Créancier

économique autonome Il bénéficie d’une protection juridique autonome en en garantissant la jouissance et la disposition Les biens s’inscrivent dans un cadre général : Le patrimoine = Actif + Passif Corrélation entre l’actif et le passif : droit des créanciers est appelé « Droit de gage général » Caractères du patrimoine : Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine (physiques et morales) Toute personnes a un patrimoine Chaque personne n’a qu’un patrimoine Il est incessible entre vifs et ce

dont on dispose ? Voilà autant de questions, entre autres, que pourraient se poser un justiciable soucieux du recouvrement de son dû qui semble compromis. Les voies d’exécution sont constituées par l’ensemble des règles juridiques permettant à un créancier non payé amiablement par son débiteur de contraindre celui-ci à s’exécuter, au besoin avec l’aide de la force publique. Les voies d’exécution ne sont pas faites pour les débiteurs de «bonne foi», même si celle-ci est présumée, qui s’exécutent volontairement

: taux national ou international, taux du pays du créancier ou de celui du débiteur ou du marché où se localise l’opération, taux légal en vigueur dans la juridiction appelée à statuer, taux de la monnaie de paiement. La Convention reste muette sur ce point. c-évaluation des dommages-intérêt : Les articles 75 et 76 de la Convention de Vienne la précisent de manière concrète dans les cas où le contrat serait résolu et le créancier aurait recouru à l’achat de remplacement ou à la vente

X, ne pouvait sans manquer à la bonne foi se prétendre créancier (ce qui revient à neutraliser la créance elle-même). Le juge peut-il, aux motifs, qu’une créance a été mise en œuvre de mauvaise foi, porter atteinte à l’existence même de celle-ci ? La Cour de Cassation censure l’arrêt d’appel au visa des articles 1134 alinéa 1er et 3ème du Code Civil. La Cour de Cassation considère que le créancier même de mauvaise foi, reste créancier et le juge ne peut, au seul motif que la créance a été mise

est obligé il n'y a pas de contre partie). Dans ce sens « obligation » signifierait tout ce que l'ordre juridique commande à une personne (c'est une contrainte). Dans ce cadre il n'y a qu'une obligation juridique, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de créancier qui va exigé l'exécution de l'obligation. Donc il n'y a pas de lien entre deux personnes. Toute obligation renferme un devoir car le débiteur est tenu d'exécuter l'obligation, mais l'inverse ne se vérifie pas il n'y a pas de réciprocité; tout obligation

passif et l’actif sont intimement liés, en d’autres termes, le l’actif découle du passif. La deuxième règle concernant le patrimoine emporte que les créanciers d’une personne ont un droit général de gage sur l’actif du patrimoine de cette personne. En conséquence, les créanciers se font payer sur n’importe quel actif du patrimoine du débiteur, les créanciers ne peuvent donc pas exiger d’être payés sur un élément en particulier de l’actif du patrimoine. La troisième règle n’est pas figée, elle évolue

Section 2 : Effets du contrat à l’égard des tiers. Article 1165 codes civils. Les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes. Elles ne peuvent profiter aux tiers ni nuire. Effet relatif : le contrat ne peut constituer les tiers créanciers ou débiteurs d’une obligation naît de la convention à laquelle ils ne sont pas parties. Pas totalement ignoré par les tiers. Le contrat leur est opposable comme un fait qu’ils peuvent invoqué ou que les parties peuvent invoquer à leur encontre

annexe les pouvoirs des parties. Selon les dispositions de l’article L 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution , l’exécution forcée sur les biens du débiteur est conditionnée par la détention d’un titre exécutoire entre les mains du créancier. Dans cette optique, l’article L 111-3 énumère les éléments considérés comme des titres exécutoires et y figure notamment les actes notariés revêtus de la formule exécutoire. Selon l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les notaires

clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le syndic.  Le dessaisissement englobe tous les biens du débiteur. Présents et à venir, qui présentent pour les créanciers une valeur patrimoniale. Le dessaisissement s’applique, en principe, sur tous les biens qui appartiennent au débiteur lors du jugement d’ouverture des procédures de traitement de difficultés. Il s’applique également aux biens à venir, qu'il a acquis

directement et immédiatement sur une chose (usufruit, droit de propriété) alors que le droit des obligations à pour objet l’étude des droits personnels. Encore appelé droit de créance, implique un rapport d’obligation entre le titulaire du droit, le créancier, et une autre personne le débiteur. Le droit de bien n’a pas été réformé en profondeur depuis la codification napoléonienne, hors le patrimoine des français n’a pas la même consistance qu’en 1804. En effet, les biens immobiliers occupent une