Crise Service Public

La notion de service public désigne juridiquement l'ensemble des activités, exercé par la puissance publique, dans le but de satisfaire des besoins sociaux devant être disponible pour tous. Par extension, elle est devenue un mythe doté d’une dimension idéologique qui a ainsi légitimé la construction de l'État-providence ou diverses institutions sociales[1]. Les limites du service public (en particulier son coût budgétaire excessif et ses atteintes aux libertés) ont été posée à partir de la doctrine

LA FORMATION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Travaux dirigés de contrats et marchés publics Maîtrise de droit public des affaires Frédéric Péron « Droit public, droit privé, la distinction dans sa forme classique était le reflet d’un certain ordre du monde ; or le monde change .L’ébranlement des cadres juridiques traditionnels est beaucoup plus qu’un épisode des relations entre droit public et droit privé, il y a moins envahissement de l’un par l’autre que bouleversement

Cependant, des facteurs endogènes et exogènes au secteur liés notamment au poids de la dette de l’Etat vis-à-vis du Fermier (Société de Distribution d’Eau de Côte d’Ivoire (SODECI)), au déficit d’investissement depuis plus d’une vingtaine d’années et à la crise sociopolitique dans notre pays, ont fait naître des difficultés importantes au cours de la dernière décennie. Dans ce contexte l’état des lieux du secteur peut être présenté sous trois aspects : 1. Cadre institutionnel, juridique et règlementaires

région, fait un appel d’offre sur un périmètre de services déterminés et sélectionne l’opérateur. Ainsi, la région a le choix, mais l’usager du transport régional ne l’a pas. • Les deux modes ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et peuvent coexister, selon les segments de marché, mais, évidemment, pas sur les mêmes dessertes. Ainsi, la libéralisation pourra se faire pour le marché sur le marché du transport régional (un portefeuille de services /un opérateur) et sur le marché sur le trafic fret

Paie-t-on trop d’impôt ? En ces temps de crise économique mondiale, la question de la fiscalité des pays européens est plus que jamais au centre des préoccupations des gouvernements des Etats membres, et notamment de la France. Instaurer une politique d’austérité est une solution avancée pour lutter contre le déficit des comptes publics. Cela suppose de supprimer des dépenses publiques et d’imposer davantage le contribuable. Telles sont les mesures prises par la France dans la période récente

UNIVERSITE MOHAMMED V SOUISSI-RABAT FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES Master Droit Public Français SEMESTRE II SCIENCES ADMINISTRATIVES PR. Mr ALI SEDJARI « ENJEUX ET REFORMES DE L’ADMINISTRATION AU MAROC» FAIT PAR : BAYOUSSEF MERIEME BENHANNI HALIMA Année scolaire : 2008-2009 Plan : ➢ Introduction : ➢ Développement : Première partie : L’administration marocaine entre les défis d’aujourd’hui

LE SERVICE PUBLIC 33 Section 1 LA NOTION DE SERVICE PUBLIC 34 Paragraphe 1 Le contenu de la notion de service public 34 A La conception classique 34 ¬ L’activité d’intérêt général 34 ¬ Le service public doit dépendre d’une collectivité publique 34 ¬ Le critère de régime exorbitant de droit commun 35 B L’évolution de la notion 35 Paragraphe 2 Portée de la notion de service public 35 Section 2 LE REGIME DU SERVICE PUBLIC 36

les priorités d’une personne publique. Elles comprennent aussi les ressources : impôts, prélèvement obligatoires, emprunt public. Le trésor public est au centre de l’organisation des finances publiques. Le trésor manipule les fonds publics et exécute les budgets publics . Il gère aussi la dette publique et intervient sur les marchés financiers et monétaires. Avec la crise des années 30, on a eu une conception économique des finances publiques. Les idées de KEYNES défendent l’intervention de l’état

interventions dans l’activité économique limiteraient la liberté individuelle. La crise du libéralisme classique et le progrès de l’interventionnisme public ont nourri durant l’ensemble du XXe siècle la critique de la liberté du commerce et de l’industrie. L’Etat gendarme remis en cause, la puissance publique intervient de plus en plus dans les domaines économiques et sociaux d’où la promotion de la notion de service public. Cette dernière est définie par l’arrêt Narci du 28 Juin 1963 comme une activité

Les grandes fonctions Il y a 3 fonctions essentielles : ● L’exécution et l’application des lois (Président de la République, 1er ministre) ● L’activité de police (au sens large) : édicte des règlements ● La gestion des services publics B L’évolution de l’Etat au cours du XIXè siècle D’un état libéral (« état gendarme » n’intervenant pas dans les domaines économique et social), on passe progressivement (par les doctrines socialistes) à un état interventionniste. Avec l’Union