Créancier

Caractéristiques de l’obligation : L’obligation a 3 caractéristiques : * Le créancier a un droit personnel ou de créance à l’encontre du débiteur, il y’a donc un lien de droit entre ces personnes. Il résulte que le créancier dispose de différentes voies de droit pour obtenir que le débiteur s’exécute. * Caractère pécuniaire de l’obligation. Le créancier est titulaire d’un droit personnel, ce droit personnel fait parti du patrimoine. Or, tout ce qui compose le patrimoine a une valeur pécuniaire

introduite par l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 prise par le gouvernement sur habilitation du Parlement, a créé dans le Code civil un nouvel article 2286 relatif au droit de rétention, que l'on peut définir comme « la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la délivrance jusqu'au complet paiement » (d’après Michel CABRILLAC ) ou « le droit reconnu au détenteur d'une chose d'en refuser la restitution à son débiteur tant que ce dernier n'a pas respecté

engagement lourd, c’est pourquoi la caution va chercher à se décharger, dès qu’elle va sentir que le débiteur principal ne fera pas face à son obligation. Pour cela, elle s’aventure sur le terrain des exceptions liées au contrat principal (entre le créancier et le débiteur), qu’en vertu de la théorie de l’accessoire, elle peut invoquer. Toutefois, en ce qui concerne les vice du consentement, les juges rechignent à annuler des contrats sans raisons profondément valables et encore moins lorsque ceux-ci

traditionnelles connaissent une crise dans les relations d'affaires parce qu'elles ne sont pas suffisamment efficaces en cas de défaillance du débiteur. Forts de ce constat, les créanciers se sont tournés vers des sûretés fondées sur la propriété, telle que la fiducie-sûreté, afin d'échapper à la règle du concours entre les créanciers. La fiducie-sûreté permet à un débiteur, propriétaire d’un bien ou titulaire d’une créance, de transférer sa propriété à titre de garantie. L’opération ne l’empêche pas de

souhaitent pas payer leurs créanciers. Bien que l’intérêt du débiteur et ses créanciers n’est pas le premier souci du législateur, la réussite de la procédure de traitement abouti par bénéficier à tous les intérêts en présence sont soit d’ordre général, c'est-à-dire la finalité ultime et solennelle du législateur, celle de la sauvegarde de l’entreprise en difficulté, soit d’ordre spécial, c'est-à-dire la finalité restreinte du législateur, celle du paiement des créanciers, bien que les deux finalités

renvoie aux différents moyens de droit, mis à la disposition des créanciers, pour leur permettre d’obtenir l’exécution forcée des obligations de leurs débiteurs défaillants. Cette prérogative est reconnue aux particuliers par les dispositions de l’article 28, alinéa 1 de l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUVE), qui dispose : « à défaut d’exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, dans les conditions

Une partie qui désespère de voir sa contrepartie dans le contrat a plusieurs solutions. Le créancier peut tout d’abord s’abstenir d’exécuter ses propres obligations. Il met ainsi en œuvre l’exception d’inexécution afin de faire pression sur le débiteur pour qu’il assume spontanément sa part de l’engagement. Il peut également solliciter du juge l’exécution forcée des obligations du débiteur. Enfin, il peut souhaiter que le contrat soit anéanti on parle de résolution du contrat et c'est ce qu’illustre

Les organes représentant les partenaires de l’entreprise en difficulté sont des auxiliaires non professionnels représentant les créanciers, ils sont au nombre de trois à savoir les contrôleurs, les comités de créanciers et les représentants des salariés. Les contrôleurs Les contrôleurs interviennent dans la phase de protection de l’entreprise, et les comités de créanciers, dans la phase de relance de l’entreprise. Selon l’article L 621-11, les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans sa

de cette inexactitude. Ces actions se prescrivent dans le délai d’un an à compter de l’acte de vente. La vente du fonds est également soumise à des règles de publicité destinées à informer les tiers que la vente pourrait affecter, notamment les créanciers du vendeur qui pourraient se faire attribuer le prix de vente. La publicité de l’acte se fait en quatre temps : - Dans les 15 jours de l’enregistrement par dépôt au secrétariat-greffe du tribunal du lieu d’exploitation du fonds ou de son principal

obligations à l’exécuter. Ainsi lorsqu’un créancier néglige de ce faire payer, au bout d’un certain temps il perd la possibilité de réclamer son dû car son droit est atteint par la prescription. Son créancier ne pourra plus le poursuivre, mais le débiteur reste naturellement tenu à l’exécution de son obligation. Ceci veut dire d’une part que s’il paye il ne pourra pas se raviser car le lien de droit, l’obligation existe toujours. C’est le droit au créancier de demander sa créance qui l’est. Ce pouvoir