Crim 20 Février 2001

d’équilibre entre le respect des droits et libertés individuels et la protection de l’ordre public La procédure pénale doit être « juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » selon le conseil constitutionnel, (Déc. 95-350 DC, 2 février 1995, D. 1995, chr. 171 et 201) . Elle est au cœur de notre organisation démocratique, elle est déterminée par le législateur (article 34 de notre constitution) à la différence de la procédure civile, et elle est mise en œuvre par l’autorité judiciaire

responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux.» (Not. Crim, 21 aout 1996), mais « afin de favoriser la réparation des dommages », on en est venu à « priver la condition de cohabitation concrète » (F.Terré). Au demeurant, la jurisprudence admet la responsabilité des parents chaque fois que la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile des parents ou de l’un d’eux (Cassa., civ. 2, 20 janvier 2000). (Notons que la séparation, même prolongée entre les parents

Durant l'année 1948 l'article de la déclaration universelles des droits de l'homme (ONU) énonce que tout individu a «droit a la vie». Elle est actuellement remise en question. Elle est prévue dans les textes de loi de presque cent pays, mais seuls 20 des 198 pays du globe ont procédé à des exécutions en 2011. Elle est une sanction reconnue bien que désapprouvée par les institutions internationales comme l'Organisation des nations unies (ONU) et bien d'autres organisation. Le statut de

Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées DDHC Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Décis. Décision

Il a fallu attendre 1992, car la manière dont sont ordonnées les infractions présente l'élan de l'humanisme => dans le livre 2nd on retrouve les crimes et les délits contre les personnes, dans le livre 3ème on retrouve la protection des biens des individus, et dans le livre 4ème on retrouve les atteintes contre l'E, livre 5ème « des autres crimes et délits ». Livre 5ème => il était là pour normalement recueillir l'ensemble des dispositions pénales techniques retrouvées dans les autres lois

la resp onsabilité civile et p énale d es bou rgm estres, échevins et m em bres d e la d ép u tation p erm anente, et d e la loi d u 10 février 2003 relative à la resp onsabilité d es et p ou r les m em bres d u p ersonnel au service d e p ersonnes p u bliqu es, d ont les com m entaires p ar A. MASSET, in Le p oint su r le d roit p énal, C.U.P., vol. 37, février 2000, p . 248-267, ainsi qu e P. LEWALLE, La resp onsabilité civile p ersonnelle d es agents d e l’ad m inistration, in Liber am icoru m

Cependant, la Commission n’exclut pas pour autant l’éventualité d’envisager le développement de ce droit par le biais de la répression des infractions commises lors des conflits armés . C’est ainsi que la mission de préparer un projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité lui a été confiée par l’Assemblée générale des Nations Unies . La Conférence de Téhéran, réunie en 1968 à l’occasion du 20ème anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme

b. Le lien de causalité En vertu de la théorie de l’équivalence des conditions retenue par la jurisprudence depuis un arrêt de la Chambre Criminelle du 18 Novembre 1927, la jurisprudence n’a cessé de rappeler de façon constante (Crim, 11 Décembre 1957 et Crim 18 Juin 2003) que l’existence d’un lien de causalité certain est une condition apodictique pour établir le lien de causalité. Or, comme le précise un arrêt de la Chambre Criminelle du 2 Avril 1997, pour une victime, l’accident imputable

cas d’euthanasie pratiquée conformément à la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie18. 15 F. KUTY, Principes généraux du droit pénal belge, La loi pénale, Larcier, 2009, pp. 41-42 et les références citées. 16 Cass., 12 octobre 2000, J.L.M.B. 2001, p. 1508; R.C.J.B. 2003, p. 74 17 Voir l’article 350 alinéa 2 du Code pénal. 18 Voir l’article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie. 5 SECTION 2 : LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ Le principe de légalité19 présente une triple facettes. 2.1

doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses règles propres. Les autorités administratives sont compétentes pour connaître de la responsabilité de l'Etat du fait des personnes répartition des compétences entre juridictions judiciaires et qu'il emploie juridictions