Critiques De La Lolf

service public, de continuité du service public. On a la gratuité du service public qu'on va trouvé sous la forme d'aide juridictionnel Toutes les règles d'organisations et de fonctionnements rentrent dans un cadre fiscale particulier qui est la loi Lolf (=loi organique sur les lois de finances) du 1 aout 2001 et concerne quasiment tous les services publics. Elle a modifié la justice car son but a été d'orienter les services publics vers une culture de la performance tout en renforçant la transparence

instrumentation de GESTION, emprunte deux conceptions de la GPRH (Gestion Prévisionnelle des Ressources Humaines) : 1 la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi 2 la Gestion Anticipée des Compétences. Des textes juridiques encadrent la démarche GPEC : • La LOLF (loi organique relative aux lois de finance) de 2001, oblige la fonction publique à modifier son mode de fonctionnement, passage d’une logique de moyens à une logique de résultats mesurés par des indicateurs de performance. Cette loi bâtie sur deux

locale (ramenée à l’inflation), qui autorise celle de la dette et la disparition du besoin de financement des collectivités. Le ministre chargé du budget, en réponse au rapport de la Cour au Parlement, fait en application du 3° de l’article 58 de la LOLF, avait fait valoir en 2007 que la conférence nationale des exécutifs constituerait un outil majeur de consensus et d’analyses. Elle a été réunie à deux reprises en 2008 pour traiter de problèmes budgétaires et du plan de relance et une fois en 2009

s’intéresse au sérieux de la question posée et ne répond pas à toutes les demandes. La protection des DF est moins bien assurée. On assiste à une micro constitutionnalité. On perd un peu la généralité de la norme constitutionnelle §3 : Remarques critique sur le développement des droits fondamentaux par les juridictions constitutionnelles Le progrès : accroissement considérable des droits de la personne défendue devant les juges y compris les plus hautes juridictions. Les dangers : n’est ce pas

biaisaient par un processus de décision de ces structures. Ce qui fait l’intérêt de son analyse est qu’à l’époque où il écrit il dit que ces systèmes qu’il observe n’ont pas vocation à évoluer, la société prismatique peut rester stable. Il a été très critiqué à cette époque puisque dans les années 60 on est en présence d’une autre doctrine qui est celle des stades successifs de développement. C’est l’époque du programme de développement de l’Amérique latine promue par Kennedy et tout le monde croit que

DROITS DE L’HOMME : UN PRODUIT DE L’HISTOIRE Il s’agit de montrer que l’idée et le concept de droit de l’homme sont nés de la réunion de contextes sociologiques, politiques, très variées. Droits de l’homme sont nés progressivement. Se sont heurtés à critiques. Les droits de l’homme ont été le produit d’un combat quotidien. Chapitre 1 : L’émergence du concept de « droits de l’homme » Acteur émergent : l’État, droit de l’homme sont lié à limiter pouvoirs politiques de l’État. • Le rejet du holisme des

95 00 - www.ccomptes.fr LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE PUBLIQUE 23 Ces démarches ont trouvé leur prolongement dans les documents budgétaires concrétisant la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). L’objectif énoncé de « promouvoir le civisme fiscal et renforcer la lutte contre la fraude » est décliné par des indicateurs qui reprennent les points de vue du citoyen (indicateurs d’efficacité), de l’usager (indicateurs de qualité) et du contribuable

productives rares à la production à travers le temps de marchandises et services variés et de répartir ceux-ci, à des fins de consommation présente ou future, entre les différents individus et collectivités constituant la société. » Une définition critique « L’économie, ce serait économiser la peine et les efforts des hommes ? Quelle naïveté ! Qui ne voit que tout se passe comme si l’objectif était, au contraire, de les occuper sans relâche, quitte à les faire piétiner, de plus en plus vite sur

a pas obligation, on n’est pas dans la mécanique des articles 13, 14 de la DDHC, pas compétence du législateur pour donner son accord à la mise en œuvre des tarifs pratiqués Ce statut de la redevance a très peu évolué du fait de l’adoption de la LOLF Section 3 : Imposition de toutes natures et loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances La loi organique du 1er aout 2001 abroge à compter du 1er janvier 2005 l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 (article 57 de la LOF)

instrumentation de GESTION, emprunte deux conceptions de la GPRH (Gestion Prévisionnelle des Ressources Humaines) : 1 la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi 2 la Gestion Anticipée des Compétences. Des textes juridiques encadrent la démarche GPEC : • La LOLF (loi organique relative aux lois de finance) de 2001, oblige la fonction publique à modifier son mode de fonctionnement, passage d’une logique de moyens à une logique de résultats mesurés par des indicateurs de performance. Cette loi bâtie sur deux