Créances Clients

recouvrement des créances publiques, "le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions". Régi jusqu'au 30 septembre 2000 par les dahirs de 1924, 1925 et 1935, le recouvrement des créances publiques vient

créancier et un débiteur en vertu duquel le premier peut exiger du second l'accomplissement de la prestation, objet du droit personnel. Du fait que l'obligation établie un lien juridique entre des personnes, elle constitue un droit personnel (= droit de créance). Ce droit personnel s'oppose au droit réel, c'est à dire au droit qu'exerce une personne sur un bien. Par ailleurs, le créancier pouvant exiger de son débiteur qu'il exécute la prestation, au besoin, en recourant à des mesures d'exécution forcée

convient de distinguer compte de dépôt et compte courant. Le compte courant est destiné au commerçant, pour les besoins de leur activité professionnelle. Celui-ci n'est réglementé par aucun texte. Deux critères le définissent : l'effet novatoire, une créance ou une dette inscrite au compte perd son individualité et est transformé en simple article de ce compte courant. L'indivisibilité, l'ensemble de ces articles forment un tout, pour aboutir à un solde en faveur du titulaire ou de la banque. Pour Mr

: Utilités de garanties Les garanties ou sûretés présentent une première utilité d'ordre économique. Elle tient à l'existence et à l'importance du crédit dans l'économie moderne. Celle ci est fondée sur le crédit (le report d'exigibilité des créances, ex : le prêt bancaire). Le crédit repose sur la confiance du créancier dans les facultés de son débiteur d'honorer sa dette. Pour que le créancier ait confiance, il faut que ses chances de paiement soient sérieuses. Certains débiteurs dont la

de location et de transport. Le courtier agit en son nom propre et il a la qualité de commerçant. La lettre de change est toujours un acte de commerce en la forme. C’est un effet de commerce qui met en relation 3 personnes : le tireur, a une créance sur le tiré le tiré, celui qui doit de l’argent au tireur le tiers bénéficiaire, reçoit la lettre de change 2.3 La typologie des actes de commerce 2.3.1 L’acte de commerce par nature (ou par objet) Ce sont les opérations commerciales que nous

| | | |IV - LA PREUVE DU DROIT DE CREANCE DE LA VICTIME | |A - Preuve de la créance de la victime contre l'assuré | |B - Preuve de l'existence du contrat d'assurance garantissant l'assuré

porte sur le droit des obligations, cʼest une partie du droit civil. Revoir les droits réels et les droits personnels. Définitions : Droits personnels/créances : Ce sont les droits qui résultent dʼun rapport juridique qui lient deux personnes. Sujet actif : Introduction : Les droits personnels qu’on appellent également droits de créances, sont des droits qui résultent d’un rapport juridique qui lient deux personnes. Un créancier, que l’on appelle aussi sujet actif en droit et un débiteur

chose, toute espèce de chose qui peut être vendu pourvu qu’il soit dans le commerce, meuble ou immeuble, chose certaine ou de genre, présente ou future. Lorsque la chose constitue un droit incorporel on parle plutôt de cession par exemple cession de créance, de fonds de commerce, de droits des auteurs.   Le fait que la vente ait pour objet une chose permet de distinguer la vente du contrat d’entreprise. Le contrat d’entreprise (louage d’industrie) est une convention par laquelle une personne s’engage

studio à la banque. Il conclu donc un prêt. Le prêt est un contrat. D’un coté le préteur qui est créancier donc il a une créance correspondant au montant de la dette et de l’autre l’emprunteur qui est débiteur d’une dette de restitution de la somme. Un contrat de vente d’un véhicule d’occasion entre une personne qui end son véhicule et l’autre qui l’achète. Le vendeur a une créance qui correspond au prix mais il ne faut pas oublier que ce même vendeur est tenu également à une obligation. Il est tenu

sur les marchés  d’assurance. C’est pourquoi il faut innover en matière de produit de façon à couvrir les insuffisantes des modèles classiques ainsi à ce que les produits offerts sur le marché soient adéquats aux besoins et aux niveaux de vie des clients. Dans ce chapitre on va examiner les modèles classiques de l’assurance sur la vie et son évolution entant que première section, pour la deuxième section on va traiter les solutions innovantes de l’assurance vie en unités de compte.