Crim 20 Février 2001

de flagrance, le délai de la VC est illimité. S’ensuit une prolongation du délai de reprise de l’AF jusqu’à la fin de la 6e année qui suit celle où l’imposition est due + une taxation d’office obligatoire. Les amendes peuvent être de 5 000, 10 000 ou 20 000 euros art 1740 DI CGI. IV. LES VOIES DE RECOURS 1) il existe le recours administratif : le référé administratif contre le PV et décision portant sur la compta publique. L’appel se fait devant le TA : si irrégularité peut prononcer la décharge

et ses malheurs. Victime de quelques individus altérés de sang qui ont osé tromper le Gouvernement Français, une foule de citoyens, toujours fidèles à la Patrie, se voit enveloppée dans une proscription méditée par l'auteur de tous ses maux. [...] » 20 mai 1802 Rétablissement, par Bonaparte, Premier consul, de l'esclavage et de la traite : la loi, en son article 1er, « maintenait » l'esclavage « conformément aux lois et règlements en vigueur avant 1789 » et, en son article 3, disposait que la «

feraient la loi, serait une triste école. • Victor Hugo (1802-1885) écrivain français. Celui qui ouvre une porte d'école, ferme une prison. ZAGARIA Marie Christine CUEEP VILLENEUVE D’ASCQ Février/Juin 2003 REMERCIEMENTS Ce mémoire n’aurait pu voir le jour sans les efforts, l’appui et les conseils de nombreuses personnes. Je tiens à remercier tout particulièrement Mme Danièle GARBEZ, professeur de français au CUEEP de Villeneuve

mécanisme de réparation prévu par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Dix ans après sa création, la Cour a rendu son premier jugement dans l’affaire Lubanga. En mars 2012, la Chambre de première instance a déclaré l’accusé coupable de crimes de guerre. Elle a invité les parties et les participants à soumettre leurs observations sur les principes qu’elle devrait appliquer pour fixer la réparation et sur la procédure à suivre. La phase des réparations est imminente. À la lumière des expériences

compris au prix de détours temporaires. Cependant les attentats qui frappent les Etats-Unis le 11 septembre 2001 changent la nature des relations internationales. Après le monde bipolaire de la guerre froide et le monde multipolaire des années 1990, n’est-on pas entré dans un monde unipolaire soumis à la seule stratégie des Etats-Unis ? Leçon 1 : Un nouvel ordre mondial : 1989-2001. I) Le renouveau des Nations-Unies. A) Un droit d’ingérence. Paralysée

de Documentation et d’Information sur la Femme et l’Enfant. Conv. E.D.H : Convention Européenne des Droits de l’Homme (ou Cour de Strasbourg). C.E.D.H : Cour Européenne des Droits de l’Homme. C.P.P : Code de procédure pénale. C.P : Code Pénal. Crim : Chambre Criminelle française. D.U.D.H : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Dr. Pén : Droit Pénal. J.L.D : Juge des Libertés et de la Détention. M.P : Ministère Public. O.P.J : Officier de Police Judiciaire. Ord : Ordonnance. P

pouvoirs relatifs aux actes de poursuite et aux actes d’instruction reviennent entièrement au Directeur du jury. Le Code d’instruction criminelle de 1808 reprend l’institution du juge d’instruction et la consacre. La loi d’Organisation Judiciaire du 20 avril 1810 remplace le Directeur de Jury par un Procureur impérial chargé de la poursuite. Mais l’instruction de 1808 est affaiblie par sa division entre deux autorités : le juge d’instruction et la chambre du conseil, formation collégiale. Le magistrat

une partie du droit pénal (général et spécial), le règlement une autre partie * CONST 34 : la loi fixe les règles applicables dont « la détermination des crimes et délits et des peines qui leurs sont applicables ». Conséquence : le droit pénal général ne peut être adopté que par la voie législative. Le Conseil Constitutionnel CC 19-20 janvier 1981 (à propos de la loi Sécurité et Liberté) affirme la valeur supra-législative du principe de légalité criminelle. Cela veut dire que la loi elle-même

l'est de Anatolie. 1987 : la Turquie présente une demande d'adhésion à la Communauté européenne. 1990-1991 : Ankara soutient la coalition anti-irakienne dans la guerre du Golfe et met à sa disposition la base d'Incirlik. 1992 : intervention de 20 000 soldats turcs dans la partie kurde d'Irak qui sert de base de repli au PKK. 1993 : Tansu Ciller (Parti de la juste voie, conservateur) est la première femme turque à devenir Premier ministre. 1994 : poussée des islamistes du Parti de la prospérité

société une image infidèle, la norme ne devra pas être appliquée. - L 123-20 du code de commerce : principe de prudence. Ce principe se traduit par le fait de présenter les comptes de la façon la moins favorable possible en comptabilisant les profits que s’ils sont déjà réalisées et en comptabilisant les pertes si elles sont probables. On ne doit donc pas anticiper un profit et inscrire les pertes probables. - L 123-20 du code de commerce : Principe de continuité de l’exploitation qui vaut pour