Crim 22 Juin 1994

jeune femme survit pourtant à l'agression. Justice conclura à un non-lieu. -Il se fait arrêter dans le cadre d'une affaire de vol en 1982 : condamné à cinq mois de prison pour une affaire de vol, il est expédié en maison d'arrêt à Fleury-Mérogis. -7 juin 1982 : Violette K. est attaquée de la même manière par Guy Georges dans un parking souterrain du 16e arrondissement : violé, poignardé et tentative d'étranglement. La jeune femme parvient à s'enfuir. -Guy Georges est repris par la police quelques

contexte auquel elle s’applique. 2. L’article 12 du Statut de Rome est ainsi rédigé : « Conditions préalables à l’exercice de la compétence 1. Un État qui devient Partie au Statut reconnaît par là même la compétence de la Cour à l’égard des crimes visés à l’article 5. 2. Dans les cas visés à l’article 13, paragraphes a) ou c)[1], la Cour peut exercer sa compétence si l’un des États suivants ou les deux sont Parties au présent Statut ou ont reconnu la compétence de la Cour conformément au paragraphe

sont un moyen important de connaissance de la situation (Com 1/02/1984). La banque peut être condamnée pour s'être satisfait de documents comptables non visés par le commissaire aux comptes ou n'en ayant pas pris connaissance (Cass. Crim 25 février 1985, Cass. Com., 22 mai 1985). Devoir de diligence (investigations, vérifications) Il s'agit d'obtenir des informations complémentaires adéquates sur son client pour assumer le risque commercial bancaire. Le professionnel doit se donner les moyens

pour le délit et une autre pour la contravention. Dans ce cas, il faut bien prendre garde à ce qu’il y ait un véritable cumul d’infraction. Et non que ces différentes infractions procèdent d’un fait unique ou d’une unité de comportement. (Cf. Cass. Crim., 11 mai 2004, AJDP 2004, p. 285, obs. LEBLOIS HAPPE, infra) 2) Le concours de qualification qui suppose une unité de comportement est quant à lui : a) soit apparent car il peut y avoir : - Qualifications incompatibles

décembre 1958 (D. 1959.114) adoucit cependant ces dispositions en correctionnalisant le faux en écriture privée, de commerce ou de banque. 2. Code pénal actuel. - Le faux est aujourd'hui incriminé aux articles 441-1 et suivants du code pénal parmi les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique et, plus particulièrement, parmi les atteintes à la confiance publique aux côtés de la fausse monnaie (V. Fausse monnaie), de la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par

communiste : Parti communiste français. (PCF) *Insiste sur le rôle joué par les communistes dans la Résistance intérieur et dans la lutte clandestine (à partir de 1941). [Pourquoi en 1941 ? ...d’Août 1939 à Juin 1941, les Communistes sont alliées à Hitler par le pacte germano-soviétique qu’Hitler rompt le 22/06/1941] *Donner l'image d'un parti martyre et se présente comme « Le parti des 75.000 fusillés » (chiffre largement grossi puisque les allemands ont tués 30.000 civils et tous n'étaient pas des communistes)

ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code

d’emprisonnement et 500 000 Francs d’amende. La question a fait couler beaucoup d’encre2. La source n’est pas près de tarir et la décision de la Cour d’appel de Reims du 3 février 2000, rendue postérieurement à l’arrêt de la Chambre criminelle intervenu le 22 juin 1999 relance le débat. La question centrale s’énonce clairement : le foetus peut-il être considéré comme cet « autrui » que vise l’article 221-6 C. pén. ? Les difficultés apparaissent parce que la réponse exige que soit précisé le contenu de ce terme

appréhendée par les incriminations pénales (I) ou la répression pénale (II). I) La dangerosité appréhendée par les incriminations pénales La dangerosité est depuis longtemps appréhendée par diverses techniques d’incrimination (A) mais le Code pénal de 1994 et les lois ultérieures ont renouvelé et enrichi la prise en considération de la dangerosité à ce stade (B). A) L’incrimination traditionnelle de la dangerosité en droit pénal La dangerosité du délinquant peut apparaître en amont du résultat

humaine est hors commerce juridique, mais, à propos du corps, cette indisponibilité le concerne alors davantage dans son utilisation matérielle que dans sa représentation (14). Un élément de réponse plus précis nous est fourni par le législateur du 15 juin 2000. Des art. 35 quater et 48, 8°, ajoutés à la loi du 29 juill. 1881, il résulte qu'il y a faute pénale à diffuser, par quelque moyen que ce soit, la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit dans des conditions portant gravement atteinte