Crim 31 Mars 2009

joints au dossier et plus gÈnÈralement tout document produit par les parties). Personne pouvant soulever une nullitÈ Durant l’instruction, la nullitÈ peut Ítre soulevÈe par le JI, le Proc, les parties (L. 4 janvier 1993) et le tÈmoin assistÈ (L. 9 mars 2004). Cependant, ne peuvent soulever des nullitÈs que les personnes ayant intÈrÍt pour agir. La chambre de l’instruction, lorsqu’elle examine la rÈgularitÈ de la procÈdure dispose d’un pouvoir souverain et doit soulever d’office les nullitÈs rencontrÈes

un acte unique, il est admis que l’homicide volontaire peut résulter de moyens multiples et successifs employés pendant un temps plus ou moins long, ce qui implique que le crime n’est pas nécessairement commis en un lieu unique et à une date unique (Crim 13 Mai 1965). b) Nécessité d’une victime ** Nécessité que l’acte de violence soit accompli sur une personne humaine autre que l’auteur, et que cette personne soit préexistante à l’acte et encore vivante au moment de celui-ci. → Suicide

il n'y a plus aucune exécution capitale en Belgique avant 1918. Le nouveau code pénal de 1867 continue cependant à prévoir cette peine. Sous Albert Ier (1909 - 1934) Albert Ier n'est pas un adversaire de principe de la peine de mort. Ainsi, le 26 mars 1918, en temps de guerre, un assassin Émile Ferfaille est guillotiné par le bourreau français Anatole Deibler venu expressément de Paris avec ses aides et sa guillotine.: le Roi avait refusé sa grâce jugeant son crime trop odieux. Le condamné étant

Cependant, la Commission n’exclut pas pour autant l’éventualité d’envisager le développement de ce droit par le biais de la répression des infractions commises lors des conflits armés . C’est ainsi que la mission de préparer un projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité lui a été confiée par l’Assemblée générale des Nations Unies . La Conférence de Téhéran, réunie en 1968 à l’occasion du 20ème anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme

a) – Le procédé de la création prétorienne d’une présomption non irréfragable en présence de l’allégation de faits sérieux par le requérant, est loin d’être inconnu du Conseil d’Etat, comme en témoigne notamment l’arrêt d’Assemblée du 30 octobre 2009 rendu non pas sur le fondement de la loi du 27 mai 2008 précitée, postérieure aux faits dénoncés, ni sur celui de la directive du 27 novembre 2000 regardée comme dépourvue d’effet direct eu égard à la définition de l’office du juge administratif

séparatistes albanais et les forces serbes qui se livrent à l'épuration ethnique. Cette escalade de la violence s'est traduite par le déplacement massif de la population. La situation sur le plan humanitaire et des droits de l'homme était grave. Le 23 mars 1999, l'opération « force déterminée » est lancée par l'OTAN. Cette intervention militaire est le résultat de l'échec du processus diplomatique ; des pourparlers avaient en effet eu lieu à Rambouillet à la suite d'une dégradation constante de la situation

 Document 1 de 1 JurisClasseur Administratif Date du fascicule : 31 Mars 2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

continue de s'en prévaloir ( Crim 12 fév 42 : chômeur qui continue à se prévaloir de cette qualité alors qu'il a retrouvé un travail). Fausse qualité utilisée doit être suffisamment crédible pr pouvoir tromper. JP refuse de considérer comme une prise de fausse qualité la simple affirmation d'un droit. Ainsi ne constitue pas l'élément matériel de l'escroquerie le seul fait, sans autre démarche, de se prétendre faussement créancier ou propriétaire (Crim 18 juill 1868 ; Crim 7 oct 1969), une personne normalement

se distingue elle-même de la justice administrative). Elle a pour mission de juger les infractions et les punir selon les règles du code pénal. C'est un aspect de la justice parfois très médiatisé (quand sont concernées des célébrités ou quand les crimes en cause ont particulièrement choqué l'opinion) et souvent très sensible (du fait des forts enjeux humains pour les personnes concernées, qu’elles soient prévenus ou victimes). La justice pénale constitue une composante fondamentale de l'action de