Crimes et Délits

01-07-2007 Fiche n° 23-00 DROIT PÉNAL SPÉCIAL CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES ÉTUDE DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL SOMMAIRE AVANT-PROPOS OBJET DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL (D.P .S.) DROIT PÉNAL GÉNÉRAL (D.P.G.) ET DROIT PÉNAL SPÉCIAL FINALITÉS DES FICHES DE D.P .S. 1 - LE DROIT PÉNAL SPÉCIAL 1.1 - DISTINCTION ENTRE LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL ET LE DROIT PÉNAL SPÉCIAL 1.2 - TECHNIQUES DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL 1.3 - CONTENU DU CODE PÉNAL 2 - PLAN D’ÉTUDE DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL ORGANISATION DE

juridiques et toutes les normes juridiques ne sont pas des normes sociales : D'un point de vue juridique, la délinquance englobe :    Les crimes qui relèvent d'une juridiction pénale et sont passibles de lourdes sanctions (plus de 10 ans ou 75 000€ d'amendes). Les crimes sont jugés en cours d'assise (assassinat, viol, vol avec violence...). Les délits qui relèvent des tribunaux correctionnels et dont les peines sont plus légères (moins de 10 ans de prison et plus de 3750€ d'amendes). Ils concernent

détournement de carte bancaire comme constitutif de l'élément matériel de l'abus de confiance conforta cette hypothèse. Seront donc ici envisagé l'abus de confiance et le détournement de carte bancaire. Cornu définit l'abus de confiance comme le délit consistant pour un mandataire, un dépositaire, un emprunteur, un locataire, plus généralement tout détenteur précaire, à détourner ou dissiper les objets, les fonds ou les valeurs qui lui aurait été confiés. Si l'élément moral de l'infraction est caractérisé

soucieux de lutter contre de tels actes, cependant l’influence d’individualisme ne favorisait pas le développement (19e révélateur): Le législateur crée des formes nouvelles comme l’anarchie en 1893. Les groupes de combat en 1936. Ou encore les crimes de guerre en 1948. Les échanges internationaux ont permis l'intégration totale de ces infractions. b: Le développement de la répression. La loi du 9 mars 2004 sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité: _ La pluralité

situation de compromis. Depuis, l'interruption de grossesse à la demande de la femme ne constitue plus une infraction à condition qu'elle soit réalisée dans le cadre fixé par la loi. Si un avortement est pratiqué en dehors de ce cadre légal, il demeure un délit. On consacre la possibilité d'interrompre une grossesse et la CEDH voit dans cette possibilité une liberté fondamentale. CEDH 5/9/2002 « Boso c/ Italie ». Lors de l'adoption du CP de 94 l'auto avortement (avortement pratiqué par la femme sur elle-même)

soumettre à la procédure de comparution immédiate. Délais de jugement La personne poursuivie est convoquée devant le tribunal correctionnel : • immédiatement : si la peine maximale encourue est de 2 ans d'emprisonnement (6 mois pour un flagrant délit) et si le procureur estime que l'affaire peut être jugée en l'état, • dans les 10 jours à 2 mois , dans les autres cas. Dans l'attente du jugement, le juge des libertés et de la détention de statuer sur le placement de la personne poursuivie

d'instruction ciminelle de 1808. Ce code inspire encore largement notre droit procédural pénal en ce qui concerne: l'organisation judiciaire: principe de l'unité entre les juridictions civiles et pénales, une magistrature professinnelle (sauf pour les crimes) siègeant en formatino collégiale et selon un principe d'un double degré de juridiction. Séparation des fonctions de poursuites, d'instruction et de jugement, en ce sens qu'elles appartiennent à des magistrats différents la compétence des juridictions:

française La loi du 29 juillet 1881 s’articule autour de quatre grandes spécificités: - Administratif: de la presse controlé obligatoirement auprès du procureur de la republique - La définition de diverses infractions (diffamation, provocation aux crimes et délits...) -visant à instituer un équilibre entre la liberté d’expression et la protection des personnes- susceptibles d’être caractérisées quelque soit le support et le moyen de l’expression (écrit, parole ou image sur la voie publique, la presse,

et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage Cour d'assises Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité Tribunal d'instance Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation Tribunal de commerce Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales Tribunal correctionnel Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail

cette nécessité de réunion des trois éléments par rapport au Moyen-Age où la seule intention était punissable. Aujourd’hui l’infraction non consommée est souvent réprimée car le nouveau Code pénal assimile celui qui tente de commettre un crime ou un délit à l’auteur de l’infraction (art 121-4). Mais l’intention ne suffit plus, l’existence de l’élément matériel ("d’un commencement d’exécution") vient ici distinguer les phases criminelles (désir, projet, préparation, exécution) et garantir la liberté