Crieur public

fondamentales de ce droit sont contenues dans un document spécial : La Constitution . Droit administratif : * Au sens large , le droit administratif correspond à l’ensemble des règles du droit privé et du droit public qui s’appliquent à l’Administration dans sa gestion des services publics , et dans ses rapoort avec les particuliers . * Dans un sens plus restrictif , communément admis , le droit administratif s’entend seulement de celles de ces règles qui dérogent au droit privé et dont les juridictions

l’ordonnance du juge des référés, saisi le conseil d’état en appel et invoque le moyen selon lequel elle est dans l’interdiction de subventionner les associations cultuelles mais aussi que la location de la salle entrainerait des troubles à l’ordre public. Le juge des référés du TA de Lyon, sur le fondement de l’article 521-2 du Code de Justice Administrative, justifie sa décision par l’atteinte grave et illégale à la sauvegarde de libertés fondamentales, en l’occurrence la liberté de réunion et la

désigne plusieurs sens, plusieurs conceptions il convient tout d’abord de définir la notion d’administration. Il faut également distingué l’administration des personnes privé. Il importe de distinguer les institution admiministratve des administration public. §1: La définition d’administration. Le mot administration a une double signification, il peut designer alternativement une action ou une structure. Ce mot désigne une activité. La définition matériel: Au sens matériel ou fonctionnel

la distinction la plus classique oppose les personnes morales de droit public et celles de droit privé. Les personnes morales de droit public sont investies d'une mission d'intérêt général, elles sont au nombre de trois, en premier lieu l'Etat lui-même, dont la personnalité juridique doit être admise comme un postulat, comme une évidence. On trouve également les collectivités territoriales, et enfin les établissements publics. Les personnes morales soumises au droit privé sont des groupements extrêmement

éléments Mission du service public : droit adm juge ??? adm Mission du service privée ou commercial : juge ????? comment faire la différence ? pas de domaine limité mais grande mission pour le service public ; mission régalienne : police éducation justice…. Notion de service public : savoir si acté gen ou sous contrôle dune personne public Grand principe qui déterminé si service public, la jurisprudence qui les a fixer : * La continuité du service public 1979 Impossibilité de faire

s’achever qu’en 1971 .d’où l’objectif était de tout céder aux marocains .Alors le 1er Mars 1965,la régie autonome de la distribution d’eau et d’électricité(RED) de Rabat-Sale a été créé par un arrêté du ministre de l’intérieur.la gestion du service public de l’eau potable a été confiée à ce dernier après l’interruption avant terme des contrats de la SMD A la suite des délibérations du syndicat des communes, la RED s’est vu confier les distributions suivantes : Au 1er janvier 1970, la distribution

SENEGAL CODE DES MARCHES PUBLICS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE • • • • • • • • • • • • • • • Vu la Constitution ; V ? u la Directive n° 5/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances; Vu la Directive n° 6/97/CM/UEMOA portant Règlement général sur la comptabilité publique; Vu l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique; Vu le Code des Obligations de l’Administration ; Vu le Code des Obligations

magistrature debout », représentent le ministère public, le pouvoir exécutif et l’intérêt général défenseurs de la l’ordre public et de la société en entier. Au niveau des TC il s’agit de procureurs du roi et ses substituts (adjoints) tandis qu’au niveau de la cours d’appel on les appelle procureurs général et les substituts généraux. Finalement, le personnel administratif est composé du corps des greffiers et le secrétariat du ministère public où sont enregistrés les dépôts de plaintes. Missions

Performance dans le Service Public Secteur électrique - Cas de l ’Office National de l ’Electricité octobre 2003 1 THESE Pour Le MASTERE SPECIALISE MANAGEMENT SERVICE PUBLIC présenté et soutenue par Ali CHIHAB Ingénieur à l’Office Nationale de l’Electricité ONE Chef d’Agence de Distribution – Province d’EL HAJEB Le 24 octobre 2003 à l’Institut Supérieure de Commerce et d’Administration des Entreprises Titre : MESURE DE PERFORMANCE DANS LE SERVICE PUBLIC :: MESURE DE PERFORMANCE

(RéATE) : s'inscrit dans le cadre de la RGPP, vise à conforter l'institution préfectorale dans son rôle de représentant unique de l’État et de seul décideur au plan local ; Enjeux : tendre à la meilleure satisfaction possible des usagers du service public, de la manière la plus efficace et la moins coûteuse possible. Enjeux de finance publique. → Moderniser les structures administratives. loi du 16 décembre 2010 : loi de réforme des collectivités territoriales, controversée. Une étape importante