Créances Clients

pour la société « Ambroise International Video Production » Le gérant de cette société était un de ses amis proches : M . Ambroise Le jour de récupération de son cachet , M. Ambroise, se voit dans l'impossibilité de restituer la créance du a Mlle Bérangère Il lui propose alors de lui payer 300 euros et de retranscrire sa dette sur un papier Bristol en gage de preuve et invite son amie , Mlle Bérangère a venir récupérer le reste de son cachet 6 mois plus tard .

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 24 octobre 2006 La cession de créance est une convention par laquelle un créancier appelé cédant transmet la créance qu'il détient sur son cocontractant, le débiteur cédé au cocontractant avec lequel il conclut la cession de créance qui est appelé cessionnaire. L'article 1690 du Code Civil permet au créancier cédant de céder sa créance au créancier cessionnaire. Ce transfert amène des problème, des flous législatifs que la jurisprudence aura

établir la mauvaise foi de son adversaire. La présomption irréfragable est absolue, elle ne peut être renversée par aucun moyen de preuve, sauf l’aveu ou le serment. Par exemple, la remise volontaire du titre original sous seing privé constatant une créance faite par le créancier au débiteur fait irréfragablement présumer le paiement de ce dernier. Le bénéficiaire d’une présomption irréfragable est dispensé de faire la preuve de la circonstance dont il se prévaut pour bénéficier d’un droit et son adversaire

Conditions de forme. => 2 catg de mentions obgtr : * celles qui doivent figurer au recto du tire : nom, profession, domicile du déposant, nature et valeur des marchandises. * au verso : dénominat° du warrant, montant de créance garanti, date d’échéance, d’émission du titre, signature du débiteur. => s’il en manque : titre est nul tant que le warrant mais dégénère en BàO de dt commun. 2. Conditions de fond. => idem # autres EdC + conditions

nécessaires à la cession. A l’égard des créanciers, cette clôture produit les mêmes effets qu’une liquidation judiciaire. Sauf si le prix de cession permet d’apurer le passif les créanciers ne pourront que constater l’impossibilité de recouvrer leur créance. Si le repreneur ne respecte pas ses engagements le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire. Toutefois cette liquidation entrainerait la disparition de l’entreprise et il faut tenter de l’éviter et bien souvent la sanction va se limiter

sur la valeur du bien qui lui est conféré en vertu de la sûreté. L’ordonnance de 2006 a élargi le domaine de l’hypothèque notamment en mettant en place l’hypothèque rechargeable, qui permet à des constituants hypothécaires de garantir une autre créance que celle initiale par le même immeuble. Cependant, le montant maximum du rechargement doit être stipulé dans l’acte authentique. Les problèmes qui ressortent du sujet sont de savoir ce que ces différents modes de réalisation confèrent comme avantages

réservataire d’un véhicule n’a pas été payé par l’acquéreur initial, la société Rocher qui l’avait revendu après transformation. Le prix du véhicule a été réglé par le SDIS sous acquéreur entre les mains d’une société d’affacturage cessionnaire des créances de l’acquéreur initial lequel a ensuite été frappé d’une procédure collective. La partie du prix de revente correspondant au coût de la transformation du véhicule n’a en revanche été réglée que postérieurement à la date du jugement d’ouverture. La

réfractaires, où les délais peuvent être plus longs que les créanciers acceptants).  Autre option, le plan peut proposer aux créanciers de choisir des délais uniformes plus brefs mais avec, en contrepartie, une réduction proportionnelle du montant de la créance (article L626-19 du code de commerce). La durée légale maximale du plan a été fixée à 10 ans, le premier paiement devant intervenir au plus tard un an après le jugement arrêtant les modalités du plan. Les pratiques de chaque tribunal conduisent

personnalité Mais peuvent donner des effets pécuniaires : - atteinte : réparation du préjudice par les dommages et intérêts - céder son nom pour un usage commercial. Patrimoniaux : CE SONT DES BIENS INCORPORELS. - droit de propriété - droit de créance Sa valeur vient du droit qu’on exerce sur lui. Les droits corporels : - chose commune - chose sans maitre - chose appropriée. Distinction selon la nature physique : - consomptible - non consomptible : peut faire l’objet d’un bail.

de propriété conclue entre M. BASTUBBE et la société MIEL, portant sur des machines à crème glacée. L’acquéreur les revend à cinq sous acquéreurs, puis celui-ci est mis en liquidation judiciaire. Procédure : Le vendeur réservataire déclare sa créance puis assigne les sous-acquéreurs en paiement du solde du prix. Ceux-ci essaient de se défendre en contestant la recevabilité de son action et en demandant la résolution de leurs contrats pour non-conformité, ce qui leur permet selon eux de refuser