Créances Clients

le titre du créancier ne doit pas rester vain. Il faut mettre à la disposition du créancier des voies de droit lui permettant de vaincre l’obstination et la résistance de son débiteur afin qu’il puisse obtenir l’exécution rapide et effective de sa créance .Les voies dont il s’agit sont communément appelées VOIES D’EXECUTIONS. Il faut noter que pour un créancier un titre exécutoire ne sert à rien s’il doit rester à l’état de simple satisfaction de principe. C’est pourquoi la saisie à pour but de

celui des créances. Tous les éléments qui ont pour unique finalité de renforcer l’efficacité des créances, et qui dès lors leur sont juridiquement subordonnés, sont qualifiés d’accessoires de la créance. Le cautionnement (art. 2288 s. C. civ.) appartient incontestablement à cette famille, mais il n’en n'est pas le seul membre. La plupart des autres sûretés, notamment réelles, y figurent. Et il en va de même de nombreux autres éléments, qui ne sont pas des sûretés : les intérêts de la créance, la clause

à la loi du concours entre créanciers chirographaires. -Les sûretés personnelles, elles, obéissent à une technique différente. Le mécanisme consiste ici à adjoindre un autre droit personnel de créance à celui que le créancier possède déjà contre le débiteur. Simplement ce nouveau droit personnel de créance s’exerce non pas contre le débiteur initial, mais contre une autre personne. *Il s’agit en l’espèce d’une sûreté personnelle, à savoir le cautionnement. La caution s’engage envers le créancier

francs, garanti par la caution personnelle de M. Pal issot ; que la société Gestibat a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 25 avril 1994, ultérieurement converti en liquidation judiciaire ; que la banque, après avoir déclaré sa créance, a mis en demeure, le 18 mai 1994, M. Palissot d'honorer son engagement de caution en réglant les sommes restant dues sur le prêt garanti ; que , suivant acte authentique du 30 novembre 1994, M. Palissot a vendu à son épouse séparée de biens, à titre

d’autre part qu’il a cessé son activité commerciale, enfin il conteste l’existence même de la créance. Le créancier soutient, au contraire, que la dette est enregistrée en comptabilité. Pour savoir qui dans cette affaire obtiendra gain de cause, il faut envisager tout d’abord la recevabilité des actions engagées par le créancier (I), puis les moyens dont dispose le créancier pour prouver l’existence de la créance contestée (II). I – La recevabilité des actions Dans l’espèce présente, M.Pavin est

défunt, l’ayant cause à titre universel une fraction de ce patrimoine, l’ayant cause à titre particulier un ou plusieurs droits déterminés). Elles peuvent également être transférées entre vifs par cession de créance. Contrairement à la cession de dette ou à la cession de contrat, la cession de créance constitue une exception au principe de l’effet relatif car le consentement du débiteur cédé n’est pas requis ; le cédé est simplement informé de la cession. La subrogation ou délégation imparfaite ne nécessitent

date du 2 juin 2009 notifié aux le 16 décembre 2009, signifié à la société débitrice le 29 novembre 2010. (Détailler l’origine et la nature de la créance : ) Ex : La créance est de nature salariale et trouve son origine dans la rupture du contrat de travail. (détailler les efforts faits pour recouvrer la recouvrer la créance Ex : Cette créance a fait l'objet de plusieurs tentatives de recouvrement infructueuses selon les procédures et voies d'exécution suivantes: - Mise en demeure -

Commentaire de l’arrêt du 20 juin 1938 En matière de transmission de créances, et face aux interrogations que suscitent les litiges qui en résultent, on est en droit de revenir sur une décision ayant marqué durablement la matière. A cet égard l’arrêt rendu le 20 juin 1938 par la première chambre civile de la Cour de Cassation présente bien des interêts. En l’espèce, les époux Ferrare avaient consenti une vente immobilière à la veuve Carles. Ils lui réclament une somme d’argent restant due sur

titre exécutoire ne soit exigé. Deux conditions cumulatives : §1. Une créance paraissant fondée en son principe. Créance de somme d’argent : PRINCIPE Créance de restitution ou délivrance bien corporel : saisie revendication : EXCEPTION Pas besoin d’être liquide, exigible, ni même certaine Appréciation souveraine du juge §2. Circonstances susceptibles de menacer le recouvrement Rapporter la preuve que sa créance est menacée : * Par agissement du deb. * Evolution situation

personne physique ou morale a un patrimoine appréciable en argent comprenant les biens qu’elle possède, les créances qu’elle détient sur d’autres personnes et ses dettes. Il se compose d’un actif constitué par ensemble des droits ayant une valeur pécuniaire et d’un passif constitué par les obligations et les dettes. § 2 : Les catégories de droits patrimoniaux : A) Droits personnels ou de créances : Un droit personnel est un droit exercé par une personne à l’encontre d’une autre personne. Les droits