Créances Clients

spéciale de réévaluation 147 - Plus-values réinvesties 148 - Autres provisions réglementées 15 - PROVISIONS – (Règlement n°2005-09 du CRC) 151 - Provisions pour risques 1511 - Provisions pour litiges 1512 - Provisions pour garanties données aux clients 1513 - Provisions pour pertes sur marchés à terme 1514 - Provisions pour amendes et pénalités 1515 - Provisions pour pertes de change 1516 – Provisions pour pertes sur contrats (Règlement n°2000-06 du CRC) 1518 - Autres provisions pour risques

Le recouvrement de créances Introduction : Le recouvrement de créance consiste pour la personne à qui vous devez de l’argent (le créancier: opérateur de téléphonie, commerçant, bailleur, prêteur…) à utiliser tous les moyens légaux, amiables ou judiciaires, pour obtenir de vous (le débiteur) le paiement d’une somme d’argent (la créance). Le créancier dispose à cet effet de deux possibilités: - La voie amiable, sans procédure judiciaire: il utilise ses propres moyens ou mandate un tiers

INC document FICHE PRATIQUE lis Actua 2 2 J.ation 412-04-07 le LE RECOUVREMENT AMIABLE DES CRÉANCES Vous n’avez pas payé votre facture de téléphone ou votre loyer, vous avez interrompu le remboursement de votre crédit, vous refusez de payer une facture… Autant de cas dans lesquels une société de recouvrement ou un huissier de justice peut vous réclamer de l’argent. Le recouvrement de créance consiste pour la personne à qui vous devez de l’argent (le créancier : opérateur de téléphonie, commerçant

1 CODE DE RECOUVREMENT DES CREANCES PUBLIQUES Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 portant promu lgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (B.O du 1 juin 2000) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil co nstitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 382-20 00 du 8 hija 1420 (15 mars 2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions

d’aboutir qu’un accord amiable car tout dépend si la situation de l’entreprise n’est pas encore trop compromise. De plus, c’est un professionnel qui va prendre la situation en main. La procédure étant confidentielle, cela ne fait pas fuir les éventuels clients. * Il y a deux conditions pour ce mandat ad hoc : L’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiements et la demande ne peut émaner que du chef d’entreprise. * La règle est celle de la confidentialité. * Un mandataire sera

produits finis appartiennent à l’exploitation, car la fabrication de ces biens représente l’activité principale de l’entreprise. Sans ces produits finis, l’entreprise n’aurait plus de raison d’exister, puisqu’elle ne pourrait plus rien proposer à ses clients. Exemple : les tables, pour un fabricant, constituent la nature même de l’activité de l’entreprise. 2. Les V.M.P. constituent l’exemple type d’actif circulant hors exploitation. En effet, les V.M.P. sont des actions que l’entreprise a achetées dans

être défini comme l’opération de crédit par laquelle le banquier met à la disposition d’un client le montant d’une remise d’effets sans attendre leur échéance. Le recouvrement des effets qui lui sont cédés en pleine propriété doit normalement procurer au banquier escompteur le remboursement de son avance. Le fournisseur de marchandises ou le prestataire de services crée des effets représentatifs de ses créances, les cède à la banque qui le règle par anticipation et se charge à l’échéance du recouvrement

Cessions et transferts de créances   Simple  transfert  de  propriété  d’un  droit  de  créance  sur  un  tiers,  la  cession  de  créance  est  l’une  des  plus  anciennes  techniques financières. Dans le contexte économique actuel,  elle connait un renouveau certain et répond à de multiples  objectifs  :  placement  pour  un  investisseur  faisant  l’acquisition  d’une  créance,  obtention  de  crédit  pour  une  entreprise  en  contrepartie  d’une  cession  de  créance,  mobilisation ou refinancement de son portefeuille de crédits 

auxquels les effets de commerce et les banques apportent des solutions adaptées. Le code de commerce ne donne pas de définition des effets de commerce, on peut néanmoins les définir en disant que ce sont des supports permettant la matérialisation des créances à court terme ( - 1an , 90jours) nées de transactions commerciales ainsi que leur transmission d’un bénéficiaire à un autre bénéficiaire avec les garanties qui y sont rattachées. Il existe 2 types d’effets de commerce à part entière : la lettre

: - Dans le sens usuel, le crédit c’est un prêt. Le terme crédit est généralement réservé au prêt bancaire. On parle de crédit immobilier, crédit à la consommation, crédit aux entreprises. Contrat qui va donner naissance au profit du prêteur une créance de somme d’argent. - La seconde signification du mot crédit, liée à son étymologie latine, c’est la confiance. Crédo, credere : croire. Il faut que Pierre fasse confiance à Louise pour lui prêter une certaine somme d’argent. Risque pour le prêteur