Créances Clients

a le boycotte de certaines marques, ou de l’origine de certains pays, mais tout peut être étudier dans le domaine pour payer moins… D’où l’importance de ce sujet. Et comme il faut bien commencer quelque part, pourquoi ne pas commencer par vos créances directes? Un organisme, une banque, une maison de crédit, un opérateur, une assurance ou autre, estime que vous leur devez de l’argent. Vous n’êtes pas d’accord et vous contestez. Votre créancier mandate un cabinet de recouvrement. Et le harcèlement

S’il n’est pas incorrect d’affirmer que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative, il semble que cette affirmation soit incomplète. En effet, l’article 1174 du Code civil dispose que « Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige. » Par ailleurs, la jurisprudence, dans un arrêt de la chambre commerciale rendu le 23 septembre 1983, ajoute : « attendu que cette condition faisait

La question est l'existence en nature: un moteur a ete revendu avant le jugement d'ouverture sans que la totalité du prix ait ete payée. On ne peut pas agir contre lui en revendication du bien ni en paiement du prix: on ne peut que déclarer sa créance à sa procédure. Le second aspect: la vente du moteur Le moteur a été revendu à un tiers, avec une plus value. Le tiers a payé une partie avant le jugement d'ouverture et après aussi. La propriétaire a vendu la machine 2500€. Le bien a ete vendu

Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé au motif que « l’action en paiement du solde d’un compte courant d’associé n’est pas une action liée à la qualité d’associé concernant le patrimoine de la personne morale mais tend au recouvrement de la créance dont dispose l’associé contre la personne morale et doit, dès lors, être exercée par son liquidateur ». Ainsi, la demande en paiement du solde du compte courant d’associé par son titulaire, est un droit patrimonial et non un droit attaché à la personne

de nouvelles règles et qui est en rapport avec un nouveau bien immobilier. ! Ex: Vente d’un immeuble, acte de constitution d’une servitude. ! ! ! 2. L’inscription concerne les privilèges immobiliers et les hypothèques et résume l’identité de la créance garantie et l’objet du privilège ou de l’hypothèque. 3. La mention marginale a pour but d’avertir les tiers qu’une action en justice consiste en une contestation au sujet de l’acte transcrit. Nous déposons un exemple de dossier de prêt hypothécaire

procédure judiciaire. Elle doit mentionner de manière claire la somme exigible, la date à laquelle la créance devait être honorée, et l’origine de celle-ci. Vous pouvez confier à un huissier de justice ou à une société de recouvrement amiable le soin de procéder au recouvrement amiable de votre créance. Lorsque vos relances restent sans effet, vous devez mettre votre débiteur en demeure de payer sa créance. C’est une étape préalable à une action judiciaire en paiement. (renvoi à la fiche Mise en demeure)

affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont à la charge de la jouissance de ces biens. Cependant l'époux qui aurait acquitté les annuités d’un emprunt propre avec des fonds qui lui sont propres disposera  d'une créance contre son époux sur la fraction du capital (puisque  les masses propres sont visées ici). II- La récompense ne peut être inférieure à la dépense initiale quand celle-ci était nécessaire à la vie quotidienne. Imaginons un époux qui financera avec

C- l'auteur des créances La déclaration de la personne habilité a déclarer une créance au passif d'une procedure collective a suscité un contentieux surtout pour les déclarations pour le compte de personne morale. 1) La déclaration par un mandataire ou préposé du créancier il faut distinguer entre mandataire et préposé Art L622-24 , al 2 du C.Com qui stipule que le déclaration des créances peut etre faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix Cette disposition souligne

à la théorie des nullités pour vice de forme. L’acte de saisi est un préalable soit à la vente forcée, soit à l’appréhension. Effets communs : indisponibilité, en matière de saisie attribution la créance va se retrouver directement transférer dans le patrimoine du créancier ; la saisie de créance entraîne interruption du cours de la prescription. Une partie qui se prévaut d’un document est tenu d’en produire copie (ex titre exécutoire, notification de jugement). Le saisi doit informer d’une

jours de travail si l’entreprise est en procédure collective. Ce super privilège permet au salarié d’être payé en premier avant même le Trésor Public. Il passe avant tous les autres et peut être rémunéré par les AGS (Associations pour la Gestion des créances des Salariés), financé par les employeurs via l’URSAF. - Le privilège du Trésor Public : privilège général également qui permet au Trésor Public de faire des avis à tiers détenteurs. Elle permet la saisie sur salaire ou sur compte banquaire.