Créanciers Postérieurs Dans La Procédure Collective

dangereuses pour la liberté de chacun. Sous Section 2 : Le caractère contraignant de la règle de droit Une règle de droit est en principe sanctionnée par une contrainte affligée par l’état. Exemple : le débiteur n’a pas payé ses dettes, le créancier à recours à une saisie (salaire, biens). On ne peut pas se faire justice soi-même. L’Etat seul impose ou fait sanctionner. L’existence d’une contrainte étatique est un critère de la règle de droit. Si les règles morales ou d’usage ne peuvent pas

est punissable au même titre que l'infraction réussie* (cf. fiche sur le sujet ). Un acte de complicité concomitant ou antérieur à la commission de l'infraction (pas d'actes postérieurs, certains actes postérieurs sont érigés en infraction autonome comme le recel ). Mais attention, certains actes postérieurs peuvent être punis au titre de la complicité s'ils résultent d'une entente préalable. Ex : un chauffeur qui attend pour fuir que l'infraction soit commise. La complicité de complicité

sanctionnateur, les droits déterminateurs resteraient sans effets. ( Droit substantiel et auxiliaire sont donc liés. B : Dénomination et domaine du DJP : Le DJP est l’ensemble des règles relatives à l’ensemble des juridictions civiles et de la procédure civile. Il répond aux questions suivantes : Qui peut s’adresser au juge ? Comment ? De quelle manière le procès se déroule ? A quel jugement cela donne lieu ? Quelles sont les voies de recours ? ( Ce sont les questions centrales du DJP, mais le

pour son écoute, son dévouement et ses précieux conseils apportés lors de notre entretien. En second lieu, nous remercions Maître Raphaël PETAVY, mandataire judiciaire à Chamalières, pour sa disponibilité et ses précisions concernant les procédures collectives ; Ainsi que Maître Antoine DEMORY, notaire assistant à Montferrand, pour l'aide apportée dans l'enrichissement de notre projet. Nos remerciements s'étendent ensuite à l'étude de Maître Christine BESSE-SABATIER, notaire à Saint-Flour

règles politiques, juridiques, … Les règles vont dans le même sens mais peuvent être également déconnectées. Une règle de droit est générale (c'est-à-dire la même pour tous), il peut y aller certaines règles spéciales. Exemple : La convention collective qui est applicable à une catégorie de personne. La règle de droit est rédigée dans des termes spéciaux pour englober toutes les catégories. Elle est obligatoire, elle s’impose et est susceptible de sanction. Le droit pénal a le monopôle de la

Pascal ANCEL pour son précieux soutien scientifique. iv TABLE DES ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel

déterminer les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie. Si il est permis de faire des apports en industrie dans la SARL, ils ne fondent jamais parti du capital. En effet ils ne peuvent servir de gages aux créanciers sociaux. Les statuts précisent la quote-part de l’apporteur en industrie dans la répartition des bénéfices et des pertes. II- Les conditions de formes On retrouve ici les formalités constitutives habituelles et donc tous les associés doivent

Les intérêts de la distinction sont limités parce que les sociétés civiles sont soumises aux mêmes règles que les sociétés commerciales. En particulier, elles sont soumises à immatriculation au RCS. Les sociétés civiles sont exposées aux procédures collectives du droit commercial depuis 1967. Différences : les textes ne sont pas les mêmes. Les textes relatifs aux sociétés civiles figurent dans le code civil. Ceux relatifs aux sociétés commerciales sont dans le code de commerce. Il existe dans

- LES ECONOMIES POSSIBLES : Les enjeux liés à l’amélioration de la gestion de la trésorerie sont fonction des économies réalisées sur les conditions de banques (négociation de meilleures conditions et contrôle de leurs applications), sur les procédures et organisation des circuits des flux de trésorerie mais surtout et principalement de celles réalisés sur la gestion des comptes bancaires. Deux approches permettent d’évaluer celles-ci. La 1ère consiste à valoriser tous les écarts par rapport

L'agriculture, les professions libérales ont eu tendance à se rapprocher du droit commercial. Ex: faillite = débiteur ne peut plus payer, on va liquider des biens de façon à désintéresser ses créanciers. Historiquement, la faillite n'était applicable qu'aux commerçants ; cependant, progressivement, cette procédure a été étendue et est applicable aux commerçants mais aussi aux agriculteurs, aux artisans et aux prof. libéraux. Le droit commercial est un ensemble de règles qui organisent, favorisent