Créanciers Postérieurs Dans La Procédure Collective

B) Les effets de l’obligation naturelle Le premier effet est de ne pas être obligatoire, ou plu exactement de ne pas permettre au créancier d’exiger du débiteur qu’il accomplisse cette obligation. C’est ce qui distingue l’obligation naturelle de l’obligation civile, tant on sait que le propre de l’obligation civile est ce lien de droit entre créancier et débiteur. Ce qui rattache tout de même l’obligation naturelle à l’obligation civile, l’éloignant par là même de l’obligation simplement

2 VI.3 VI.4 VI.5 VI.6 C’est un droit exclusif C’est un droit perpétuel Différentes limites à la propriété immobilière L’expropriation Aperçu Les conditions de l’expropriation L’objet de l’expropriation Les titulaires du droit d’exproprier La procédure d’expropriation La phase judiciaire de l’expropriation 70 71 71 71 71 71 72 72 72 75 76 76 76 77 78 81 81 81 81 81 82 82 83 83 83 83 84 85 86 86 87 88 88 91 91 93 94 95 95 98 98 105 5 Chapitre 2 : Le droit des contrats I. Le droit des obligations

Acte Uniforme Portant Organisation des procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l'OHADA - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties, - Vu l'avis en date du 23 mars 1998 de la Cour Commune de Justice

de transport) qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Le titulaire du compte courant oppose à la banque d’avoir toujours ainsi crédité les sommes sur le compte en accordant indirectement un crédit au transporteur qui pouvait payer ses créanciers en s’aidant de ce découvert. La Cour de cassation refuse d’assimiler l’inscription au compte courant à une convention tacite de crédit : il n’y a pas d’acceptation définitive, et cette inscription est sous réserve du recouvrement de la somme auprès

cautionnement est quand même valable lorsqu’il existe un intérêt pour la société. Quand on dépasse l’objet social, il est prudent de se couvrir dans l’étendue de ses pouvoirs en faisant valider l’acte qui dépasse l’objet social par une décision collective des associés. L’acte pris par le gérant dans l’intérêt de la société et conforme à l’objet de la société est valable dans l’ordre interne. Si pluralité de gérant, à défaut de dispositions statutaires, chaque gérant peut faire actes de gestion

supplétives dont le caractère obligatoire est seulement relatif, en effet, ces règles ne s’appliquent que si les personnes qu’elle vise n’ont pas manifesté une volonté en faveur de l’application d’une autre règle (exemple : les règles du code de procédure civile qui donnent compétences aux juridictions étatiques pour trancher les litiges nés d’un contrat sont seulement supplétives. Les parties a un contrat peuvent d’un commun accord écarté cette compétence et charger un arbitre de trancher le conflit

susceptible de mobilité). Peu importe que le meuble soit corporel ou incorporel. * Il doit s’agir d’un achat pour revendre, autrement dit l’intention de revendre avec bénéfice doit exister au moment de l’achat. Il peut arriver que l’achat soit postérieur à la vente ou à la revente même si en général il lui est antérieur. B- l’achat de bien immeuble pour les revendre. 1° le principe depuis 1967 : l’activité du marchand de biens est commerciale A l’origine en 1807, toutes les activités

déposé au greffe du tribunal de commerce, permet l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) et peut-être rédigé par acte sous seing privé ou par acte notarié. L’immatriculation joue un rôle important dans la procédure de création de la société, puisque c’est à partir de cette formalité administrative que la société va acquérir la personnalité morale, personnalité qui impliquera la création d’un intérêt totalement distinct des intérêts propres de chacun des associés :

n’a jamais été prononcée. Ensuite, Monsieur Berlutti peut récupérer le montant de sa livraison en réclamant l’exécution forcée de l’obligation par la société, selon les dispositions de l’article 1er de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 : « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ». Et enfin, si M. Berlutti souhaite effectuer une nouvelle livraison, rien ne l’empêche d’y procéder mais on envisage très difficilement

devrait inciter plus d’un député à renoncer à l’exercice de son travail de législateur. » un chroniqueur. On estime à plus de 3 millions par an le nombre de saisies mobilières. 2 sur 3 donnent lieu à des incidents. S’ajoutent plus de 5 millions de procédures de saisies diligentées par les services déconcentrés du Trésor public (recouvrement des impôts). L’équilibre est difficile entre la volonté d’assurer le recouvrement des créances et celle du respect du débiteur. Les saisies constituent un acte