Crim 12 Mai 1992

d’autres modes de réponses pénales : procédures de 3ème voie, alternatives, qui excluent la poursuite des faits devant une juridiction de jugement, sont organisées et régies également par le code de procédure pénale : rappel à la loi, médiation pénale, … 12 possibilités procédurales en matière délictuelle. La PP est un droit judicaire pénal comme la procédure civile, question s’est posé dans années 70 les auteurs se sont plutôt orientés vers un abandon expression de PC mais DJP, et interrogations sur

Droit Pénal Ouvrage de Foucault : « surveiller et punir ». 1757, Damien a été condamné pour parricide. Discours de Robespierre le 30 mai 1791 qui prône l’abolition de la peine de mort. La peine capitale sera maintenue, cependant dans le code pénal de 1791, tout condamné à mort aura la tête tranchée. La loi du 9 octobre 1981 abolit la peine de mort. Peine de mort et torture sont contraire aux valeurs de la république. Le droit pénal est celui qui va porter un jugement sur la valeur du comportement

FOURNIER Professeur à ['Université de Metz Monsieur Bernard GROSS Professeur à l'Université de Nancy II Doyen Honoraire Monsieur Michel STaRCK Professeur à ['Université Robert Schuman (Strasbourg llI) CORPS ENSEIGNANT Année universitaire 1992-1993 DOYENS HONORAIRES PROFESSEURS HONORAIRES PROFESSEURS EMERITES MM. TALLON, BENTZ, GROSS MM. TROTABAS, LESCOT, WALlNE, TEITGEN, MARCHAL, IMBERT M. M. M. CHAUMONT, Professeur de droit international VlTU, Professeur de droit pénal GENDARME,

sous l'ancien CP mais très tôt il a été posé par la jurisprudence: Φ C. Crim., 3 mars 1859 "Nul n'est punissable qu'à raison de son fait personnel" En droit pénal, il n'existe donc pas de responsabilité du fait d'autrui, ce qui signifie qu'un père n'engage pas sa responsabilité pénale à raison de l'infraction commise par son enfant (sauf s'il est complice) ce qui est différent du droit civil (!! depuis cour de cassation 5 mai 1984, les mineurs engagent aussi leur responsabilité civile). A noter:

guerre a été et demeure le théâtre des exactions les plus graves et de la commission des crimes les plus odieux, une paix durable ne peut être conclue et consolidée que si les auteurs de ces crimes (du dirigeant gouvernemental au simple exécutant), sont susceptibles d'être conduits à rendre compte devant la justice de leurs méfaits. Cette justice présente une double vertu : celle de la sanction exemplaire de crimes particulièrement odieux et celle de la dissuasion destinée à prévenir le retour de telles

exigences posées pour légitimer sa défense et plus encore celle de ses biens [article 122-5 CP]. A l'inverse, l'erreur sur la victime n'a jamais été admise comme une cause d'irresponsabilité pénale. Le code pénal n'oublie pas les victimes françaises de crimes ou délits commis à l'étranger, en prévoyant dans ce cas une compétence de la loi française non conditionnée, notamment par une réciprocité d'incrimination. Cette protection de la victime a également été renforcée par le Code de Procédure Pénale,

une société par les associés. 2 cas nets: conséquences des ruptures de concubinage → travail de la concubine à l'exploitation d'un commerce appartenant au concubin. En droit civil, la concubine n'a droit à rien. D'abord la chambre civile (Civ. 1ère 12 mai 2004) puis la commerciale (Com. 23 juin 2004) ont admis l'existence d'une société créée de fait car chacun ont fait un apport, ils ont partagé les bénéfices et les pertes, sont deux et avaient une affectio societatis car collaboration sur un pied

des médias ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; - La nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités : - La détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; - L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes

« lieu de mémoire » (expression populaire par Pierre Nora). Un lieu de mémoire est un lieu important par la construction de la mémoire nationale. → http://www.ujfp.org/spip.php?article3092 -Le transfert des cendres de Jean Moulin au Panthéon le 19/12/1964. Cérémonie présentée par André Malraux le 19 décembre ; son discours marque le sommet du résistancialisme. Jean Moulin fait figure de martyr. Il a unifié la résistance sous l'ordre du général de Gaulle. Mort sous la torture il n'a jamais rien révéler

public en ligne par voie électronique ….................p.11 B) les intermédiaires techniques dans la communication au public en ligne B.1 - Définitions B.2 - La responsabilité civile et pénale des intermédiaires techniques.........................p.12 CONCLUSION.............................................................................................................p.15 BIBLIOGRAPHIE........................................................................................................p.16 2