Crimes et Délits

en fonction de la nature du délit: * le tribunal de police juge les «infractions» (c’est-à-dire les petites infractions). Les tribunaux de police connaissent des demandes relatives à la réparation d’un dommage résultant d’un accident de la circulation, quel qu’en soit le montant; * le tribunal correctionnel se prononce sur les «délits» (catégorie intermédiaire d’infractions); * la cour d’assises connaît des «crimes» (les infractions les plus graves) ainsi que des délits politiques et de presse, à

leur honneur ou leur réputation 2. Les délits de presse Afin de garantir une réelle liberté de la presse, les acteurs de la presse périodique se voient appliquer une série de délits spécifiques se limitant aux seuls abus légitimement et démocratiquement punissables. > Provocation aux crimes et délits (art 23 et 24) 1-message clair et précis 2-uniquement les crimes et délits les + graves 3-provocation poursuivie même si sans effet direct > Délits de fausses nouvelles (art 27) Poursuite

morphologiques (hérédité, chromosomes de plus, apparence physique,…) sociaux : l'urbanisation (plus de problèmes en ville qu'à la campagne ; différences entre les quartiers), la profession (commerçants, ouvriers = à risques ; administration = crimes financiers,…), la nationalité (le respect des coutumes du pays d'origine peut être contraire à la loi du pays d'accueil),… Le passage à l'acte : il peut être solitaire ou collectif. La situation de passage à l'acte peut être ponctuelle (sous

rétroactivité des lois pénales plus sévères (fondement et portée) ✓ Art. 8 DDHC “La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. “ ✓ Art. 7 §1CEDH “1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé

le premier article du droit pénal. « Les infractions pénales sont classées suivant leurs gravités en crime, délits et contraventions ». CLASSIFICATION TRIPARTITE : qui remonte à la révolution française. Tout le droit pénal est organisé autour de cette idée. 1) Les crimes : Les crimes : ils constituent la catégorie d’infraction la plus grave, la plus sévèrement punie. Ces crimes sont jugés par la Cour d’Assise, ce sont les peines les plus lourdes précisées dans les articles 131-1 et 131-2

Cour d'assises DELIT Tribunal correctionnel CONTRAVENTIONS Tribunal de police Ou Juge de proximité 1. Les trois types d'infraction. A. les crimes Ce sont les infractions les plus graves, qui peuvent faire encourir la réclusion criminelle à perpétuité. Les crimes sont jugés par la Cour d'assises Exemples :viol, torture, meurtre, complot, attentat B. les délits Ce sont des infractions graves, qui font encourir de 1 à 10 ans d'emprisonnement. Les délits sont jugés par le tribunal

légalité pénale a évolué. La Constitution distingue selon les incriminations, les crimes et les délits où une loi, au sens strict, texte voté par le Parlement (art. 34 de la Constitution) est nécessaire, et les contraventions, qui sont du seul domaine réglementaire (art. 37 de la Constitution). Cette distinction est reprise par le Code pénal : Art. 111-3 Code pénal « Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou une contravention dont les éléments

du prévenu ou de son représentant. C’est la signification qui va les rendre exécutoires. Cette éventualité s’ouvre soit devant une excuse valable (d’ordre médical ou professionnel) appréciée souverainement par le tribunal (Cf. Cass. crim. 22 février 1961 : Bull. crim. n° 113). Soit la citation n’a pas été faite à personne ou le prévenu a été convoqué par l’officier de police judiciaire ou le procureur à une audience (art. 390-1 et 394 CPP). En dehors de ces cas le jugement sera dit contradictoire

sanctions A Le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère Ce ppe signifie que l'on ne peut être poursuivi pour une infraction qui n'existait pas au moment où l'infraction a été commise, il est un corollaire du principe de légalité des délits et des peines qui entend que le droit pénal soit prévisible notamment pour avoir un aspect préventif. Il a valeur législative art 112-1 Cpénal, Constitutionnelle art 8 de la DDHC et supranationale art 7 de la CEDH Parmi les lois de fond, la

compte plus de 120 différents délits dont l’assassinat e différents degrés et les vols en ont fait partie entre autres. Tous ces crimes mettent en évidence le manque de sécurité qui est présent dans notre quotidien. Instaurez la peine de mort!!! C’est le cri commun qu’on écoute lors de divers manifestations où beaucoup de personnes ont été victimes de différents crimes, ils protestent pour avoir justice. Tout d’abord on a la réalité cruelle des crimes commis. En deuxième lieu le manque