Créances Clients

juridiques . La loi se caractérise par son autorité , la force de contrainte qu’elle possède . Le droit qui unit plusieurs personnes représente le droit personnel . En vertu de ce lien , l’une des personnes est titulaire d’une créance envers l’autre personne . Le titulaire de la créance sera le créancier , il aura le pouvoir d’exiger la satisfaction de l’obligation . Le débiteur est celui ayant acquis l’obligation d’exécuter une obligation . Le lien entre ces deux personnes a un caractère patrimonial en

évoluer le patrimoine du débiteur. Or le droit de gage général ne permet aux termes de l’article 2284 aux créanciers de saisir que les bien présents et à venir du débiteur, il n’est pas question des biens sortis du patrimoine pendant la période où la créance n’est pas exigible. Le droit de gage général ne confère pas au créancier un droit de suite cad un droit de saisir le bien du débiteur même s’il se trouve entre les mains d’un tiers. - Il ne met pas le créancier à l’abris d’un concours avec d’autres

derniers sont des membres de droit (ont 5% du total des créances) ou non membres de droit mais pouvant être sollicité par l’administrateur. Une fois cela, le débiteur va présenter des propositions en vu d’un plan. C’est le débiteur compétent et non l’administrateur. La discussion va alose se faire et vont ensuite se prononcer sur les propositions à la majorité de leur membres représentant au moins les deux tiers de la catégorie de créances concernées. Pour que le plan soi adopté, il faut que les

 67 LP le montant en francs suisses doit être indiqué. On peut opérer une conversion nous  même.   Faire  renvoi   à l'art. 88, al.  4 LP  sur un  éventuel  nouveau  calcul.  Une créance   en  monnaie   étrangère   doit   être   convertie   en   francs   suisses.   Si   on   maintient   la   prétention   en  monnaie étrangère, ce n'est plus une créance mais une exécution forcée sur une chose. Dans la mesure où on demande autre chose que des francs suisses (monnaie étrangère ou des  WIR), on demande une chose et non pas de l'argent

banque par exemple, l’ordre de payer à une 3ème personne (=le preneur = le bénéficiaire) une somme précise à une certaine date. Les commerçants parlent souvent de traitre. C’est un mode de payement qui repose sur un mécanisme de circulation de la créance (= la provision). Le tireur à donner l’ordre à ma banque de tirer une provision pour une autre personne. Contrairement au chèque, la lettre de change permet de payer à une date précise et elle est toujours d e nature commerciale même si celui qui

normalement par l'exécution volontaire à l'échéance, mais le défaut d'exécution volontaire de la part du débiteur ne saurait faire échec au droit qu'a le créancier d'obtenir l'exécution. Donc le créancier doit pouvoir obtenir l'exécution forcée de sa créance en vertu de ce droit fondamental à l'exécution. Droit fondamental qui figure dans l'art 1 de la loi de 1991 qui régit le droits des procédures civiles d'exécution, de plus son caractère fondamental est reconnu par le CEDH, qui développe depuis

l’existence d’une cause préalable, et la définition donne une idée de cette cause. C’est donc la créance du bénéficiaire sur le tireur. De ce point de vue, la définition est incomplète parce qu’on peut comprendre que le tireur donne un ordre d’exécution de paiement au tiré parce qu’il a aussi une créance sur le tiré. Il en résulte que la création de la lettre de change suppose l’existence d’une double créance ; l’une liant le tireur et le tiré et l’autre liant le tireur et le bénéficiaire*. En la matière

compte client est débité pour le montant de la conversion en euros du montant restant dû. Le compte de vente est crédité, lui, pour le total du compte d’acompte et du compte client, c’est-à-dire, si le cours à évolué depuis la date de l’acompte, pour un montant qui ne correspond pas exactement au montant de la vente convertie au cours du jour de la facture. C’est ce compte de vente qui sert de compte d’ajustement. 12/12 : acompte : 300 × 0,727 = 218,10 €. 18/12 : vente : compte client : (6 900

désigner les deux réalités suivantes. a) Les devoirs généraux : ex. devoir respecter le code de la route. b) Les devoirs incombances: imposent à un contractant de faire quelque chose vis-à-vis de son cocontractant (sans correspondre à un droit de créance.) Il faut également distinguer les obligations naturelles et les obligations morales : les obligations morales correspondent à des devoirs moraux. Les obligations naturelles sont une catégorie intermédiaire entre les obligations personnelles et

obligations. Or d’un point de vue économique, une créance de somme d’argent a une faible valeur économique lorsqu’il y a lieu de craindre que le débiteur ne pourra pas payer à l’échéance. La valeur économique peut être inférieure à sa valeur initiale. Ce qui va lui rendre de la valeur, c’est cette chance d’exécution effective que lui donne la garantie de paiement. Définition : les suretés sont des moyens juridiques de garantir le paiement d’une créance. Il existe principalement deux moyens :