Créances Clients

sûreté réelle (une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (sûretés personnelles). La sûreté est le plus souvent accessoire à la créance : elle disparaît lorsque la créance s'éteint et ne peut être transmise qu'avec la créance) comme :  L’hypothèque : est un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier

revendues pour construire une piscine dans la maison d’Aiguelongue (bien propre de M.) : piscine 7 000 et elle a 400 actions x 20e = 8 000. CREANCE ENTRE EPOUX ! Mme a une créance sur M. * DF = 7 000 PS=20 000 car on nous dit que la maison vaut 600 000 avec la piscine Art 1479 (créance entre époux) renvoie à art 1469 al 3 : PS = 20 000, créance de Mme sur M. Il reste 1 000 de la vente des actions. On présume que les 1 000 restants ont été absorbés par la cté : art 1402. Dans ce cas

titre des impôts pour 1973 a 1977. Le débiteur a obtenu un divorce en 1968. Le débiteur a soutenu qu’il avait un dégrèvement, et donc qu’il n’était plus débiteur que partiellement des impositions réclamées, et ainsi que le créancier n’avait pas la créance certaine, liquide et exigible nécessaire pour une action oblique. 2 Procédure : Le créancier a demande, par la voie oblique, la liquidation et le partage la communauté conjugale ayant existe entre le débiteur et son épouse. Le 13 février la cour

être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant. Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail

être poursuivi jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire. Cette volonté de revalorisation conduit auj à séparer les mesures d’exécution ouverte à ceux qui dispose du titre exécutoire et à celle ouverte aux personnes dont la créance est fondée en son ppe. Il en est résulté la disparition de la saisie arrêt de droit commun. Cette saisie avait une nature mixte : elle avait une face conservatoire et une face d’exécution. Si on veut rendre les procédures d’exécution efficaces, il

distinction entre la créance de restitution née de l'annulation d'une vente et la créance résultant de l'obligation de rembourser le prix de vente (I). Par ailleurs, l'analyse de l'article L 632-2 du Code de commerce en l'espèce tend à une nullité absolue des actes de la période suspecte, sans condition spécifique au regard du cocontractant (II). Un maintient jurisprudentiel certain : la distinction entre la créance de restitution née de l'annulation d'une vente et la créance résultant de l'obligation

une action pour recouvrer les sommes qui lui restaient dues. Cette action est engagée sur le fondement de cette reconnaissance. M. X… conteste la créance et oppose à M. Y… le fait que la reconnaissance ne respecte pas les dispositions de l'article 1326 du code civil et qu'il appartient donc au créancier de démontrer par tout autre moyen sa créance. L'article 1326 du code civil dispose en effet que la reconnaissance comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

compte tenu des circonstances, le créancier ne pouvait, "sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier", ce qui revenait à neutraliser la créance elle-même. C’est donc cette vision extrême du rôle de la mauvaise foi que condamne la chambre commerciale : le créancier, même de mauvaise foi, reste créancier et le juge ne peut, au seul motif que la créance a été mise en oeuvre de mauvaise foi, porter atteinte à l’existence même de celle-ci en dispensant le débiteur de toute obligation. Il est

consacre : le dt de gage gé. qui permet à tous les créanciers de saisir ts les biens constituants le patrimoine du débiteur. Le terme de gage est employé ds un sens gé c’est différent de sûretés réelles. Le dt de gage gé est le corollaire du dt de créance, parfois ce dt est insuffisant pr que le créancier obtienne satisfact° : - insolvabilité du débiteur = Insuffisance du patrimoine. - concours de créanciers.  Quand L’assiette du droit de gage est insuffisante : Plusieurs techniques existent

vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées et peut ordonner la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Cette décision interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte