Créances Clients

que pour leurs parts. portion de l’un des codébiteurs est insolvable, la perte se répartit entre tous. La confusion des qualités de créancier et de débiteur solidaires en la personne d’un des codébiteurs libère les autres pour partie, sauf si la créance est incorporée dans un titre. ART. 18 Page 3 Paragraphe III : Obligations solidaires ART. 14 La solidarité ne se présume pas. Il faut qu’elle soit expressément stipulée, à moins qu’elle ne résulte d’une disposition légale. En dehors

à un tiers ; - le dt de préférence est une préro- qui permet de se faire payer en 1er s/ le px de la ch en cas d’insolvabilité du déb. Le créancier disposant d’une sûreté prime dc le simple créancier chiro. (b) Les dts personnels ou de créance : i) Définit° et N : Le dt personnel est un r/ juri entre 2 ou pls personnes dont l’une, le créancier (sujet actif), a le dt d’exiger d’une d’une autre le déb- (sujet passif), une prestation ou une abstention ou objet. En

droit d’option est un droit de nature mobilière, utile par exemple pour le droit matrimonial, ou pour les droits d’enregistrement, en DIP, … C’est un droit cessible par nature. Si on cède l’option, il faut respecter les formalités de la cession de créance, ainsi que la formalité fiscale d’enregistrement. Dans certains cas, la cession de l’option est interdite : à titre onéreux de PV d’un immeuble ou d’un fond de commerce consentit par un professionnel de l’immobilier. Cette interdiction résulte d’une

être acceptée. Toutefois, ce critère de distinction n’est pas absolu, car la lettre de change peut être valable avec seulement le tiré et le tireur qui peut se désigner comme bénéficiaire (Art 161 al 2 CC). Par ailleurs, dans la lettre de change la créance du tireur sur le tiré représente la provision et celle du bénéficiaire sur le tireur correspond à la valeur fournie. De nombreux auteurs ont considéré que la provision constitue une garantie de paiement pour le tireur, mais aussi et surtout une garantie

titres de créance émis dans le cadre d’une opération de titrisation sont assimilés à des valeurs mobilières. Les titres de créance qui peuvent être émis par un FPCT sont : - des billets de trésorerie. - des obligations - Des parts Toutefois, seuls les organismes ayant la qualité d’investisseurs qualifiés tels que définis précédemment les investisseurs non résidents à l’exclusion des personnes physiques, peuvent souscrire ou se porter acquéreur : - des parts et titres de créance émis par

assigné les cautions en paiement. La CA, après avoir rappelé que les cautions n’étaient tenues que des dettes nées avant la fusion, a rejeté la demande de la banque au motif que celle-ci ne justifiant pas de la date de la fusion, l’antériorité de sa créance ne pouvait être vérifiée. Un pourvoi est alors formé. La question se posant à la Cour de cassation est la suivante : Le changement de créancier par fusion éteint-il l’obligation de couverture de la caution d’un contrat de prêt ? La Cour de

strictes : - constaté par écrit (L221-14) comme règle de preuve et non de validité (entre les parties, la cession sera parfaite dès l'accord des volonté) - Pour que la cession soit opposable aux tiers, même formalité, cession de créance ou dépot aux siège sociale et formalité de pub (L221-14) II. Transmission par décès (L221-15) 3 types de clauses : clause de continuation des survivants, l'héritier seulement créancier, droit à la valeur mais pas dans la société. clause de

le remboursement des créances * personnes visées * possibilité de remise en cause des garanties et accords pris au titre de la période suspecte * homologation de l'accord et ses conséquences juridiques * incidences de l'ordonnance du 18.12.2008 en cas de non homologation * privilège de « new money » accordé à certains créanciers 2. Le préalable de la déclaration de la créance * les difficultés liées à la déclaration et la contestation des créances * la question des

généralement entendue en droit civil ou en droit commercial. En effet, le compte courant est, juridiquement, un contrat par lequel des parties en relation d'affaires conviennent de porter réciproquement en compte les opérations successives, chaque créance perdant son individualité propre, et seul le solde du compte étant exigible. Cette notion est utilisée en droit bancaire. Ainsi les parties à un contrat de compte courant sont périodiquement créancières et débitrices réciproques. Or, le compte courant

doivent en outre aviser l’administration fiscale lorsqu’ils cessent d’être assujettis à la TVA pour quelques raisons que ce soit. III. Fait générateur et base imposable de la TVA 1) Fait générateur C’est un événement qui donne naissance à la créance fiscale et précise la date d’exigibilité de la TVA envers le trésor public. Il est constitué par l’encaissement total ou partiel du prix de marchandise, de travaux ou de services. Cependant les encaissements partiels et les livraisons effectuées avant