Créances Clients

La provision n'est pas déductible, devra faire l'objet d'une réintégration fiscale. Les indemnités seront déductibles lors du départ à la retraite des salariés Charge exceptionnelle. Déductible fiscalement car le risque de ne pas recouvrir notre créance est réel, on pourra facilement le prouver, sera publié au Journal officiel notamment. Application du principe de prudence. Charge exceptionnelle, à réintégrer fiscalement. On ne peut pas provisionner un délai de paiement que nous avons-nous même accordé

PROVISIONNEMENT DES CREANCES EN SOUFFRANCE La couverture, par les provisions des créances en souffrance est prévue par l’instuction de BANK AL MAGHRIB du 6 Décembre 1995. Nous examinerons ces règles de provisionnement en étudiant successivement les conditions préalables au provisionnement des créances en souffrance, les taux de provisions qui ont été retenus ainsi que les modalités relatives à leur constitution. 1)- CONDITIONS PREALABLES AU PROVISIONNEMENT Préalablement à la constitution

partie de ses créances et son coût est, en principe, moins élevé que le découvert. II - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT 1 - Procédure Pour utiliser l'escompte, l'entreprise doit : . être payée au moyens d'effets de commerce (traite ou billet à ordre ; voir les rubriques correspondantes) ; . obtenir de son banquier un accord pour une ligne d'escompte ; . céder avant échéance les effets qu'elle détient à son banquier ; ce dernier, après tri éventuel, créditera le compte de son client du montant des

sont les créanciers antérieurs (dont la créances est née avant) et les créanciers postérieurs non éligibles au traitement préférentiel qui est réservé à certains créanciers postérieurs (les méritant). Tout d'abord, il s'agit d'étudier la délimitation des créanciers antérieurs et postérieurs. La loi vise les créanciers dont la créance est née antérieurement ou postérieurement au jugement d'ouverture. Il faut donc se référer à la date de naissance des créances et non à la date d'exigibilité. La question

Séance n°2: la cession de créances professionnelles. Cas pratique n°1 : Un grossiste décide de céder deux créances, qu’il avait contre ses clients au titre de son activité professionnelle, à un établissement bancaire par le biais d’un bordereau mentionnant individuellement lesdites créances, intitulé « Convention de vente de créances professionnelles – Loi Dailly n° 81-1 du 2 janvier 1981 ». La banque cessionnaire a par la suite notifié la cession aux deux débiteurs cédés. Néanmoins, au moment

paiement, s’il n’est pas précisé, il est considéré être celui du tiré. Le lieu de création à défaut de précision est celui du tireur. d- Provision et garantie de la lettre de change La somme pour laquelle la lettre de change est émise correspond à une créance (la provision) dont est titulaire le tireur sur le tiré. Elle peut être définie comme étant une dette de tiré envers le tireur. Elle représente le prix d’une marchandise ou prestation livrée par le tireur au tiré. Elle doit être disponible, liquide

de toutes les parties concernées. Cookies : petit fichier espion placé à l'occasion de la consultation d'un site sur le disque dur de l'utilisateur. CPC : code de procédure civile. Créancier : personne qui possède un droit de créance via un titre de créance sur une personne. Débiteur : personne tenue envers une autre d’exécuter une prestation. Force publique : ensemble des services de l'Etat et des communautés territoriales qui sont chargés du maintient de l'ordre, de la sécurité et

RABAIS, REMISES, RISTOURNES V- L’enregistrement des réductions commerciales et financières sur les factures d’avoir Factures d’avoir =/= Facture de doit Factures d’avoir : ces dernières diminuent la créance du fournisseur sur les clients, ce sont des factures de régulation en fonction d’événements commerciaux, financiers. 1- Enregistrement des réductions commerciales Rappel : Brut est tjr HT avec RRR BRUT HT RRR = Net Commercial Escompte = Net Financier + Transport

les achats de biens ou de services, les souscriptions d’emprunt ; - les ventes de biens ou de services, les accords de prêts ; - les paiements de fournisseur, les remboursements d’emprunt (capital et intérêts) ; - les paiements des clients.  Certains éléments du patrimoine physique tels que les immobilisations et les stocks peuvent être libelles en devises quand ils sont détenus dans un pays étranger. Le principe du coût historique, est celui qui gouverne l’enregistrement comptable

afin de pouvoir rembourser ses créanciers. II- Son rôle Le mandataire liquidateur est présent pour représenter les créanciers et défendre leurs intérêts. En effet, les créanciers devront déclarer leur créance auprès du liquidateur afin qu’il procède à une vérification de leur créance, et il devra établir un ordre de créancier, c’est-à-dire savoir lequel sera prioritaire par rapport à un autre, il va déterminer un rang et des privilèges. De plus, il devra également s’informer de la situation