Créancier

rapide et peu coûteuse. Elle permet au créancier d’obtenir une décision de justice exécutoire (un titre exécutoire). Cette procédure peut, cependant, faire l’objet d’une opposition de la part du débiteur, ce qui a pour effet d’interrompre la procédure d’injonction de payer. I. REQUETE ET ORDONNANCE DU JUGE II. RECOURS DU DEBITEUR : L’OPPOSITION III. LA PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE I. REQUETE ET ORDONNANCE DU JUGE A. Requête du créancier en injonction de payer 1. Le tribunal compétent

Sociologique (J. Carbonnier Flexible Droit) * Postmoderne, constructiviste (M. Delmas Marty), prospectif, alternatif Qu’est ce que le droit des obligations ? Le droit des obligations est la partie du droit civil qui régit les rapports unissant un créancier et un débiteur. Il comprend le droit du contrat (les obligations contractuelles) et le droit de la responsabilité (obligations délictuelles). I. La notion d’obligation On utilise le mot obligation dans 3 sens variés. Au sens courant, l’obligation

droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle, appelé le créancier peut exiger de l’autre, appelé le débiteur, une prestation ou une abstention. Cette définition ne suffit pas pr appréhender l’obligation ds toute sa complexité, il faut ajouter que cette relation entre le créancier et le débiteur se matérialise par une dette et un pouvoir de contrainte. Une dette, c’est le lien juridique entre le créancier et le débiteur. La conception patrimoniale est celle qui est retenue par la

l’obligation désigne le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, c’est-à-dire le ou les créanciers, peuvent exiger d’une ou plusieurs autres, c’est-à-dire le ou les débiteurs, l’exécution d’une prestation. 1.C’est un lien de droit. Ce lien fait l’identité des obligations civiles, il y a un engagement juridiquement obligatoire. Ce qui signifie que si le débiteur ne s’exécute pas, le créancier peut avoir recours à la justice étatique, soit pour le contraindre à l’exécution, soit pour faire

commerce acquis par la société qu’il dirigeait. Par la suite la société est mise en liquidation judiciaire. Pour essayer de se défaire de son obligation, la caution assigne le créancier en nullité de la vente du fond de commerce pour dol et demande à ce que soit prononcé la nullité de sa condamnation à paiement. Le créancier quant à lui fait une demande reconventionnelle en exécution de l’engagement de la caution. La cour d’appel déclare la demande de la caution irrecevable donc celle ci se pourvoit

déterminé et remboursable selon des modalités convenues d’avance, notamment dans la convention de compte de dépôt ou dans un contrat. Autorisation donnée par le client à sa banque de payer les prélèvements qui seront présentés par une société ou des créanciers désignés par l'autorisation. Procédure administrative (forme de saisie-attribution) permettant au Trésor public ou à l’Administration fiscale d’obtenir le blocage puis le règlement, une fois le délai de contestation de deux mois expiré, de sommes

principes de nature à protéger cette dernière. La plupart de ces règles sont édictées en matière de paiement et d’inexécution contractuelle. En matière de paiement, plusieurs techniques juridiques permettent d’anticiper ou de pallier la carence d’un créancier. ¤ L’enrichissement injuste se réclame des principes du droit civil et intervient lorsqu’une personne s’enrichit au détriment d’une autre, sans justification juridique. L’équilibre ainsi rompu peut être rétabli par trois mécanismes : - L’action

L’aval se définit comme un engagement personnel donné par un tiers au profit d’un des signataires d’un effet de commerce à concurrence d’un montant déterminé. Il s’agit de la forme cambiaire du cautionnement permettant de garantir le paiement au créancier en cas de défaillance du débiteur. Au travers des arrêts et des articles du Code de la Consommation on peut observer que l’aval revêt deux particularités, en effet d’une part il s’agit d’un engagement cambiaire mais aussi comme il a été mentionné

dans certaines matières pour les baux commerciaux par ex, pour le contrat de travail. Lorsque l'inexécution du contrat est imputable au débiteur de l'obligation inexécutée, le créancier de l'obligation inexécutée a une option ; il peut réclamer au juge l'exécution ou la résolution. Cela m choix appartient librement au créancier, mais il ne pourra pas réclamer simultanément l'application des deux mesures, il doit choisir une ou l'autre. La mesure étant grave, la résolution est en principe de nature judiciaire

des contrats A) Définitions 1) Le Contrat Le contrat peut être défini comme un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes en vue de créer des obligations. Le Contrat met en présence un ou plusieurs créanciers et un ou plusieurs débiteurs, et une personne peut être à la fois créancier et débiteur. On distingue 3 types d’obligations 2) Les différentes obligations L’obligation de donner consiste à transférer la propriété de la chose (usus, fructus, abusus) L’obligation de faire quelque chose