Critiques De La Lolf

entreprises, compétences qui seraient dévolues aux EPCI ou aux départements, selon les territoires. Compte tenu du renforcement de cette compétence, il faut s’interroger sur le découpage territorial des régions. La région doit disposer d’une taille critique, en termes de tissu économique, de structures financières, universitaires et d’innovation, afin que cette compétence s’exerce de manière pertinente, et contribue à résorber les déséquilibres. Proposition n°19 : Transférer la compétence transport

31 CHAPITRE IV. Rendre le secteur public plus efficace ........................................................ 33 Les efforts récents de modernisation du secteur public ....................................................... 34 Tirer parti de la LOLF pour mieux mobiliser les agents ........................................................ 37 Réduire la pesanteur réglementaire, y compris au sein de la sphère publique ................... 37 Tirer meilleur parti de la décentralisation ..........

définition donnée par CE, Ass., 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens, et reprise par C. Const., décision n° 76-92 L du 6 octobre 1976, Droits de port et de navigation. Il convient de signaler que la redevance ne figure pas dans la LOLF, qui parle de rémunération de service rendu (Art. 4). Ces redevances ont pour principal objet de financer des SPIC. L'institution d'une redevance permet d'ailleurs de distinguer un SPA ou un SPIC. Le Service public d'enlèvement des ordures ménagères

utilisation, destinée à améliorer le diagnostic des potentiels, suscite des réserves. V. Ernout note : « Théoriquement, l’appréciation du personnel pourrait être un des moyens de détection des potentiels. Tous ceux qui ont eu à faire une analyse critique de ces systèmes s’accordent à souligner leur échec dans leur aspect gestion quantitative et prévisionnelle. » Les formulaires remplis contiennent des questions telles que : Ce collaborateur est-il : * Au dessus du poste ? * Dans les

38 III.5/  L’approche  de  la  performance .................................................................................... 38 III.5.1/ Le resserrement progressif des contraintes gestionnaires .................................... 38 III.5.2/ La LOLF............................................................................................................... 39 III.5.3/  L’ONDAM ........................................................................................................... 39 III.5

par le peuple et adopté par le référendum. Cette constitution a été adoptée par le vote de l’Assemblée constituante. Le rejet de la démocratie directe est loin de faire une unanimité, les révolutionnaires de gauche ont critiqué les choix de la représentation. M. Robespierre critique la Constitution de 1791 et ce régime représentatif. Les représentants vont usurper la souveraineté, vont se mettre en place du titulaire du pouvoir. Le risque c’est la dérive oligarchique. La constitution de 1793 succède

chambres : Quelle est la signification de ce bicamérisme. Pour un état fédéral il correspond à la nécessité d’assurer la représentation des entités fédérées. Pour un état unitaire, l’existence d’une 2nd chambre de va pas de soi et fait l’objet d’une critique permanente. Problèmes : double emploi, coûteux pour les finances publiques et le conservatisme politique. Pourquoi une 2nd chambre dans un état unitaire (ex chambre des Lords au RU). Tout d’abord la garantie d’une qualité dans les travaux du parlement

renforcer la sécurité économique, la protection du patrimoine technologique. Il a aussi la charge depuis 2004 de la mise en œuvre territoriale de la LOLF. A ce titre, il émet des avis sur les projets de budget des services déconcentrés en relation avec le TPG. Il veille donc au final à la culture de résultat de l’administration déconcentrée préconisée par la LOLF. En 2006, ont été mis en place des préfets délégués pour l’égalité des chances dans les 6 départements les plus concernés par la violence urbaine

population de taille restreinte, l’existence de plusieurs établissements de santé en concurrence conduit à des doublons sans offrir l’envergure qu’appellent des investissements souvent coûteux, tandis que les services n’atteignent pas la taille critique nécessaire pour assurer un service de qualité. La recherche de complémentarités et la spécialisation des activités apparaissent donc comme une nécessité. Dans certains cas et pour certaines activités, l’hospitalisation privée peut alors offrir

concurrence prôné par l’union européenne. Compte tenu de cette évolution, on a finalement assisté à un recentrage des missions administratives mais aussi à une tentative de modernisation des schémas de pensées et d’organisation : Ex : voir RGPP, et la lolf. On peut conclure, en considérant que finalement l’administration est constituée par l’ensemble des structures publiques, et parfois privées qui ont pour mission d’assurer le fonctionnement  des services publics. Partie 1 : L’encadrement de l’activité