Crise Service Public

sociaux (droit à l’éducation, à la santé, à la retraite, RSA, CMU …)En retour, le citoyen a des devoirs : le premier d’entre- eux est de respecter la loi. Il doit ainsi faire preuve de civisme. Pour financer les services publics auxquels il a droit, le citoyen doit payer ses impôts ; en cas de crise internationale, il est tenu de participer à la défense de la nation. Il doit répondre à la convocation des JAPD (journée d’appel de préparation à la défense nationale). Quand il s’engage dans des associations

LE SERVICE PUBLIC 27 Section 1 LA NOTION DE SERVICE PUBLIC 27 Paragraphe 1 Le contenu de la notion de service public 27 A La conception classique 27 ¬ L’activité d’intérêt général 28 ¬ Le service public doit dépendre d’une collectivité publique 28 ¬ Le critère de régime exorbitant de droit commun 28 B L’évolution de la notion 28 Paragraphe 2 Portée de la notion de service public 29 Section 2 LE REGIME DU SERVICE PUBLIC 29

Facteurs socio-économiques Vieillissement de la populationulation Chômage Précarité Champ d’intervention de l’Etat : Recentrage sur les gros risques (Bouclier sanitaire) Prestations familiales : agence de la petite enfance service public de la garde Modèle stalinien • Définitions des mots - Le : Penser aux modèles : Socio démocrates, libéraux et corporatistes. - Modèle : Système, référence, exemple (au sens exemplaire) - De : - 1945 : Reconstruction :

et les priorités d’une personne publique. Elles comprennent aussi les ressources : impôts, prélèvement obligatoire, emprunt public. Le trésor public est au centre de l’organisation des finances publiques. Le trésor manipule les fonds publics et exécute les budgets publics. Il gère aussi la dette publique et intervient sur les marchés financiers et monétaires. Avec la crise des années 30, on a eu une conception économique des finances publiques. Les idées de KEYNES défendent l’intervention de l’état

doit mettre en place un droit dérogatoire du droit commun pour satisfaire l'intérêt général. On ne peut pas faire appliquer le droit privé, mais l'état peut débloquer la situation grâce au droit administratif. Il doit avoir un procédé de droit public qui est la mesure administrative bilatérale, qui impose à l'administré au delà de sa volonté. L'application du droit privé n'est pas compatible avec l'action administrative. Qu'est ce que le droit administratif ? Le droit administratif c'est

I. L'intérêt général, notion centrale du droit public français, constitue le fondement essentiel de l'action administrative A. L'intérêt général, défini par la loi, est une notion centrale du droit public B. L'intérêt général est la finalité ultime de l'action publique II. Les nouvelles procédures de formulation de l'intérêt général semblent pourtant menacer le caractère unitaire de la notion A. La contestation des organes traditionnels pour la formulation de l'intérêt général B. Le droit européen

Collectivités territoriales n° 44-45, 5 Novembre 2012, 2355 L'évolution des modes de gestion des services publics locaux : un retour à la gestion publique ? Etude rédigée par : Hélène Pauliat professeur de droit public (OMIJ - Limoges) Sommaire La décentralisation postule une implication forte des structures territoriales et un renforcement de la démocratie, donc du contrôle des citoyens. Le domaine des services publics n'échappe pas à cette règle ; les élus locaux étant ainsi confrontés à un enjeu majeur

labellisés 67 pôles en France. . Définition = un pôle de compétitivité résulte de la combinaison sur un même territoire de trois ingrédients : - entreprises, centres de formation, unités de recherche et de trois facteurs décisifs : - partenariat (public/privé), projets de Recherche-Développement, visibilité internationale. Aides de l’Etat = 1,5 Milliard d’ € prévus sur 3 ans, dans un premier temps. . L’Université de Nice Sophia-Antipolis est engagée dans sept projets sur les neuf dossiers de

Rochelle ». Introduction : En droit administratif, dès qu’on veut connaître le sens d’un mot, on a besoin du sens d’un autre mot. On peut commencer à aborder le droit administratif par le terme de « service public » puisque le rôle de l’administration est de faire fonctionner les services publics. On en vient aux contrats administratifs. Toutes les notions se définissent les unes par rapport aux autres. Paragraphe 1 : L’administration Lorsque l’on veut dire ce que c’est l’administration, on

et les services de l’ANPE, à moins que l’offre ne fasse apparaître une domiciliation dans l’agence locale de l’emploi (article D. 311-1 du code du travail). Lorsque l’annonce est diffusée à l’échelon national, la section de l’ANPE compétente est celle de Paris. Il est interdit de diffuser dans une publication écrite ou par tout autre moyen de communication, une offre d’emploi comportant de fausses allégations ou susceptible d’induire en erreur, notamment sur le caractère gratuit du service. Plus