Créancier

de précautions particulières sauvegarde des intérêts des créanciers * mesure de pub permettre aux créanciers l’opposition au paiement du prix entre les mains du vendeur tant qu’il ne leur sera pas distribué * publicité du fonds de commerce = condition d’opposabilité aux tiers du paiement du prix de vente * remise du prix au vendeur est non opposable au créancier si paiement avant l’expiration du délai accordé par les créanciers * si respect des délais, la vente du fonds de commerce

il pourra opposer à ce dernier les exceptions du délégant, à moins qu’il n’en soit autrement convenu. » L'article 1275 du Code Civil dispose que : «La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. » ainsi la délégation est une convention par laquelle une personne, le délégant, ordonne à une autre, le délégué

En droit, il s’agit de la réalisation, par le débiteur, de la prestation due. Par extension, il s’agit également de la sanction permettant d’obtenir cette réalisation si elle n’était pas spontanée. Les modalités d’exécution forcée Le créancier d’une obligation contractuelle non exécutée peut en effet demander au juge de contraindre à l’exécution le débiteur qui ne s’est pas exécuté spontanément. Le juge peut alors soit ordonner l’exécution forcée en nature de l’obligation, soit décider

que le tiers au contrat établisse l’existence d’une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel. Il n’y a aucune obligation de rapporter la preuve d’une négligence ou d’une imprudence commise par le créancier, au sens de l’article 1382 du Code civil. Cette solution semble aller à l’encontre du principe de la relativité de la faute contractuelle. Elle lui substitue même le principe de l’identité des fautes contractuelle et délictuelle, position très

laquelle une personne (la caution) s'engage auprès d'un créancier à exécuter une obligation si le débiteur de cette obligation n'y satisfait plus. Le cautionnement est un contrat risqué pour la caution. Aussi, les juges s’assurent de la réalité de l’engagement de la personne qui souscrit au contrat. C’est pourquoi, la jurisprudence et les législateurs ont établit des règles visant à protéger la caution dans son engagement avec le créancier. Ils instaurent légalement le fait qu’il incombe à celui

(Selon l’OHADA) Le cautionnement est l’engagement que prend une personne (la caution) pour s’exécuter en lieu et place du débiteur principal d’une obligation. Il s’agit d’un engagement accessoire du contrat qui lie le débiteur principal à son créancier. Ainsi, lorsque le contrat de base est remis en cause, la caution ne peut valablement être appelée. Le cautionnement est beaucoup pratiqué dans le secteur bancaire lorsqu’un crédit est accordé à un client (particulier ou entreprise). Dans cette

titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur, de tout créancier du débiteur ou d’une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui, sauf si la rémunération en question a été perçue au titre d’un mandat ad hoc, d’une mission de règlement amiable ou de conciliation réalisé pour le même débiteur ou le même créancier ; * un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonction depuis moins de 5 ans. Lors de la désignation

juridiques. C’est un RAPPORT/LIEN de droit entre 2 ou +sieurs personnes, un créancier et un débiteur. Ces personnes peuvent être des personnes PHYSIQUES ou MORALES. Le débiteur est tenu envers le créancier de faire qqchose. Ex : livrer une marchandise. L’obligation a un COTE PASSIF si on considère le débiteur qui doit qqchose, est engagé envers un créancier. Mais également un COTE ACTIF si on se place du côté du créancier qui a un droit contre le débiteur, en pouvant le contraindre à respecter son

découverte Demeure du créancier * Définition : C’est lorsque le créancier fait obstacle à la prestation * 3 cas : 1. Si c’est une chose on peut la consignée (déposer la chose avec accord du juge 2. Si la chose ne peut pas être consignée (fraises) la chose peut avec l’accord du juge être revendu et des d&i sur le gain manqué pourront être par la suite exiger. 3. Si c’est un service -> Dédommagements * Conditions : Il faut que le créancier soit fautif et qu’il ne

plusieurs personnes, le ou les créanciers en vertu soit d’un contrat, d’un quasi contrat ou d’un délit, d’un quasi-délit ou encore de la loi ». L’obligation est donc un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l’une, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est un lien juridiquement sanctionné. Toutefois, l’obligation, en plus d’être un lien entre deux personnes, est aussi un bien élément du patrimoine du créancier. En effet, l’obligation