Créancier

extrapatrimoniaux : ils n'ont pas de valeur pécuniaire en eux-mêmes. 3 : les caractéristiques des droits subjectifs  Les droits patrimoniaux : ils sont transmissibles (par héritage par exemple), cessibles (à un acquéreur), saisissables (par les créanciers impayés), prescriptibles (la prescription fait naître ou s'éteindre un droit après un certain délai fixé par la loi). Les droits extrapatrimoniaux : ils sont intransmissibles, incessibles, insaisissables et imprescriptibles B les droit patrimoniaux

vendeur - Faculté pour les créanciers du vendeur de rendre exigible les créances. Le vendeur doit faire enregistrer sa vente sous quinze jours. Il peut inclure des clauses résolutoires (encas de non paiement). Dans les dix jours de la dernière pub de la vente, tout créancier peut faire opposition au paiement. B) Nantissement Le fonds de commerce est un bien et son titulaire peut l’apporter en garantie. Le nantissement du fonds de commerce ne donne pas au créancier le droit de se faire attribuer

société MOBIL OIL COTE D’IVOIRE assignait à deux reprises la société LES CENTAURES ROUTIERS devant le juge des référés aux fins d’obtenir mainlevée de cette dernière saisie au motif que le montant des sommes dont le recouvrement est recherché par le créancier poursuivant avait d’ores et déjà été atteint par les précédentes saisies pratiquées entre les mains de différents tiers; que par Ordonnance de référé n° 5316/01 du 18 décembre 2001, le juge des référés déclarait irrecevable la première action de

Si deb. Dom hors France ou dom. Inconnu : dépôt JEX du lieu de l’exécution de la mesure. (si plusieurs lieu :JEX un des lieux compétent pour tous) * Par le créancier ou tout mandataire : HJ spécialement habilité et pas de pouvoir spécial si office dans ressort de la juridiction Double exemplaire signé par créancier et mandataire Contenu de la requête : * Motivation sue existence des deux conditions de fond * Indications précises des pièces invoquées * Indication nature

l'arrêt a exactement retenu que l'actif de la société, constitué par deux immeubles non encore vendus, n'était pas disponible» et que « la société, qui n'avait pas allégué devant la cour d'appel qu'elle bénéficiait d'un moratoire de la part de ses créanciers, ne faisait valoir aucune contestation relative au montant ou aux caractéristiques de son passif, de sorte que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ». Cette Jurisprudence

Introduction générale au droit des obligations I. Définition Obligation : obligare -> ligare = lier + ob = en vue de (latin) L’obligation est donc un lien de droit par lequel une personne appelée le débiteur est tenue envers une autre, appelée le créancier, d’une prestation ou d’une abstention. C’est un lien de droit car il est reconnu et même sanctionné par le droit, c’est un lien contraignant. L’obligation est donc un lien de droit dont on peut réclamer devant les instances juridiques l’exécution

faire face à un passif. Et a fiducie sûreté qui permet à un débiteur de transférer des biens au fiduciaire en garantie du paiement d’une dette. Si le constituant rembourse sa dette, le fiduciaire lui rétrocède ses biens. Dans le cas contraire, le créancier devient le bénéficiaire de la fiducie et le patrimoine lui est alors attribué. La fiducie ne peut pas, à peine de nullité, être utilisée aux fins de transfert à titre gratuit de droits du constituant à un tiers. Les libéralités restent soumises au

aux tiers que lorsqu'elle à été inscrite au bureau des hypothèques. Le montant de la créance doit être indiqué lors de l'inscription et peut donc être connue des tiers. Cette information peut avoir des conséquences sérieuses sur la capacité du créancier à s'endéter à nouveau. Par conséquent, lorsque cette créance est réduite après l'inscription, cette réduction peut être mentionnée au bureau des hypothèques. Il existe une autre sorte d’hypothèque, il s’agit de celle conventionnelle : Constituée

moins 2 personnes et en vertu duquel l'une de ces personnes (créancier) est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (débiteur) Créancier ; personne à qui on doit de l'argent Débiteur : personne à qui on doit de l'argent créancier <====> débiteur obligation exemple : le contrat fait naître un rapport d'obligation. Ca peut fonctionner dans les deux sens. Les deux peuvent être considérés comme débiteurs et créanciers. I- Quels peuvent-être les différents types d'obligations 

sûretés – Séance 2 – 16/02/2013 Commentaire d'arrêt Ch. Mixte 08/06/2007 Le cautionnement met à la charge de celui qui cautionne les dettes que doit une autre personne à ses créanciers. Ainsi, par ce contrat, la caution s'engage à régler ces dettes si le débiteur principal est dans l'impossibilité de payer ses créanciers. Ce contrat de caution suit la théorie de l'accessoire qui va permettre de l'annuler si le contrat principal dont la caution résulte venait à disparaître. Autrement dit, la caution