Crieur public

INTRODUCTION La société d’Eau et Électricité de Madagascar JIRAMA est une société d’Etat créée par l’ordonnance n°75-024 du 17 octobre 1975. Elle assure le service public dans ces deux domaines et a comme principales activités : la production, le transport et la distribution d’énergie électrique, la distribution et le traitement d’eau potable. Elle dessert actuellement 420 000 abonnés Électricité repartis dans 115 centres d’exploitation et 145 000 abonnés Eau répartis dans 66 centres d’exploitations

THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Manuels : - Le droit constitutionnel est la partie du droit public qui traite des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat, du gouvernement, du parlement, des juridictions et des institutions publics, il organise notamment la séparation des pouvoirs. Il précise également la façon dont les citoyens participent à l'exercice du pouvoir (organisation des différents scrutins). Exemple : le fonctionnement de l'Assemblée nationale

lois, qui rend la justice). C'est le domaine du "droit privé". Mais les relations juridiques entre les individus et l'Etat ne peuvent pas être organisées de l'extérieur : l'Etat est nécessairement "juge et partie". C'est le problème central du "droit public". Article 12 de la DDHC de 1789 : "La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée" On retrouve

juridique des contrats administratifs diffère largement de celui des contrats de droit privé, ce qui ne peut surprendre dans la mesure où ce régime juridique va être conditionné par la volonté de faire prévaloir, en toutes circonstances, l'intérêt public, lequel va déterminer des règles particulières que l'on ne trouve pas en droit privé. Un contrat « conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif » (Tribunal des Conflits, 21 mars 1983, « UAP »). Ainsi que le soulignait

une branche ou un sous droit ? En droit français, on distingue le droit public et le droit privé mais pas dans le droit anglo-saxon. Le droit du travail est il une branche du droit public ou du droit privé ? Traditionnellement il fait parti du droit privé car il régit un contrat dans certains domaines, mais c’est une branche particulière, il y a une forme d’intervention étatique donc on peut parler d’un peut de droit public, c’est donc une nature mixte. Au départ, le droit du travail était considéré

Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis en 1905, nombre supérieur à 400 000. Tendance : accroissement du nombre de fonctionnaires correspond à l’avènement de l’Etat providence et à la création par l’Etat de nombreux services publics notamment dans le premier tiers du 20ème

systèmes de collectes qui reçoivent exclusivement des eaux de ruissellement (réseaux dit séparatifs), comme les dépenses afférentes à la voirie communale, considérés comme des services publics administratifs financés sur la fiscalité locale. La majeure partie est cependant supportée en fait par les budgets des services publics d’assainissement collectif car une grande partie des eaux pluviales est collectée par des réseaux recevant simultanément les eaux usées et les eaux pluviales ( réseaux dits unitaires)

ensemble d'objet liés par des rapports stables. Section 1: Les différentes branches du droit Droit: fait le lien entre le concret et l'abstrait Le droit est représenté par deux grands Blocs: le droit public et le droit privé §1: La distinction entre le droit privé et les droit public A) Le droit privé et ses composantes Le droit privé est un ensemble de règles qui gouvernent, s'appliquent aux rapports des particuliers entre eux ou avec des collectivités privé (association,...). Les

Université Mohammed V- Agdal Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Rabat Département de Droit Public et de Sciences Politiques Master en Droit Public Français Semestre III (Année universitaire 2010/2011) Droit Parlementaire Pr F. ZHIRI Le contrôle parlementaire : la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement Travail Réalisé par : Lalla Nezha EL IDRISSI EL MGHARI Mohammed Jaouad SAISSI Rabat – 16 Décembre 2010 SOMMAIRE Introduction 3

nombre de personnes juridiques qui sont des personnes morale de droit public, ces personnes sont de différentes sortes, il y a l’Etat qui est une collectivité territoriale de droit public à caractère nationale. Les collectivités territoriales constituent des personnes de droit public, les communes, les départements, et les régions. Des institutions spécialisées comme les établissements publiques ou les groupements d’intérêt public n’ont pas leurs compétences territoriales. Section 2 : la formation