Crim 1er Avril 2008

…………………………………………………………..p. 1 I - Les lois en vigueur aux soins des patients en fin de vie A) - La loi du 4 mars 2002 ………………………….…………..….p. 3 B) - La loi LEONETTI du 22 avril 2004 …………….…………..…p. 4 C) - Le code de la santé publique reprend les termes de ces lois ………………………………………………................p. 4 II - Cadre législatif de l’aide à la fin de vie du patient A) - Le personnel

définitivement cette question du statut pénal du Président de la République, le candidat Chirac, lors des élections présidentielles de 2002 a promis de réviser la Constitution. Elu, il réunira le 4 juillet 2002 une commission présidée par le Professeur Avril, chargée de proposer une solution. Le rapport de cette commission, remis le 12 décembre 2002 au Président de la République a servi de base à la révision de la Constitution qui n’interviendra qu’à la fin du septennat. (Loi constitutionnelle du 23 février

uniquement destinées à financer une opération publique, dont la réalisation est nécessaire par la personne privée (CE, 1999, vincent) Mode d’établissement : la collectivité publique est tenue de rechercher un accord amiable avec les intéressés. (CE, 2008, office national de la chasse) : pas uniquement voie d’autorité 4 / La cotisation sociale Prélevement versé par les salariés et par les empoyeurs aux organisles de sécurité sociale. Point commun avec l'impôt = C'est un prélèvement obligatoire

républicains. Libertés d’association, de réunion, de la presse : libertés qui s’exercent collectivement et qui mettent face à face l’individu et l’administration. Consécration ultime de l’article 7 de la Constitution de 1946 et de l’article 34 alinéa 1er de la constitution du 4 octobre 1958. « La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » : consécration constitutionnelle, juridique. On ne sait pas

d’une fausse détente : d’un coté des discours sur la cœxistence pacifique et d’un autre coté des affrontements entre les supergrands. 2) des événements essentiels L’accord de paix sur la 1ére guerre d’Indochine. La conférence de Bandung en Indochine avril 1955 29 pays d’Afrique et d’Asie : entrée en scène du tiers monde. C’est l’entrée de la RFA dans l’OTAN 1955, et création du pacte de Varsovie ( pacte militaire correspondant ). C’est le 20ème congrès du parti communiste de l’union soviétique en février

directement le mercenaire et le mercenariat dans son article 1er. Enfin, la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires de l'Organisation des Nations Unies en 1989 pénalise le mercenariat. La définition du mercenaire va plus loin que celle du Protocole I de 1977 puisqu'elle s'applique au « conflit armé » (article 1er, § 1) et à « toute autre situation » (article 1er, § 2). Elle énumère les activités considérées comme infractions

[Chapitre 1] du mode de règlement juridictionnel au sens strict [Chapitre 2] ; il existe néanmoins des situations intermédiaires, comme dans le cas de l’organe des règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce [Chapitre 3]. Chapitre 1er : Le règlement arbitral Il convient de rappeler les cas dans lesquels les Etats recourent généralement à l'arbitrage [Section I], avant d'énumérer les différents organes compétents [Section II] et d'envisager les caractéristiques de l'arbitrage [Section

revanche, les quasi-délits sont des actes dommageables commis sans intention de nuire.   INTRODUCTION Section 1ère : Evolution de la responsabilité délictuelle : Evolution de la notion de faute avec sanction moralisatrice mais elle est en déclin. §1er. De la responsabilité pour faute à la responsabilité pour risque et à la responsabilité-garantie : A.     La période antérieure à la révolution industrielle, fondement classique de la faute : La faute est un manquement à la règle de bonne conduite

droit) EX : code du travail concerne les employés et salariés. Mais le législateur ne peut s’appuyer sur des critères discriminatoires pour fixer des catégories de sujets. Sauf quelques règles de droit nominatif comme les décrets. EX : nomination du 1er ministre. C) Une règle au contenu normatif Elle est là pour interdire ou obliger. La loi doit respecter la C° pour veiller à cela il existe un juge, le conseil constitutionnel. La loi n’est pas là pour énoncer une idée vague ou un objectif. RQ :

casier judiciaire et criminelle vérifiés. Certains affirme même ce port légal ou illégal sur le net Le port d'arme, un débat politique majeur: Débat pour la présidentielle américaine 2008 opposant Barrack Obama à Hillary Clinton, deux candidats démocrates. L'occasion de la présidentielle américaine de 2008 a été une occasion parfaite de relancer le débat sur les guerres ainsi que sur le port d'armes. Les démocrates voulaient revoir les lois du port d'armes qui d'après certains seraient un