Créances Clients

QUESTIONS JURIDIQUES Le recouvrement des créances ordinaires Les titres exécutoires émis par l'État L'Administration met en oeuvre des prérogatives de puissance publique exorbitantes du droit commun, parmi lesquelles figure la faculté de recouvrer d'office les créances publiques.  Pour les créances dites ordinaires, c'est-à-dire essentiellement non fiscales pour lesquelles il n'existe aucun mode spécial de recouvrement ou de poursuites, l'administration recourt à la technique du titre exécutoire

créanciers publics, qui représentent souvent une large part du passif du débiteur, peuvent consentir des remises partielles ou totales de leurs créances dans le cadre de l’une ou l’autre des deux procédures. Cependant cette consultation ne concerne que les seuls créanciers ayant régulièrement déclaré leur créance à la procédure, sans quoi, ces créances sont inopposables à la procédure. - Pour les entreprises dépassant ces seuils, un comité des créanciers est mis en place et ce obligatoirement

créancier lors de l’ouverture d’une procédure collective. En l’espèce des particuliers se portent caution solidairement d’un bail consentit à une société aux bénéfices des locataires. Lors de la liquidation judiciaire ceux-ci n’ont pas déclaré la créance. Une ordonnance d’injonction de payer condamne les cautions au paiement de loyers impayés. Un jugement de première instance en date du 13 juin 2007 condamne les cautions solidairement au paiement de la dette au créancier. La cour d’appel de Colmar

leur participation dans le capital de la société. 2 - DETERMINATION DE LA CREANCE DE RESTITUTION Les quasi-usufruitiers s'obligent, conformément à l'article 587 du Code civil, à rendre à l'extinction de leur droit, à M. Y et M. Z ou à leurs ayants-droit, l'équivalent des sommes ci-dessus visées; étant précisé que cette obligation de restitution s'exécutera en valeur. A cet égard, les parties conviennent d'indexer la créance des nus-propriétaires sur l'indice trimestriel INSEE. du coût de la construction

obligation. - Le terme judiciaire peut être accordé par le juge pour accomplir une obligation. Ex : art 1144-1Cciv : délai de grâce du juge (report ou échelonnement des obligations portées par le juge). b) Les effets du terme Avant sa survenance, la créance existe mais elle n’est pas exigible. Ce n’est qu’à la date de départ du terme qu’elle devient exigible. Le terme extinctif met fin aux obligations de sorte que les prestations concernées cessent d’être dues pour l’avenir. B. La condition C’est

ou plusieurs personnes (le ou les créanciers) peuvent exiger d'une ou d'autres personnes (le ou les débiteurs) l'exécution d'une prestation. Dans l'obligation, il y a un aspect passif (la dette qui pèse sur le débiteur) et un aspect actif (la créance dont est titulaire le créancier). Le lien obligatoire peut être simple: un débiteur pour un créancier et pour une seule prestations. Le lien peut se compliquer dans son caractère obligatoire ou dans le nombre de personne qu'il uni => on parle

Condition Résolutoire : * Condition pendante : tant que l’événement affectant la condition résolutoire ne s’est pas réalise, l’obligation s’exécute comme une obligation pure et simple. Le créancier peut donc exiger son exécution intégrale, même si la créance est placée sous la mesure d’une résolution. * Condition dénouée : le dénouement produit un effet rétroactif. Quand la condition résolutoire ne se réalisera pas, l’obligation est consolidée. Quand la réalisation de la condition résolutoire entrain

bénéfice des ces sociétés n’a pas été artificiellement augmenté par des opérations intra-groupe. Résultat Nicole : 210 000 + Vieux déficit : 50 000 = Bénéfice fiscal apparent : 260 000 - Subventions reçues du G. : 0 - Abandon de créance : 0 (l’abandon de créance de l’énoncé ne concerne pas Nicole). - +Values < 40 000 > (Terrain : 120 000-80 000 = 40 000 : PVCT car en IS ; le LT ne peut concerner que les brevets ou licence détenues depuis plus de 2 ans et les TP). - +Value < 185 000 > (680000

garantie d’une dette ? Toutefois au regard de al technique du crédit le paiement peut être à terme et on ne sait pas si le débiteur sera toujours titulaire de la somme à échéance et ces gages concernent le plus souvent des montants inférieurs à la créance garantie Ces gages sont utilisés et dans des techniques classiques et dans des opérations de swap qui est une opération bancaire complexe où les banques s’échangent mutuellement des titres et devises Le problème que pose le gage de somme d’argent

saisie, elle est valable dans ses effets pendant trente ans; ainsi, on peut lancer la vente (signification de vente ou sommation-vente dans notre jargon) à tout moment. C'est faux. La prescription du titre exécutoire suit la prescription du droit de créance qu'il constate. C'est la Cour de cassation qui l'a dit pour droit en 2007, en considérant qu'un acte notarié constatant un prêt entre commerçant, se prescrivait par 10 ans, alors même que jusque là, l'acte authentique était soumis à la prescription