Crim 13 Mai 1997

9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011,$n°10/10348
 9)$Cass.$Civ.$3.,$1$juillet$2009

application politique 2.3 Coup d'État militaire 2.4 Dégradation du climat politique 3 Le conflit millitaire (septembre 2002–2007) 3.1 La rébellion 3.2 Intervention de la France 3.3 Les accords Kléber (dits « de Marcoussis ») 3.4 Les exactions et crimes commis depuis 2002 4 La reprise de la guerre (depuis octobre 2004) 4.1 Facteurs de reprise 4.2 L'opération Dignité 4.3 Les journées des 6 au 9 novembre 4.3.1 L'Appel du 6 novembre 4.4 Départs des étrangers 4.5 Reprise du processus de paix

finaliste, « dans la mesure où il doit s'analyser au regard de la finalité de l'article L. 521-2 du code de justice administrative qui est de " faire cesser très rapidement les situations attentatoires aux libertés fondamentales" (rapport Sénat n° 380, 26 mai 1999, p. 49) ». En ce sens, l’arrêt Commune de Pertuis énonce que la situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative « implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une

de blanchiment d’argent……. Chapitre 2 : Le cadre juridique de la lutte contre le blanchiment d’argent : Section 1 : la loi 03/03 contre le blanchiment de capitaux…………………………………………………………… Section 3 : la loi 43/05 en 2011……………………….. Section 4 : la loi 13/10 en 2013………………………... Section 5 : la loi 145/12 …………………………………… Chapitre 3 : les organisations de la lutte contre le blanchiment d’argent : Section 1 : GAFI………………………………………………….. Section 2 : GAFIMOAN ……………………………………….. Section 3 : Comité de bale……………………………………

mécanismes : il en existe 6. Pour poursuivre les chefs d’Etat. * La possibilité pour un Etat d’agir car les crimes ont eu lieu sur son territoire ou parce que les responsables sont ressortissants de cet Etat. Solution classique, que la totalité des Etats ont retenue. Cas français/ personnalité active-passive. *  Les juridictions d’un autre Etat vont intervenir pour juger des crimes commis à l’étranger. Exemple d’Adolphe Eichmann. Il a été « kidnappé » en argentine pour être jugé. Principe de

.......................................11 VI. A. B. Absence d’un droit autonome des groupes de sociétés .................................... 12 L’autonomie de la personne morale : le droit contre le fait .....................................13 Faut-il un droit des groupes ? .....................................................................................14 C. Un droit prétorien comble les vides laissés par des dispositions législatives ponctuelles- ................................

été conférée. Domaines réservés: Expression, non consacrée officiellement, désignant le domaine des « affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale des États » Cour de justice de la République: Juridiction chargée de juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernements dans l'exercice de leurs fonctions. Article 5 de la Constitution du 4.10.1958: « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement

DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE Master 2 Professionnel & Recherche, Année universitaire 2012-13 Roger Koussetogue KOUDÉ Maître de Conférences, Enseignant-Chercheur I. ARGUMENTAIRE GENERAL La guerre est une tragédie qui peut rapidement dégénérer en anarchie meurtrière, voire en régression barbare. C’est pourquoi, il faut un minimum d’humanité pour en limiter les conséquences. Ce minimum d’humanité est le fondement même, et le but, du Droit international humanitaire qui est un démembrement

par Ahmed Messali Hadj. Février 1943 : Ferhat Abbas lance le Manifeste du peuple algérien qui exige l'abolition de la colonisation. (Ferhat Abbas sera président du Gouvernement Provisoire de la République Algérienne de 1958 à 1961). 8 mai 1945 : le jour de la capitulation allemande, une émeute éclate à Sétif, déclenchée par des militants locaux du P.P.A., faisant 103 morts parmi les " Européens " ; la répression en est impitoyable (peut-être 7500 morts). 1946 : création par Ahmed

N° 86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 2 : Décret N° 2001-211 du 13 mars 2001 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ASIT Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires tion 3