Crémation

souhaitent on peut apposé sur le livret de famille la mention d’enfant sans vie) * La famille peut organisé des funérailles. Si le corps n’a pas été réclamé par la famille dans un délai de 10 jours à compter de l’accouchement il fait l’objet d’une crémation à la charge de l’établissement de santé. Pour ce faire il dispose d’un délai de 2 jours expirés. C) Les effets juridiques de la mort a)La personne morte perd la personnalité juridique. Cependant quelques prolongements post mortel de la personnalité

qui s’est déroulé en 1997 : l’affaire Montand. Cette nouvelle règle est en contradiction avec le droit européen. Dans un arrêt du 16 juin 2011, la CEDH a condamné la France au motif que toute personne avait le droit de rechercher ses origines. La crémation est un mode de plus en plus répandu, c’est pourquoi une loi du 19 décembre 2008 est venue encadrer cette pratique et la protection des cendres (article 16-1-1 du CC), les cendres peuvent être conservées dans un cimetière, soit elles sont dispersées

partir à la règle principale. (Pas toujours été présente : Esclavage). L’article 16 – 1 – 1 : Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Le restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. Au-delà du fait que depuis le 18 décembre 2008 on ne peut plus quitter le funérarium avec les cendres. On avait un problème c’est pour le partage des cendres entre les enfants. On ne peut

personnalité après la mort est le testament. Ensuite, au terme de l’article 16-1-1 du Code civil, le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes de la personne décédée y compris les cendres de celle dont le corps à donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect dignité et décence. Par ailleurs, la loi pénale réprime les atteintes à l’intégrité du cadavre, la profanation des tombeaux et sépultures (art. 225-17 Code pénal), les diffamations et les injures dirigées contre

personne visée. Le receveur doit être belge ou domicilié en Belgique depuis 6 mois. c. Funérailles et sépultures Elles doivent concilier salubrité publique et respect dû au défunt. Les modes de sépultures sont limités à l’inhumation et à la crémation avec dispersion ou conservation des cendres. Toute personne peut de son vivant manifester ses dernières volontés : * Par testament * Par une déclaration écrite et remise à l’Officier de l’état civil de sa commune * Par personnes qualifiées

loi du 20 nov. 2008 a beaucoup apporté à ces effets car avant cela relevait de l’usage et de pratiques jurisprudentielles. L’art. 16-1-1 précise que «  les restes des personnes décédés y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation doivent être traité avec respect dignité et décence ». Le code prévois que le respect du au corps s’entend y compris après la mort. « On ne peut pas non plus mener de recherche biomédicale sur le corps d’un défunt sans le consentement de la personne

à l’inviolabilité du corps humain, et la nécessité de l’ordre public. Par exemple, pour pratiquer une autopsie ; · Autre atteinte autorisé, léguer son corps à la science. On peut également prélever des organes (geste altruiste). Autorise la crémation (ex : affaire 2005, une personne âgée est morte, une voisine rentre 2 ans plus tard, et c’est seulement à ce moment là que la personne âgée est retrouvée ; voir Dalloz du 9 juillet 2009 pour le commentaire page 1804, site du JAC voir commentaire

soit sous seing privé peut régler les conditions de ses funérailles et notamment concernant leurs caractères civiles ou religieux et le mode de ses cultures. Le choix des modes de ses cultures se réduit en France à deux options : inhumation ou la crémation. La congélation qui tend à la perpétuation du corps dans l'espoir que vienne un jour grâce au progrès de la science le temps de la résurrection n'est pas admise en droit français. La seule possibilité offerte à cet possibilité réside en des soins

médical établissant que le décès ne pose pas de problèmes médicaux légaux, cela veut dire que le décès est naturel, qu’il n’y a pas de suspicion de crime ou de suicide. Produire ce certificat avant que l’officier de l’état civil n’autorise la crémation ou l’inhumation avant 24h après le décès afin d’éviter les enterrements précipités. Une hésitation sur la mort ou sur la survie Loi de janvier 1917 qui visait les militaires disparus. Ajout du droit de l’absence et de la disparition. Deux situations

acheter des stèles égyptiennes, des masques funéraires, des bijoux, des momies incas. Nous ne serions pas étonnés de voir apparaître en salle des ventes des urnes funéraires... compte tenu de l'ampleur que prend aujourd'hui la technique de la crémation, du développement de l'art funéraire en la matière et de l'imprécision de la réglementation (18). Est-ce l'ancienneté, la valeur archéologique, la rareté, la curiosité qui constituent les paramètres du prix ? Le numéro 36 de la Gazette de l'Hôtel