Crimes et Délits

matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui. En matière de crime ou de délit, le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou

résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. » L'application de ces dispositions est donc subordonnée à la condition que les dommages, dont il est demandé l'indemnisation, résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits commis par des

pour les Etats meurtriers. Depuis environ une 50aine d’années, la communauté internationale tente de s’organiser pour pouvoir juger les Etats et surtout leurs responsables auteurs de crimes graves contre l’humanité. L’idée est de créer une sorte de droit pénal supra-national qui soumettrait les Etats auteurs de crimes graves contre l’humanité. A été créée une juridiction appelée tribunal militaire inter-allié de Nuremberg qui a jugé les grands dignitaires nazis. Par la suite, l’exemple a donné des

perpétuelle évolution car il doit tenir compte de l’évolution de la société et des délits qui apparaissent et de ceux qui s’effacent, ainsi le droit pénal définit les actes et les comportements contraires à l’état actuel de la société. Il s’impose dans toutes les sociétés et nous devons le respecter sous peine d’être sanctionné (la sanction pénale). Les sanctions pénales sont émises par la cour d’assise, en effet elle juge les crimes (c’est à dire les infractions requérant la réclusion criminelle ou de la

tentative est toujours punissable pour les crimes, c’est un principe général - La tentative n’est punissable que si la loi le prévoit pour les délits (Par exemple, la tentative de vol (311-3) ou d’escroquerie (313-3) est punissable tandis que la tentative d’abus de confiance ne l’est pas - La tentative n’est jamais punissable pour les contraventions Certains délits n’ont pas de tentative punissable car la tentative est inconcevable (par exemple, pour les délits d’omission, ou les infractions non-intentionnelles

publique (art.7, 8, 9 CPP) Crimes : 10 ans Délits : 3 ans Contraventions : 1 an Il faut toutefois noter que ces délais souffrent de nombreuses exceptions dont il faut retenir, à titre principal, l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, et concernant différentes infractions, comme toutes les infractions commises à l’encontre de victimes mineurs. - Les délais de droit commun de prescription de l’exécution des peines (art. 133-2, 133-3 et 133-4 CP) : Crimes : 20 ans Délits : 5 ans Contraventions

techniquement selon sa gravité : - Les crimes : les infractions les plus graves sont les crimes. La catégorie des crimes recouvre des actes portant une atteinte tellement grave à l’ordre social qu’on ne peut les réparer que par une très longue privation de liberté, écartant ainsi l’agent de la société. Ex : tuer une personne. - Les délits : Les infractions correctionnelles sont la catégorie intermédiaire, quantitativement plus importante que la catégorie des crimes. L’atteinte n’est pas d’une gravité

Les modalités particulières de l'acte coupable: 1. La tentative 2. La complicité §2: Les crimes A. Les délits public 1. Les crimes contre la cité 2. Les crimes de droit commun B. Les délits privés 1. L'injuria 2. Le furtum §3: Les peines A. Généralités sur la peine

: Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. -Article 111-2: La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants . -Article 111-3 : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention

constatation ou la dénonciation d'une infraction jusqu'au jugement. En France, le procès pénal met en jeu deux parties. D'une part, le ministère public (procureur, avocat général) incarnant la défense de la société, d'autre part, le prévenu (en cas de délit ou contravention) ou l'accusé (en cas de crime). Cette procédure est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires