Crpc Révolution Procédurale

Ex d’arrangement privés qui se situent entre la transaction et la médiation sanctionnées par des compensations pécuniaires. Violée épouse son violeur. Ex : La médiation pénale. Une alternative à la justice étatique. Ex : La CRPC ou le plaidé coupable. S’interroger sur les modalités et les enjeux variable dans le temps de la co-existence de ces modèles. Formes privés de règlement de conflit + la justice Etatique. Pb intimement lié à l’histoire de l’E, à l’histoire du

la sécurité juridique. Si le Conseil Constitutionnel estime qu’un article est inconstitutionnel, il peut le garder en mettant des réserves d’interprétation mais également abroger la loi ou l’article concerné. D’un certain point de vue, c’est une révolution juridique car les juges élus par personne peuvent abroger un texte pris par le Parlement. S’agissant de la procédure pénale, le CC° a déjà abrogé plusieurs articles du CPP. La loi et autres textes assimilés : Rôle déterminant puisque l’article

compétences. Il y avait des juridictions royales, seigneuriales, canoniques, spécialisé dans des domaines précis. Au sommet on avait les parlements, soient des juridictions qui jouaient le rôle de cours d’appel. 3 Une reforme est intervenue à la révolution. Il y a eu un changement profond dans la conception du pouvoir judiciaire, ce qui se traduit notamment dans la loi des 16 et 24 Aout 1790. Celle ci a posé un certains nombre de principe : l’égalité devant la justice, la gratuité de la justice, la

un conseiller alternatif qui donnera une solution immédiate au conflit. Chapitre préliminaire : Notion institution juridictionnelle. Section 1 : L’origine historique des institutions juridictionnelles * Sous l’Ancien Régime (avant la révolution) : la diversité des juridictions, la diversité de nature et leur nombre très élevé. Il n’y a pas de code écrit, et l’on juge alors selon le droit oral, la coutume, ou les règles corporatives (selon les métiers). On distingue les juridictions royales

direction du magistrat du ministère public, toute la phase de l’instruction. Infraction commise---procédure pénale---prononciation d’une sanction. La première conséquence d’une infraction est judiciaire. Le procès pénal est gouverné par des règles procédurales édictées par le législateur français. Le législateur a retenu un système mixte, reprenant le système inquisitoire et le système accusatoire. Le système ainsi retenu s’appuie sur un principe essentiel celui de la séparation des fonctions. La PP

verdicts. Le droit de déclencher le procès n'appartient plus seulement à la victime, mais à un organe public, c'est la naissance de l'action publique. B) La période intermédiaire entre la genèse et la codification Sous cette période, la révolution française va se démarquer très nettement du droit de l'AR. Le droit de l'AR présentait certains caractères particuliers. → C'est un droit coutumier. Il y avait l'ordonnance de 1670 concernant la procédure, mais la détermination des

Cette pensée chrétienne va circuler dans l’intégralité de l’Europe, notamment en Autriche avec l’abolition de la peine de mort et en Russie avec l’abolition de la torture. En France, la pensée de Beccaria er de Montesquieu va se traduire, après la Révolution, par l’adoption de deux lois pénales en 1791. Ces lois vont former le code pénal révolutionnaire. Il s’agit du premier texte codifié de droit pénal. On a l’idée de reprendre le principe de légalité des délits et des peines. On trouve en majorité

la peine est vécue comme un mal nécessaire. Si l'on regarde la forme ultime, la peine privative de liberté, cela s'illustre par la prison. Mais il existe des critiques importantes sur les conditions de vie en prison. Pourtant, au lendemain de la Révolution française, c'était un moindre mal car elle remplaçait les châtiments corporels. Ce mal nécessaire est marqué par 2 tendances contraires: peine marquée par un adoucissement constant; peine marquée par une diversification des fonctions de la peine

jugement Elles peuvent être saisies par la victime quand elle connait l’auteur de l’infraction. C’est au moyen d’une citation directe que l’auteur est appelé à comparaitre. Elle est aussi saisie par le parquet, ou par comparution immédiate ou par la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Ces juridictions sont hiérarchisées conformément à la hiérarchie des infractions : * Le tribunal de police : Chargé des contraventions de 5ème classe, avec des menaces de sanction seulement

provient de la violation de la règlementation pénale applicable à l’entreprise en question. Paragraphe 1 L’origine et le fondement de la responsabilité pénale du chef d’entreprise. I) L’origine de la responsabilité pénale du chef d’entreprise. La révolution industrielle a entrainé la multiplication des entreprises qu’il a fallu au fur et à mesure règlementer. Afin d’assurer le respect de cette règlementation, les juges ont souhaité responsabiliser les chefs d’entreprise afin qu’ils veillent mieux sur