Créanciers Postérieurs Dans La Procédure Collective

qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale ou une condamnation de faillite personnelle de leur société ou de la société qu’ils administrent, ainsi que les personnes qui ont fait l’objet de sanctions liées à une cessation de paiement dans les procédures de liquidation et de redressement judiciaire ne peuvent pas être électeurs et ne sont pas éligibles. B. La composition des tribunaux de commerce Chaque tribunal de commerce comprend toujours au moins trois juges dont un président, dans la

Cours entier de Proc Civil : 06/09/12 : Procédure Civiles Introduction : L’objet de la procédure civile, c’est l’analyse de la procédure, au sens strict, donc, de l’ensemble des actes ou des formalités, dont l’accomplissement, permet de conduire un procès, pour obtenir la consécration de droit, lors du prononcé d’un jugement, opposable à tous. On distingue ainsi, la procédure civile, du droit judicaire privé, qui engloberait la procédure civile, les questions d’organisation juridictionnelle

fonds de commerce pour des raisons fiscales, l’astuce consistant à mettre le bien en société pour ensuite réaliser une cession de droits sociaux moins lourdement imposée qu’une mutation immobilière ou de clientèle. Le fisc peut alors utiliser la procédure de répression des abus de droit (LPF art L64) qui lui permet de rendre à l’opération litigieuse sa véritable qualification et de l’imposer en conséquence. Civ 1ère 23 mai 1978 D1979 p89 Une donation pour éluder l'impôt ou pour échapper aux règles

commerciale cesse. Mas quand un commerçant qui vend son fond de commerce conserve cette qualité pour les besoins des opérations ultérieures. Ou si un commerçant est mis en redressement judiciaire, dans un délai de un an après radiation une procédure collective peut être ouverte on lui redonne alors la qualité de commerçant. §2. La distinction du commerçant et de l’artisan contentieux jurisprudentiel abondant définition de l’artisan issue d’une loi sur la promotion de l’artisanat et du commerce

patrimoine personnel notamment dû à sa personnalité morale qui fait que la société devient un être juridique distinct. Le respect de l’autonomie du patrimoine est un avantage pour les associés. Cette autonomie patrimoniale peut être opposée aux créanciers qu’il soit personnel ou sociaux. C’est aussi une contrainte pour les associés ils ne doivent pas confondre les deux patrimoines sous peine d’abus de bien sociaux. L’isolement du patrimoine professionnel facilite amplement le patrimoine de l’entreprise

d’immatriculation. Ces sociétés n’ont pas de personnalité propre distincte de celle des associés et donc pas de patrimoine. Seuls les associés apparaissent sur la scène juridique. Ces sociétés ne peuvent pas agir en justice ni faire l’objet d’une procédure collective et encore moins engager leur responsabilité civile ou pénale. Outre ce point commun, ces deux sociétés relèvent de deux démarches bien distinctes puisque dans la société en participation l’absence d’immatriculation est volontaire alors que

publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et , d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées (Loi du 1 er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). D i ct i on n

statut de salarié. Il ne peut pas cotiser au régime général de la sécurité sociale. Les inconvénients que présente cette situation pour l’entrepreneur l’amènent à rechercher certaines protections : • pour protéger son patrimoine de la saisie des créanciers commerciaux, il peut inscrire au nom du conjoint, les biens les plus précieux et qu’il souhaite conserver quoi qu’il soit ; • pour obtenir le statut de salarié cadre, il peut constituer une société dans laquelle en tant que principal responsable

l’entreprise individuelle se confond avec celui de l’entrepreneur. En conséquence, l’exploitant individuel est responsable sur la totalité de ses biens des dettes qu’il contracte dans l’activité de son entreprise. S’il réalise de mauvaises affaires, les créanciers de l’entreprise peuvent donc saisir et vendre tout ce qui lui appartient (maison d’habitation, mobilier personnel, véhicules etc.) Par contre constituer une société, c’est créer une personne morale distincte des membres qui la composent. (3-

FS PBRI – FSVISA + attendu de principe Attendu (faits + procédure) Attendu (faits + procédure) Moyens du pourvoi + décision de la CA Moyens du pourvoi avec branches + réponse de la Cour CASSE ET ANNULE REJETTE Fiche d’arrêt