Crim 20 Février 2001

sperme d'un violeur. Vingt ans après la découverte d'Alec Jeffreys, la police britannique dispose du plus grand fichier d'empreintes génétiques du monde : il regroupe le profil de quelque 2 millions de personnes. Actuellement, "au moins 30 pays, dont 20 en Europe, ont constitué des bases de données génétiques" à des fins policières, note fièrement Sir Jeffreys. Selon lui, l'efficacité de ces bases n'est plus à prouver et la banque génétique de la police scientifique britannique, créée en 1995, est

privation de liberté, consistant à incarcérer une personne mise en examen pour des motifs strictement définis par la loi. Elle est régie non moins strictement dans ses modalités. La loi crée un juge des libertés et de la détention Depuis le 1er janvier 2001, les décisions de placement en détention provisoire ou de mise en liberté sont confiées à un autre juge que le juge d’instruction : le juge des libertés et de la détention. Indépendant de ce dernier, il peut, sur proposition du juge d’instruction

d’instruction : pouvoir d’enquête et de faire disparaître les individus en les plaçant en secret en détention provisoire. A la fin de l’empire : une police judiciaire organisée mais qui est aussi secrète qui a une double vocation : la recherche des crimes et des délits d’un côté (aspect police judiciaire) mais qui a la vocation aussi d’être secrète. La période contemporaine (le 20e) va reprendre sa réflexion sur la justice pénale plutôt à partir de la 2e GM parce qu’on se rend compte qu’il y

catégories de crimes internationaux : des crimes contre la paix, des crimes de guerre, et des crimes contre l’humanité. La mise en cause de la responsabilité de l’individu devant des juridictions pénales internationales permet de les définir comme des organes internationaux chargés de régler un différend relatif aux droits de l’homme et au droit humanitaire, en application du droit international pénal qui est la branche du droit international visant la prévention et la répression des « crimes internationaux »

partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans faute SECTION I. LES

authentique légitimant une inscription de faux17. 5 6 7 8 9 7 • 10 11 12 13 14 15 16 17 Ord. no 70249 du 23 ctobre 2006. Ord. no 70230 du 12 septembre 2005. Ord. no 70223 du 13 juillet 2005. Ord. no 70216 du 16 mars 2005. Ord. no 70075 du 14 février 2008 rejetant la requête en inscription de faux au motif que la requête en saisine du premier président de la Cour de cassation en inscription de faux n’a pas été signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, dont le ministère

garantie : n’est pas formelle et limitée la clause d’exclusion qui doit être interprétée 1ère Chambre civile, 22 mai 2001 (Bull. n° 140) A la question posée par le pourvoi, qui était de savoir si une clause d’exclusion de garantie peut être formelle et limitée, au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances, alors qu’elle ne peut être appliquée sans interprétation, l’arrêt du 22 mai 2001 répond clairement par la négative. Au sens de ce texte, "une clause d’exclusion de garantie ne peut être formelle

Pénal. La loi du 12 juin 2001 pour lutter contre les mouvements sectaires. Loi du 4 avril 2006, violence au sein du couple et contre les enfants. Apparaisse également des propositions que l’on appel des nouvelles pénalité et venir modifier l’économie générale du code pénal : loi sur la peine incompressible, loi sur le suivi judiciaire, loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté. De nouvelle approche de la responsabilité comme la faute non intentionnelle. Première partie : la norme

non prévues par la loi 18 L’obligation de contrôle de la légalité des règlements 19 La soumission du juge français au droit européen 19 Section 2 : le principe d'interprétation stricte de la loi pénale 20 § 1 : les principes d'interprétation 20 Sous-section 1 : interprétation littérale 20 Sous-section 2 : méthode téléologique/finaliste 21 Sous-section 3 : méthode analogique 21 § 2 : l'application jurisprudentielle du principe 21 A. Sous-section1 : interprétation stricte 21 B. les exceptions

n’est plus exhaustif, il ne comprend plus tout le code pénal et connaît de nombreuses réformes (loi du 31 décembre 1970, la France incrimine la conso de stupéfiant, peine : cure de désintoxication -> délinquant considéré comme un malade ; loi du 2 février 1981 sur la sécurité et liberté, la France a assisté dans les années 70 à une multiplication par 3 des infractions -> sanctions plus graves ; loi du 9 octobre 1981 : suppression de la peine de mort ; loi du 10 juin 1983 : création du travail d’intérêt