Crise Service Public

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

politiques conjoncturelles Liberaux: merché s'auto régule ( il revient par lui meme a l'équilibre) Regulationnistres ( ou keynesiens) le marché ne se regule pas lui meme, il faut une institution exterieure qui intervienne L'etat intervient ( crise +guerres), on passe d'un etat a fonctions régaliennes(traditionnel) à un etat de + en + interventionniste et d'un etat gendarme a un etat providence(= politique de relance ) Effet cliquet : les depenses publiques augmentent mais ne diminuent jamais

Chapitre 1 – le service public ------------------------------------------------- Fiche de TD 1: la notion de service public et la distinction SPA et SPIC Section I : le concept : Pour les tenants du critère du service public : * le droit administratif était le droit applicable aux services publics * le juge administratif était le juge des activités de service public * l’État était une coopération de services publics Il n’existait donc qu’un seul type d’activité qualifiable

des services publics ? Quels sont les services concernés ? 2° Quels sont les moyens envisagés pour y parvenir ? 3° Quel est le rôle des autorités de régulation et quels pouvoirs les Etats gardent-ils ? 1° L’Acte unique est la volonté de relancer le processus d’intégration européenne. Il se donne pour objectif de dynamiser la construction européenne en achevant le marché intérieur et de relancer l’intégration européenne. Les dirigeants européens décident d’unifier le marché des services, et en

pénalisait l’activité économique des entreprises du fait de son montant élevé. De plus, elle était un frein aux entreprises à forte intensité capitalistique. Pour finir, étant un impôt indépendant de la conjoncture, elle pesait fortement en période de crise (article 7). La taxe professionnelle a donc été remplacée, depuis le 1er Janvier 2010, par la CET (Contribution Economique Territoriale) composée d’une cotisation sur la valeur ajoutée et d’une cotisation foncière. Grâce à cette dernière, la compétitivité

conception d’un Etat-providence duquel les Aé pouvaient attendre beaucoup +. Ensuite, l’Etat est intervenu ds de nbreux domaines en raison de la 1ère guerre mondiale nota puis de la crise éco de 1929. C’est l’époque au niveau locale, d’un mvt appelé le « socialisme municipal » : des dispensaires et autres services sociaux st crées et qua de SP. En cas de contentieux, le JA sera compétent. Ces lois du SP ont dc vocation a former des règles communes à tous les SP et d’une certaine façon à

DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC Projet de fin d’étude pour l’obtention du diplôme de Master spécialisé en Droit et Gestion des Collectivités Locales Sous le thème : Préparé par : Encadré par : Hakima Mountassir Pr. Abdallah Harsi Sommaire INTRODUCTION GENERALE 2 Partie I : La gestion du service public du transport collectif urbain: contraintes et nécessité de la remise à niveau 9 Chapitre I : les modes de gestion du service public du transport collectif

Introduction Traditionnellement, la France est le pays du service public. La conception jacobine et hexagonale du service public est encore aujourd'hui profondément ancrée et se heurte actuellement à sa conception Européenne. En France, l'État dont la mission est d'assurer le service public, emploie des agents de l'État ou fonctionnaires, pour répondre à l'exigence de continuité du droit administratif. Certains services présentent plutôt un caractère administratif, comme l'enseignement,

élevé plus ils dénoncent le manque de temps. Comment l'expliquer ? − Le temps libre n'est pas répartie uniformément au cours de la vie. (en effet il est concentré pendant la retraite ) (// meilleurs âges de la vie) − Les français passent suite à la crise les français passent plus de temps à comparer les offres commerciales et celles-ci sont de plus en plus complexes (NTIC élargissent les choix) − Les français ont de plus en plus de possibilité pour « dépenser » leurs temps libre, ils sont de plus en

se pose aujourd’hui. En effet, depuis la crise économique des années 1970-1980, les syndicats ont perdu près des deux tiers de leurs effectifs. Aujourd’hui, le taux de syndicalisation, en France, est de 8 % en 2004 avec de fortes disparités entre les secteurs d’activité : secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. et grandes entreprises