Créanciers Postérieurs Dans La Procédure Collective

activités soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables C. Les obligations fiscales 3ème § - Les droits de commerçants. Chapitre 2nd – les seconds rôles : les autres acteurs du droit commercial Section I – Le statut des

concurrentes – ii) L’existence de législations nationales irréductibles – ? L’obligation de respecter le droit commun national – ? L’obligation de respecter les règles spéciales nationales – II.– La dualité des procédures d’uniformisation – A. La procédure prévue par le Traité – B. La procédure possible en droit interne – III.– Le choix de la formulation de l’uniformisation – A. La langue du droit uniforme – B. Le langage du droit uniforme LES ASPECTS TECHNIQUES DE L’APPLICATION DES ACTES UNIFORMES

compétents pour 3 types de litiges : Litiges entre commerçants Litiges relatifs aux actes de commerce (souvent fait par des commerçants) Litiges concernant les sociétés commerciales B. L a procédure devant les tribunaux de commerce 1. La procédure normale C’est une procédure judiciaire classique même si pas de vrais magistrats. Il y a des débats oraux et contradictoires devant le tribunal, qui est composé comme le TGI de 3 juges. Il y a aussi des conclusions écrites qui sont

- Le comité européen des contrôleurs bancaires Ces comités sont la traduction de la procédure de comitologie préconisée par le rapport LAMFALUSSY : procédure d’élaboration, de contrôle de la mise en œuvre ds les textes par les états membres et de la façon dont ces textes sont appliqués au sein des Etats membres Procédure de LAMFALUSSY, 4 niveaux : - 1er niveau : adoption de textes cadres par la procédure de co-décision (parlement et conseil européen) = directives cadres - Des mesures d’exécution

promis et lui verser tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport. Il ne peut pas exercer une activité concurrente de celle qu'il a promise à la société. Les apports en industrie ne pouvant pas servir de gage aux créanciers, ne peuvent pas concourir à la formation du capital social. Il ne peut pas y avoir d'apport en industrie dans une SA ou dans une société en commandite par les commanditaires. Les apports en industrie donnent droit à l'attribution de parts sociales

des partenaires économiques et sociaux (employeurs ou groupements patronaux et syndicats représentatifs de salariés). Elle se matérialise par la conclusion de divers types d’accords, en particulier en droit du travail (par exemple, conventions collectives, accords professionnels ou interprofessionnels, accords d'entreprise). Le pouvoir exécutif l'encourage car elle permet aux partenaires sociaux d'organiser eux-mêmes leurs relations en fonction de leurs contraintes. DEUXIÈME PARTIE LES ACTIVITÉS

pour support essentiel la loi 97-17 du 1er décembre 1997 à laquelle viennent se greffer les autres sources du droit du travail que sont le contrat individuel, le règlement intérieur, les usages professionnels mais aussi et surtout la convention collective de travail qui est un accord conclu d’une part entre un employeur ou un groupement d’employeurs et d’autre part, un organisme professionnel de travailleurs et qui porte sur les conditions de travail. C’est à travers l’analyse de la combinaison de

et droit d'asile Environnement Expropriation pour cause d'utilité publique Famille et aide sociale Forestier Forestier de mayotte Impôts Impôts, annexe 1 Impôts, annexe 2 Impôts, annexe 3 Impôts, annexe 4 Impôts, livre des procédures fiscales Instruments monétaires et médailles Juridictions financières Justice administrative Justice militaire Légion d'honneur et médaille militaire Marchés publics Minier Minier (ancien) Monétaire et financier Mutualité

....................29 SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX ..........................................................30 Paragraphe I - Causes du divorce ......................................................................30 Paragraphe Il - Procédure de divorce..................................................................30 Paragraphe III - Effets du divorce ........................................................................32 CHAPITRE III - DE LA SEPARATION DE CORPS ...........

....................29 SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX ..........................................................30 Paragraphe I - Causes du divorce ......................................................................30 Paragraphe Il - Procédure de divorce..................................................................30 Paragraphe III - Effets du divorce ........................................................................32 CHAPITRE III - DE LA SEPARATION DE CORPS ...........