Créances Clients

invoquer la nullité pour dol de l’obligation principale. La cour d’appel aurait ainsi violé les articles 2289 et 2313 du code civil (anciens articles 2012 et 2036 du code civil). Il soutient par la suite que la cour d’appel n’a pas recherché si la créance de Y, antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective, avait été déclarée au passif. Ainsi, la CA n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 2288 du code civil (ancien 2011) et des articles L621-43 et L621-46

prétendre créancier (ce qui revient à neutraliser la créance elle-même). Le juge peut-il, aux motifs, qu’une créance a été mise en œuvre de mauvaise foi, porter atteinte à l’existence même de celle-ci ? La Cour de Cassation censure l’arrêt d’appel au visa des articles 1134 alinéa 1er et 3ème du Code Civil. La Cour de Cassation considère que le créancier même de mauvaise foi, reste créancier et le juge ne peut, au seul motif que la créance a été mise en œuvre de mauvaise foi porter atteinte à

COMS envers la Caisse de Crédit mutuelle Lyon République si la société ne parvient pas elle même a remboursé ses dettes. M. X a été assigné en justice par la Caisse de crédit mutuel Lyon République. Cette dernière demande le remboursement de sa créance puisque le débiteur principal, la société 3TS COMS, n'est pas en mesure de le faire elle même. 2) LES PARTIES ? Le demandeur (appelant) est la Caisse de crédit Mutuel Lyon République et le défendeur (intimé appelant) est M.X. Le demandeur :

604), en réinterprétant cette disposition et par delà vient aménager le classement des créances. En l’espèce, la société BNP parisbas avait consenti un prêt à une autre société garanti par hypothèque conventionnelles sur les locaux d’exploitation appartenant à la société. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge commissaire a ordonné la cession de l’ensemble immobilier puis admis la créance de la banque à titre privilégié. Par la suite, par ordonnance, le juge commissaire a ordonné

acquittée par une personne autre que le débiteur et que celle-ci est substituée dans les droits du créancier .La subrogation ne peut donc intervenir qu’à l’occasion d’un paiement. Ce paiement va, de plus ,déterminer l’étendue de la transmission de la créance du subrogeant au subrogé. .Le solvens est subrogé dans les droits de l’accipiens à hauteur de ce qu’il lui a payé .Il n’a alors de recours subrogatoire contre le débiteur, que jusqu’à concurrence des sommes qu’il a versé au subrogeant. En l’espèce

>> Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 25 mai 1993. Le compte bancaire n’est pas seulement un document comptable, c’est aussi et avant tout un outil juridique auquel s’attache un effet de règlement des créances qui entrent en compte. Lorsque le découvert en compte est assorti d’un cautionnement, se pose alors une question d’articulation de ces deux techniques juridiques, comme dans l’arrêt du 25 mai 1993 de la chambre commerciale. En l’espèce, une banque avait consenti à

procédure collective de l’un des indivisaires, qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, conservent leur droit de poursuivre la saisie de ces biens, malgré l’ouverture de cette procédure ; dès lors, l’extinction de la créance, faute de déclaration au passif de l’indivisaire soumis à la procédure collective, est sans incidence sur le droit de poursuivre les biens indivis que le créancier de l’indivision tient de l’article 815-17, alinéa 1 er, du Code Civil. Cet arrêt s’inscrit

Master 1 Carrières Judiciaires Devoir des Procédures Simplifiées et Voies d’Exécution Notes Observations Sujet : Le particularisme de recouvrement des créances en droit communautaire Pour permettre à tout créancier de recouvrer sa créance rapidement par voie de justice sans être soumis aux aléas de la lenteur judiciaire habituelle, le législateur communautaire africain a mis en place des procédures dites simplifiées de recouvrement complétées

créancier va pouvoir par cet article s’immiscer dans la relation entre un créancier et son débiteur au motif que ce dernier créancier, est également son débiteur. De plus, bien qu’il soit placé dans la partie conventionnelle du code, la source de la créance que va invoquer le demandeur pour fonder son action est indifférente. Par conséquent, elle peut être contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou légale. Cet article, codifié par la loi 1804-02-07 promulguée le 17 fev 1804, n’a pas fait l’objet

propres (I), et à des règles de forme particulières (II). I. Les critères de définition de l’hypothèque rechargeable L’article 2422 du Code civil dispose dans son alinéa 1er que « l’hypothèque peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances autres que celle mentionnée par l’acte constitutif ». Il s’agit donc bien d’une faculté de rechargement de l’hypothèque (A). L’alinéa 2 dispose ensuite que « le constituant peut l’offrir en garantie […] non seulement au créancier originaire, mais