Créanciers Postérieurs Dans La Procédure Collective

relatives aux dirigeants et aux employés 1- Conditions relatives à la banque ou à l’établissement financier : l’agrément Pour exercer la profession de banque ou d’établissement financier, il faut un agrément préalable. 1 - 1 La procédure d’agrément La demande d’agrément doit être adressée au Ministre des finances. Elle est déposée auprès de la Banque Centrale. La Banque Centrale instruit la demande ; elle procède à certaines vérifications.  L’agrément est prononcé par

d'intervention a été étendu par une loi de janvier 2008. Indépendant de la banque qui l'a nommé, il est chargé de recommander des solutions amiables aux litiges avec des personnes physiques n'agissants pas pour des besoins professionnels. Cette procédure est gratuite pour le client qui peut saisir le médiateur d'une réclamation pour laquelle il n'a pas obtenu préalablement satisfaction auprès de la banque. Le médiateur instruit son dossier et présente des recommandations aux 2 parties (client, banque);

membres du groupement, par exemple, les associés d'une société qui a la personnalité morale. - C'est que le groupement est en principe seul responsable de ses obligations et les membres ne sauraient être tenus de ces obligations, les créanciers du groupement et les créanciers des membres du groupement n'ont pas le même débiteur. Les buts de la création d'une personne morale sont très variables, comme la défense d'un intérêt licite, religieux, social, économique, politique c'est le cas d'associations pour

puisque les créanciers professionnels pourront poursuivre le recouvrement de leur créance sur le patrimoine personnel en cas de surévaluation des actifs affectés, de fraude, de méconnaissance des règles gouvernant l’affectation, de désordres comptables ou encore « d’inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale ». Sans compter la possibilité de faire renoncer l’entrepreneur au bénéfice de l’affectation, dont on devine qu’elle permettra aux créanciers d’anéantir

doivent être ratifiés, par la suite, par les chambres) -L’article 81(nvelle const.) de la constitution de 2011 donne au gouvernement une délégation de plein droit en vue de prendre des décrets lois dans l’intervalle des sessions (là aussi contrôle postérieur). A coté de ces lois ordinaires, on trouve les lois organiques qui ont pour objet de compléter ou préciser la constitution et d’organiser le fonctionnement des institutions prévues par cette dernière. Les cas de recours à la loi organique

différents acteurs. Elle veille tout d’abord au bon déroulement de l’instruction : non seulement elle règle les conflits de compétence entre juges, mais encore elle exerce une surveillance sur le fonctionnement de cabinets d’instruction (respect de la procédure et des délais). La chambre de l’instruction exerce en outre un contrôle sur l’activité des fonctionnaires investis de fonctions de police judiciaire : elle peut leur adresser des observations ou les suspendre de leurs activités judiciaires. La

que celle amiable. Cette disposition, est incompatible aux articles 1 et suivants de L’AUPCAP qui oblige toute personne morale de droit privé , y compris une entreprise publique de forme sociétale à saisir le juge au fin de l’ouverture d’une procédure collective lorsqu’elle est en état de cessation de paiement. Comment comprendre que bientôt déjà 15ans depuis l’entrée en vigueur des premiers actes uniformes de l’OHADA, de telles dispositions continuent à exister dans l’arsenal juridique des Etats-parties

siècle on voit des prêteurs prêter des sommes d’argent à des héritiers car ils ont des espérances = biens à venir. Les difficultés apparaissent lorsque ces biens présents et à venir ne sont pas en quantité suffisante pour payer les créanciers. Encore, situation des créanciers n’est pas encore dans ce cas désespérée. Imaginons que Louise doit rembourser Pierre fin 2010 et Marie fin 2011. On voit bien ici qu’il suffit qu’à la fin de 2010 l’actif de Louise se monte à 200 (montant du prêt) pour qu’il soit

stricte application de la norme légale risquerait de conduire à une solution injuste. Mais parce que l’équité est aussi synonyme d’arbitraire en principe elle n’est pas du droit. Aujourd’hui le juge doit juger en droit, article 12 nouveau code de procédure civile. Le juge atteste qu’il se soumet aux règles de la loi (syllogisme) A titre d’exception, la règle de droit intègre cette valeur qu’est l’équité. 4] Droit de la moral : Distinction fondamentale dans les Démocraties. Certains considèrent

réaliser son objet social Enfin, le cessionnaire ne peut faire jouer la garantie d'éviction due par le cédant en invoquant la mise en redressement judiciaire de la société moins de six mois après la cession, du fait que l'ouverture de la procédure collective ne permet pas de relever que le cessionnaire qui avait été mis en possession des titres dans les vingt jours de la cession et qui assurait la gestion de la société cédée, a été évincé, la conversion du redressement en liquidation n'ayant aucune