Créances Clients

la créance sur laquelle elle portai n’étant ni déterminée ni déterminable, la banque s’efforça dans son pourvoi d’en énoncer la validité. Cassant l’arrêt pour n’avoir pas recherché si les créances cédées étaient identifiable, elle affirme la validité et le principe de la cession de créances futures ou éventuelles. Moyens : selon l’arrêt attaqué, après avoir énoncé que la validité d’une cession de créance est subordonnée à l’accord du créancier initial et du cessionnaire sur la créance cédée

banque. La notion complémentaire du crédit est le débit. CREANCE • En matière de finance, un prêt est l'opération par laquelle des fonds sont remis par un prêteur à un bénéficiaire, moyennant en général le paiement par ce dernier d'un intérêt versé au prêteur, et assorti de l'engagement de remboursement de la somme prêtée. Le terme de prêt est synonyme d'emprunt pour celui qui fournit l'argent. Pour le prêteur, c'est une créance ou un crédit, pour l'emprunteur, c'est une dette. Le terme de

du dol après que la caution ait opposé toutes les exceptions inhérentes à la dette. En l’espèce, la caution avait soulevé une autre exception qui est l’extinction de la dette du fait de son absence à la déclaration au passif de la société de la créance dont la caution était garante. Cependant, ce moyen est rejeté par la Cour de Cassation puisqu’il doit être soulevé par la caution lors de l’appel ce qui n’a pas été le cas. On peut donc supposer que si la première exception avait été accueilli par

Cheikh Anta Diop de Dakar La saisie immobilière est la procédure par laquelle un créancier poursuit la vente par expropriation forcée des immeubles appartenant à son débiteur défaillant ou de ceux affectés à sa créance. En raison de la nature particulière du bien sur lequel porte cette voie d’exécution, il était nécessaire de prévoir un formalisme strict, seul susceptible de protéger les intérêts en jeu. Ces intérêts sont d’abord ceux du débiteur dont l’immeuble

savoir est ce que le délégué peut opposer au délégataire les exceptions issue de ses rapports antérieur avec le délégant ? La cour de cassation avait rejeté le pourvoi formé par la société Calberson international au motif que dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant. c‘est pour cela que l’arrêt retient que l’engagement de la société Calberson international n’était pas affecté par la fraude imputée à la société Trans

" ce qui nest du qu'a terme ne peut etre exigé avant lecheance du terme" =>le creancier ne peut donc proceder a aucun acte dexecution, ni intenter aucun acte de justice à cette fin 2) a léchéance du terme : larrivée du terme rend la creance exigible des poursuites, mesures tendant à lexecution forcée sont desormais possible pour cela il faut que le debiteur soit mise en demeure car la seule échance du terme nemporte pas mise en demeure à moins que la convention lait prévu III)

». Lien de droit est synonyme de rapport d’obligation. L’une et l’autre de ces expressions observe l’obligation sous son aspect relation, créance et dette sont également synonyme mais ces deux termes mettent en relief l’aspect valeur économique, bien patrimonial. Une dette est une valeur économique qui vient se retranché à l’actif patrimonial et une créance est une valeur économique qui s’ajoute à l’actif patrimonial. Pour le droit romain une obligation est composée de deux éléments structurels

parallélisme des formes - Création d’un lien direct entre le délégataire et le créancier. La nouvelle créance est indépendante de celle qui unissait le délégant et le délégataire. - Si novation par changement de débiteur, alors possible de garder des recours contre le délégant. art 1276 Cciv - Extinction de la créance du délégant sur le délégué -Entre délégué et délégant : Suppression de la créance totale ou partielle de l’obligation préexistante s’il y en avait une. - Entre délégant et délégataire

poursuivre l’exécution de ses droits ainsi que des limites et restrictions qui s’imposent dans cette poursuite de l’exécution. Il ne suffit pas d’avoir le chapeau de créancier pour que le débiteur exécute une obligation. Le débiteur peut contester la créance et son existence, il peut aussi être dans l’incapacité matérielle d’exécuter. Les procédures civiles d’exécution font partie d’une matière plus vaste qui est le droit judiciaire privé. Celles-ci ont pour but de pallier la carence du débiteur en

de titre exécutoire. C’est cette solidarité cambiaire qui fonde le lien tiré-tireur, qui conduit l’un à « représenter l’autre à distance ». Se faisant, l’absence de tentative pour poursuivre l’exécution de la décision visant au recouvrement de sa créance sur le tiré en vertu du titre qu’il détient est un moyen inopposable. L’action intentée contre l’un des obligés, encore faut-il le rappeler, n’empêche pas d’agir contre les autres (rappel cass. Com 1er juin 1999 irrecevabilité de l’action judiciaire