Crieur public

services informatiques. Cette société est une personne morale. On distingue deux sortes de personnes morales : • les personnes morales de droit public; • les personnes morales de droit privé. Les personnes morales de droit public regroupent les collectivités publiques (l’Etat, les régions, les départements, les communes), les établissements publics (universités, hôpitaux…). Les personnes morales de droit privé sont créées par la volonté de certains individus. Cela peut être une société, une

d’intérêt général. C’est pourquoi l’avocat pencherait plutôt pour la qualification de personne morale de droit public. De ce fait, l’employé serait lié par un contrat administratif dont le contentieux reviendrait à la juridiction administrative. 1° Définition préliminaire des notions de « personne morale de droit public » et d’« autorité administrative ». Un personne morale de droit public est une personne morale qui, poursuivant un but d'intérêt général, est régie, sur des points essentiels de

service minimum désigne l'obligation faites aux salariés et entreprises, en particuliers de services publics et notamment de transports en communs , d'assurer un service minimum, en toutes circonstance et en particuliers en temps de grève , pendant les périodes de pointes . Cette disposition remet en cause le droit de grève. Ce principe de continuité qui régit le fonctionnement des services public est fortement critiquée par les syndicats des salariés comme restriction au droit de grève . Le droit

un droit qui offre moins de sécurité juridique , et c’est un droit difficile d’accès. Ce droit autonome se subdivise en nombreuse branches ° droit des biens ° droit de la fonction publique ° droit de l’urbanisme ° droit des marchés publics Quelle que soit la branche considérée , les règles du droit administratif sont souvent différentes de celle du droit privé (ex : les prérogatives de puissances publiques) Dans certains cas , le droit administratif contient des règles similaire

du procès pénal Pour assurer une justice équilibrée et mesurée tout en respectant les droits fondamentaux de l’Homme, l’organisation judiciaire française sépare les fonctions de poursuite, réservées au ministère public, des fonctions de jugement et d’instruction. Chef du ministère public, le procureur de la République est le personnage clé de la procédure pénale. (Entrée en matière) Dès qu’il a connaissance d’une infraction, s’il estime que toutes les conditions de recevabilité de l’action publique

part de la légalité et en laisse une autre part incontrôlée. Le contrôle approfondi = outre celui de la légalité, celui d’une part de l’opportunité. L’efficacité comparée des recours pour exces de pouvoir et de plein contentieux objectif en droit public francais La doctrine dominante penche pour l’opinion estimant que l’opportunité relève du pouvoir discrétionnaire défini négativement comme la marge d’appréciation de l’administration aménagée par les textes ou par le juge lui même dans le cadre

une D autonome car elle s’interesse aux regles et non au act materielles des h. D divisé en 2 grdes mat D PRIVE et D PUBLIC. La distinct° est important car elle separe les 2 cursus universitaires , elle fait naitre des spe qui se manifeste notament par l’existence d’institutions regies par le D pv et d’autres regies par le D pub. DROIT PUBLIC : D qui s’interesse a l’etat et aux pers morales qui derivent sur lui. Il y a pers morale qd le D accorde une capacité

EXPOSE L’influence de la doctrine libérale sur l’identité des services publics français Introduction: De prime abord, on aurait du mal à associer les notions de « service public » et de « libéralisme » tant elles semblent incompatibles. En effet, le libéralisme économique, apparue dans sa version classique entre le 17e et le 18e siècle sous l’influence des philosophes des Lumières (John Locke, David Hume, Montesquieu…), est la doctrine selon laquelle la liberté d’action individuelle la

décret au principe constitutionnel invoqué. C) le service public Définition Arrêt Narcy 1963 : le service public est une activité d'intérêt général maîtrisée par une personne publique. Arrêt ville de Paris 1999 : toute activité qui ne satisfait pas prioritairement l'intérêt général n'est pas une activité de service public. Arrêt APREI 2007 : une personne privée doit être regardée comme assurant une mission de service public lorsque l'on constate qu'une personne publique a entendu lui confier

se situe la vérité ? Pour se faire une idée, rien ne vaut quelques données chiffrées. C'est ce que vient d'essayer de faire le Centre d'analyse stratégique, CAS, organisme rattaché au Premier ministre qui vient de plancher sur la part de l'emploi public dans les économies des pays de l'OCDE. Il en ressort d'abir qu'il ne s'agit en aucun cas d'un baromètre de l'efficacité et de la santé dun pays. Ainsi, au rang de ceux qui comptent le moins de fonctionnaires, on trouve certes la vertueuse Allemagne