées cautions du remboursement d’un prêt consenti à une société par un établissement de crédit, qui a été absorbé par un autre établissement. A la suite de la liquidation judiciaire

exige moins de formalités. I- Les sources de la subrogation §1 - Subrogation conventionnelle La subrogation est dite conventionnelle lorsqu'elle est prévue par les parties. La subrogation consentie par le créancier : C'est la forme la plus courante, il est normal que le créancier recevant son paiement d'un tiers lui accorde la subrogation. L'article 1250 I- subordonne cette subrogation à deux conditions : La subrogation doit être expresse : la jurisprudence a une appréciation large dans le

personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, l’accomplissement d’une prestation. Dans le langage courant, l’obligation est le fait d’être tenu de respecter une règle (il ne s’agit pas juridiquement d’une obligation en l’absence de lien de droit entre deux personnes). 1• LES CARACTÈRES DE L’OBLIGATION Le rapport d’obligation a un caractère personnel : il met en rapport deux personnes désignées. Le créancier possède un droit contre le débiteur

existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, est arrêté par le tribunal, pour que le débiteur en reprenant la tête de ses affaires, puisse continuer à conserver tout ou partie des emplois existants et puisse désintéresser ses créanciers selon des modalités prévues par le Plan dont l'exécution est étroitement contrôlée . I.LA RESTRUCTURATION DE L’ENTREPRISE Ici, il est préférable d’examiner (A) la modification statutaire et (B) la détermination de la procédure à suivre pour

personnelles. La garantie personnelle permet à un créancier d’exercer son droit de gage général non seulement sur les actifs du patrimoine de son débiteur mais aussi sur ceux d’une ou de plusieurs autres personnes. Elles sont principalement au nombre de quatre. a) Le cautionnement. Le cautionnement est un engagement par signature par lequel une personne physique ou/et morale, la caution, prend l’engagement de payer le créancier si le débiteur est défaillant. Il existe deux types de

les dettes) L'actif répond du passif c-a-d les dettes personnelles ou professionnelles d'un individu sont garantis par l'actif du patrimoine. Les créanciers ont un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur figurant à l'actif, les faire vendre et se payer sur la vente jusqu'à épuisement de l'actif. C'est pourquoi les créanciers ont intérêts à exiger de leur débiteur une sureté (hypothèque, gage...) ou personne (caution). B) Principe de l'unicité du patrimoine et ces aménagement

Cautionnement Article L341-1 Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle