Créanciers Postérieurs Dans La Procédure Collective

d’autres pays, ils forment un tout. La révolution commerciale commence par l’Italie du nord. Très rapidement les marchands éprouvent le besoin de formes simplifiées pour leurs transactions, leurs négociations, leurs sociétés… Ils ont besoin de procédure pour le règlement rapide de leurs litiges, de règles sur le crédit et le payement comptant. Les échanges se déroulent sur des foires. C’est donc à cet endroit que les litiges naissent et doivent être dénoués (après la foire chacun rentre chez lui

Droit judiciaire privé Introduction § 1- L’intérêt de la procédure civile Il y a un intérêt pratique. Les débats les plus houleux à la Cour de cassation concernent la procédure. En outre, il y a un intérêt théorique. Ce sont les philosophes du droit qui, après moult recherches, se mettent à s’intéresser au juge, à l’interprétation. Aujourd’hui, la justice est centrale. L’intérêt de la procédure civile est d’allier cet intérêt pratique et cet intérêt théorique. Au sein du droit

théorie de l’apparence a un terrain d’élection en droit des affaires (se fier à l’apparence du cocontractant sans vérification supplémentaire). 3ème exemple : institution d’ne juridiction spécifique au droit commercial : tribunal du commerce qui la procédure la plus souple notamment la représentation est totalement libre ; on a le droit de prendre n’importe quelle personne pour nous représenter devant la juridiction consulaire. B- sécurité des transactions Elle va favoriser un certain formalisme

condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables C. Les obligations fiscales 3ème § - Les droits de commerçants. Chapitre 2nd – les seconds rôles : les autres acteurs du droit commercial Section

peuvent avoir la qualité d’associé. Pour les personnes morales de droit public (Etat, Université…). Alors l’Etat peut être associé, ce sont les sociétés d’économie mixte (Société mixte…). Incapacité lié au procédé collective (redressement, liquidation judiciaire). Quand la procédure est ouverte le débiteur ne peut faire d’apport qu’avec l’autorisation du juge commissaire c'est-à-dire que c’est le débiteur de l’entreprise mise en redressement qui devient incapable. Si la liquidation est prononcée

obstacle au libre accès aux professions commerciales. Sous Napoléon, un Code de commerce fut promulgué en 1807. Ce Code, très succinct, se contentait de rééditer les textes ou les usages antérieurs. Il a été progressivement complété par des textes postérieurs portant sur divers domaines des affaires. 2) Histoire du droit commercial burkinabé L’Afrique précoloniale, ne semblait pas connaître un droit commercial autonome du droit civil. En effet, les relations commerciales y étaient régies par des

.......................29 SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX ..........................................................30 Paragraphe I - Causes du divorce ......................................................................30 Paragraphe Il - Procédure de divorce..................................................................30 Paragraphe III - Effets du divorce ........................................................................32 CHAPITRE III - DE LA SEPARATION DE CORPS ............

.......................29 SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX ..........................................................30 Paragraphe I - Causes du divorce ......................................................................30 Paragraphe Il - Procédure de divorce..................................................................30 Paragraphe III - Effets du divorce ........................................................................32 CHAPITRE III - DE LA SEPARATION DE CORPS ..............

meurtreArt. 9 : chacun a droit au respect de sa vie privée - Le caractère contraignant de la règle de droit, l'idée est qu'une règle de droit est en principe sanctionnée par une contrainte infligée par l'E.EX : le débiteur n'a pas payé ses dettes, le créancier a recours à une saisie. On ne peut pas faire justice soi-même. L'existence d'une contrainte étatique est un critère de la règle de droit.1ère précision : usage de politesse. L'état ne sanctionne que les lois qu'il a lui mm édictées.EX : entreprises

fonctionnement de la société. 1. les droits des associés. 2. les organes dirigeants. C. la loi applicable à la dissolution des sociétés. 1. la loi applicable à la liquidation de la société. 2. la loi applicable au partage. 3. la loi applicable aux procédures collectives. Section 1 : L’investissement direct. §1. L’investissement étranger en France. §2. Le cadre juridique de l’investissement direct à l’étranger. A. le cadre juridique international (2 aspects). 1. les conventions internationales d’encouragement