Crim 22 Juin 1994

législateur opèrent une distinction entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles peuvent seulement interpréter les actes réglementaires. Elles ne sont pas compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs (T. confl., 16 juin 1923, Septfonds : Rec. CE 1923, p. 498 ; GAJA, n° 42) à moins que l'acte porte gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle (T. confl., 30 oct. 1947, Épx Barinstein : Rec. CE 1947, p. 511 ; RD publ. 1948, p. 86, note M. Waline

naissance a. filiation établie simultanément par les deux parents par la suite a. Enfant né à l’étranger de parents français Plan du cours au 3/09/15 b. Enfant acquérant la nationalité française par l’effet de l’art. 22-1 (effet collectif de nationalité) prévu par l’art. 311-22 C. civ. 2) La modification volontaire du nom dévolu par la loi à l’enfant 3) La dévolution volontaire du nom à l’enfant adopté B/ La mise en oeuvre de la dévolution volontaire 1) Le choix des parents a. Possibilité de choix

Loi modifiée par les lois nºs :  • 63 - 1 du 11 janvier 1963; • 75 - 365 du 31 Mai 1975; • 75 - 747 du 22 octobre 1975; • 80 - 1038 du 1er septembre 1980; • 80 - 1232 du 26 novembre 1980; • 85 - 1072 du 12 octobre 1985; • 86 - 90 du 31 janvier 1986; • 90 - 1529 du 6 novembre 1990; • 94 - 438 du 16 août 1994; • 95 - 492 du 26 juin 1995. PREAMBULE Le peuple de Côte d'Ivoire proclame son attachement aux principes de la Démocratie et des Droits

Synthèse sur la justice pénale internationale Déportations, tortures, viols, « nettoyages » ethniques meurtres de civils, exécutions de masse : ce sont quelques-uns des crimes internationaux que la communauté internationale n'arrive souvent pas à empêcher. Pour punir et mettre un frein à ces atrocités, tout au long du XXe siècle (à partir du Traité de Versailles de 1919, en passant par Nuremberg, Tokyo, et l'expérience des tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda), divers mécanismes

désistement du plaignant .................................................. Page 22 4.2. Détermination de l’auteur principal et des complices ................................................ Page 22 4.2.1. En cas de diffamation par voie écrite (presse périodique, livres) ..................... Page 22 4.2.1.1. L’auteur principal ........................................................................................... Page 22 4.2.1.2. Les complices ....................................................

civile par voie d’intervention, 144-148. 16-21. § 1. – Accusation exclusivement privée, 17. § 2. – Exclusion de la partie civile, 18. § 3. – Admission de la partie civile, 19-21. ART. 4. – RECONNAISSANCE DE LA PLACE DE LA VICTIME AU PROCÈS PÉNAL, 22-28. § 1. – Historique, 23-26. § 2. – Politique pénale contemporaine, 27-28. ART. 5. – NATURE, 29-35. § 1. – Distinction entre la participation de la victime au CHAP. 2. – Statut de la partie civile, 149-239. procès pénal et l’action civile, 30-34

TABLE DES ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du palais IR Informations rapides JCP ed G Juris classeur périodique, édition générale

 NILS ROBERT, La participation du juge à l'application des sanctions pénales, 1974, Lib. Univ. Genève. - R. OTTENHOF (sous la dir. de), L'individualisation de la peine. De Saleilles à aujourd'hui, 2001, Eres. - F.-J. PANSIER, La peine et le droit, 1994, coll. Que sais-je ?, PUF. - P. PONCELA, Droit de la peine, 2e éd., 2001, PUF. - P. PONCELA et R. ROTH, La fabrique du droit des sanctions pénales au Conseil de l'Europe, 2006, La documentation française. - J. PRADEL, Droit pénal général, 16e éd.,

4 Mouvements sociologiques et doctrinaux 4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes : 9 Dommages et intérêts punitifs 9 droit disciplinaire

répression de la tentative dont il était admis qu'elle devait être inférieure à celle de l'infraction consommée. Mais cette atténuation ne concernait pas les crimes dits atroces dont la tentative était punie des peines applicables à leur consommation. Il semble néanmoins que les juges diminuaient très souvent les peines prévues pour ces crimes quand ils avaient seulement été tentés (A. LAINGUI, op. cit., p. 151 et s.). 3 . Cette punition généralisée de la tentative, qui pouvait apparaître comme une