Critère De L Affectation Domanialité Publique

complémentaire du droit administratif général, consiste en l’étude des règles de droit qui régissent les moyens en biens et en personnels des personnes publiques. A- Les moyens en personnels : C’est la conjugaison des moyens en biens et en personnels qui permet le fonctionnement des personnes publiques. Les personnels des personnes publiques sont soumis à une variété de régimes juridiques. La première grande distinction au sein des personnels et celle des agents publics et des agents de droit

Propriété publique et domanialité publique INTRODUCTION Sous l’Ancien Régime existait déjà une distinction entre les biens privés du prince et les biens publics de la couronne. La Couronne disposait de biens différents de ceux du prince. Les biens publics reposaient donc sur le principe d’inaliénabilité. Ce principe a notamment permis d’éviter les dépenses abusives que les princes auraient pu effectuer. Bien que déjà existante, cette règle est rappelée en 1566 par l’édit de Moulins. Mais le

« Il n'y a pas de compatibilité entre la vie commerciale et la domanialité publique : c'est évident. » Il y a quarante ans, c’est en ces termes que le doyen Vedel prenait parti sur la nature des biens appartenant à une entreprise publique instituée sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial. Pour qu’il y ait un domaine public, il faut d’abord qu’existe une pleine propriété d’une personne publique sur le bien en cause. Une propriété partielle ou un droit réel démembré

Droit administratif des biens Lotfihamzi@hotmail.fr Séance 1 : La propriété publique 3 notes de même coefficient 1 galop d’essai – 1 sujet au choix 1 test 1/2h environ, 6 question : 4 au choix (séance 9) 1 devoir maison à rendre sur la base du volontariat, la meilleure note compte Préparer les documents 1 à 1 de chaque fiche Importance de la bibliographie, OBLIGATOIRE Note de bas de page si possible Classement par rubrique : ouvrage articles de doctrine (rubrique la plus importante) rapports

complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Par ailleurs la France doit respecter le droit européen de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Aujourd'hui le domaine des collectivités publiques, comprenant l'ensemble de leurs biens, relève : - soit du droit public, avec compétence contentieuse des juridictions administratives ; - soit du droit privé, avec compétence contentieuse des juridictions judiciaires. Il est donc indispensable de

biens mobiliers et immobiliers qui présentent une valeur culturelle, historique ou scientifique. 3 caractéristiques du DAB : 1) le Dt Adm relatif aux biens de l’adm° demeure le lieu d’élection des prérogative et des suggestions de puissance publique. Ex: la gestion du domaine public repose notamment sur la précarité de la situation de l’occupant. A l’inverse, il y a inaliénabilité des biens du domaine public (pour éviter dilapidation) qui limite les pouvoirs de l’autorité gestionnaire.

connaître c'est assimiler domaine public et propriété publique, elle vient du fait que l'on oppose le domaine public et le domaine privé. On fait souvent référence à un critère qui serait plutôt un critère organique. On a un particularisme en France, le droit de propriété des personnes publique donne naissance à deux types de biens différents, on a les biens du domaine public et les biens du domaine privé. Le patrimoine des personnes publique n'est pas monolithique, elle contient plusieurs catégories

La définition du domaine public Le champ de la domanialité publique est vaste et n'a cessé de s'élargir au fil du temps. Malgré la nouvelle définition apportée par le code général des propriétés des personnes publiques, cette extension n'a pas cessé et de nouvelles interrogations ce sont posées quant au contenu du domaine public des personnes publiques et celui du domaine privé de ces dernières. Pour éviter toute confusion, un nouveau critère a été posé par le législateur, celui de l'aménagement

1 : LE DOMAINE PUBLIC IMMOBILIER Le législateur a défini des critères permettant de déterminer si un immeuble appartient ou non au domaine public d'une personne publique. Ce critère ne s'applique qu'en l'absence de mentions législatives spéciales classant un bien ou une catégorie de biens dans le domaine public ou le domaine privé. I. LES CRITERES DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE En ce qui concerne les critères de la domanialité, il faut se baser sur 2 articles du Code : L2111-1 du code « sous

poser la question de savoir si la RATP est une personne publique, si le métro lui appartient (oui en l’espèce). Critère matériel : affectation du service public et aménagement spécial du métro. Distinguer l’occupation collective du domaine public et l’occupation privative du domaine public. Deux possibilités de rattachement à des biens qui intrinsèquement ne sont pas qualifiables de domaine public : l’accessoire et la théorie de domanialité publique. Quand tout appartient au domaine public, la petite