Crim 22 Juin 1994

l’action publique (art.7, 8, 9 CPP) Crimes : 10 ans Délits : 3 ans Contraventions : 1 an Il faut toutefois noter que ces délais souffrent de nombreuses exceptions dont il faut retenir, à titre principal, l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, et concernant différentes infractions, comme toutes les infractions commises à l’encontre de victimes mineurs. - Les délais de droit commun de prescription de l’exécution des peines (art. 133-2, 133-3 et 133-4 CP) : Crimes : 20 ans Délits : 5 ans Contraventions

Lire les chroniques suivantes : ➢ D. Mayer, « La notion de substance mortelle en matière d'empoisonnement », D. 1994, chron., p. 325 et s. ➢ V. Malabat et J.-Ch. Saint-Pau, « Le droit pénal général malade du sang contaminé », Dr.pén. 2004, étude n°2, p. 4 et s. Documents joints : arrêts classés par ordre chronologique 1. – Cass. crim., 10 janv. 2006 : Bull. crim., n°11 ; D. 2006, p. 1068 et p. 1096, étude A. Prothais ; Dr. pén. 2006, comm. 30, obs. M. Véron ; RPDP 2006, p. 401,

*Sous l’Ancien régime, les crimes dits « contre-nature » sont réprimés : inceste, sodomie, rapt, et le viol. Les peines encourues sont spectaculaires et atroces (supplices) et la pratique de l’enfermement n’est pas encore née. *Révolution, 1ère codification du droit pénal (lois du 19 et 22 juillet, loi du 25 septembre et loi du 6 octobre 1791) par rapport aux crimes. Cependant l’instauration d’un nouvel ordre politique a pour conséquence de mettre l’accent sur les crimes « contre la chose publique »

population, qui était au bas de l'échelle sociale et ne représentait aucun enjeu de pouvoir, a également été victime du massacre. La préparation de ce génocide … Une série de massacres dirigés contre les Tutsi s'était déjà déroulée depuis 1959. En 1994, une campagne médiatique échauffait les esprits contre les Tutsi depuis plusieurs mois. Il y avait un projet génocidaire datant de plusieurs années, et finalement exécuté par les extrémistes hutu de l'entourage du président Habyarimana, constitués

d’infractions que le législateur (personne qui fait les lois) a mis en place. Tout d’abord infraction contre les personnes (génocides, crimes contre l’humanité, meutres, viol, agressions sexuelles, …)Ensuite les infractions contre les biens (vol, escroqueries, abus de confiance …) Il y a également les infractions contre la nation, l’état et la paix publique (délits, crimes de trahison ou d’espionnage) Le droit pénal des affaires Ce droit se présente comme une subdivision (diviser ce qui a déjà été

qu’avec le concours des autorités étatiques 2. Une définition quand même :  « Ensemble de règles internationales destinées à proscrire (et punir) les crimes internationaux et à imposer aux États l’obligation de poursuivre et de punir ces crimes (au moins certains d’entre eux) » définition du Professeur Antonio Cassese  « Droit qui gouverne les crimes internationaux c'est-à-dire les actes qui sont universellement reconnus comme des actes criminels, (et) qui revêtent une importance internationale

(extraits). - Doc. n° 3 : Articles 34, 37, 61, 61-1, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958. II Jurisprudence - Doc. n°4 : Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 relative à la loi portant adaptation aux évolutions de la criminalité. - Doc. n°5 : Crim., 29 février 2012, n°11-85.377, Dr. pénal 2012 comm. 8 obs. M. VÉRON. - Doc. n°6 : Décision n°2012-204 QPC du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel. III Doctrine - Doc. n°7 : J. Benetti « Les incidences de la question prioritaire

la Palestine. 1967 5 juin : Guerre éclair de six jours. Israël attaque l'Egypte, la Syrie et la Jordanie. Occupation israélienne du Sinaï, du Golan, de la Cisjordanie, de Gaza, de Jérusalem-Est. Début de la colonisation. 22 novembre : Le Conseil de l'ONU adopte la résolution 242 après la Guerre des Six jours. 1973 6 octobre : Attaque surprise d'Israël par les troupes égyptiennes et syriennes pendant la fête de Yom Kippour. Début de la guerre de Kippour. 22 octobre : Adoption de la

l’hypothèse d’un PV dressé hors de la section territoriale la nullité n’entache pas la reprise des poursuites (Crim. 29 octobre 1991). L’inspecteur peut dresser des PV sur la base d’informations collectées sur sa formation territoriale sans les constater personnellement. Cependant une réserve = seules les informations sur la base d’éléments situés sur le territoire de l’inspecteur du travail (Crim. 9 décembre 2003). b. La compétence matérielle L’inspecteur du travail constate les infractions au code

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin